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	du 17 juillet 2008	JURIDIQUE

HORAIRES DE FERMETURES RÉGLEMENTÉES

Satisfaction pour les cafetiers de Loire-Atlantique

Nantes (44) Suite au recours conjoint de la CPIH et de l'Umih, le tribunal administratif vient d'annuler l'arrêté préfectoral réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le département. Motif : le préfet aurait porté atteinte à la liberté du commerce et aux règles de la libre concurrence.

Pour une fois, l'administration, et plus précisément le tribunal administratif de Nantes dans son jugement en date du 10 juillet, vient de donner raison à la profession en annulant l'arrêté du 12 novembre 2007 qui fixe les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et restaurants en Loire-Atlantique. Le tribunal rappelle que le préfet doit concilier les impératifs d'ordre public avec la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi qu'avec les règles de la concurrence. Et de conclure qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une différence objective de situation existe entre des établissements de même nature sur le seul fondement de leur localisation géographique.

Un arrêté très controversé
Ce département était l'un des rares, si ce n'est le seul, dont les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants étaient réglementés localement par les maires, et chacun s'en accommodaient tant bien que mal. Suite au décès accidentel de 3 jeunes à Nantes dont le taux d'alcoolémie était très élevé, il avait décidé de reprendre le dossier en main et de fixer les horaires de tous les débits de boissons dans le département. L'arrêté du 12 novembre 2007 définissait le régime horaire des débits de boissons ainsi que des restaurants. L'heure de fermeture de ces établissements était fixée à 1 h du matin, sauf dispositions particulières. Première exception, cette fermeture était retardée d'une heure, soit 2 h du matin dans ceux situés à Nantes, dans les communes jouxtant le centre-ville de Nantes, dans les communes riveraines des bords de Loire, dans le centre-ville de Saint-Nazaire, et dans les communes classées stations touristiques (mais uniquement les samedis, dimanches et jours fériés dans ce dernier cas). Puis il était prévu certains régimes dérogatoires strictement encadrés :
- les restaurants titulaires de la grande licence restaurant pouvaient, sur simple déclaration auprès du maire, obtenir une fermeture à 3 h du matin, mais uniquement pour accueillir des groupes à l'occasion de certains événements comme un mariage ou une réunion d'association ;
- les bowlings et billards pouvaient demander des dérogations pour ouvrir jusqu'à 4 h du matin. Même limite pour les établissements dont l'exploitant était titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle ;
- les discothèques ou dancings pouvaient fermer à 5 h du matin, sous réserve d'obtenir un régime dérogatoire du préfet, à la condition de ne plus vendre d'alcool une heure avant la fermeture et de ne pas pratiquer d'opération commerciale sur la vente d'alcool (prix réduits ou tarifs forfaitaires). Pendant la période estivale fixée du 15 avril au 15 septembre, les débits de boissons pouvaient demander une dérogation au maire pour ouvrir jusqu'à 3 h du matin.

La profession obtient son annulation
François Effling, président de la CPIH 44 et Philippe Quintana, président de l'Umih 44, ont donc engagé un recours commun afin de demander l'annulation de cet arrêté. Ils ont obtenu gain de cause le 10 juillet 2008. Le préfet a annoncé qu'il faisait appel de cette décision. Appel qui est assorti d'une demande de sursis à exécution. En clair, le préfet demande à la cour administrative d'appel de Nantes de pouvoir continuer à appliquer cet arrêté en attendant que la cour débatte sur le fond du dossier. Mais en attendant, et du fait de l'annulation de cet arrêté, les professionnels peuvent à nouveau exploiter leur établissement selon les anciennes règles fixées par les communes.
P. C. zzz66b

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L'Hôtellerie Restauration n° 3090 Hebdo 17 juillet 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE