Actualités

	du 17 juillet 2008	JURIDIQUE

COMMENT RÉMUNÉRER LE 14 JUILLET ?

Le lundi 14 juillet est un jour férié ordinaire. Cela signifie que le code du travail ne prévoit rien pour ce jour qui peut être travaillé et ce, sans aucune majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail… L'article 11 de l'avenant du 5 février 2007 prévoit que tous les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ont droit à 5 jours fériés garantis, plus 3 jours fériés. Le régime applicable au 14 juillet sera différent s'il s'agit d'un jour férié garanti ou d'un jour férié ordinaire.

Jours fériés garantis
Avec la notion de jour férié garanti, les partenaires sociaux ont voulu que le salarié bénéficie de cette journée même en cas de fermeture de l'établissement, de repos ou de congés. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos en date du jour férié garanti. Il doit seulement avoir une compensation, sous forme soit de repos, soit de salaire.
Donc, si le 14 juillet est retenu comme un des jours fériés garantis, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise doivent avoir une compensation selon une des modalités suivantes rappelées en annexe à l'avenant du 5 février 2007.
• si le jour férié tombe lors d'un jour de repos : le salarié bénéficie d'une journée de compensation ou d'une indemnisation équivalente ;
• si le jour férié tombe lors d'un jour de travail et que l'entreprise ferme ou lui accorde ce jour : le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération ;
• si le jour férié tombe un jour de travail : le salarié bénéficie, en plus de sa rémunération, soit d'une journée de compensation soit d'une indemnisation équivalente.

Les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours de la semaine, bénéficient eux aussi de ces 5 jours fériés garantis. En revanche, les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours dans la semaine, bénéficient également de ces jours, mais prorata temporis.
Par exemple, un salarié dont le temps de travail est réparti sur 4 jours bénéficiera de 4 jours fériés garantis. Une répartition du travail sur 3 jours donnera droit à 3 jours fériés garantis, et une répartition sur 2 jours à 2 jours fériés garantis.

Jours fériés non garantis
L'article 11 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que les salariés bénéficient de 3 jours fériés supplémentaires. Si le 14 juillet est considéré comme jour férié non garanti, il doit être accordé selon les modalités suivantes :
• le 14 juillet est chômé, c'est-à-dire non travaillé, dans ce cas le chômage de ce jour férié ne doit entraîner aucune réduction de salaire ;
• le 14 juillet est travaillé, le salarié va bénéficier d'une journée en compensation.
Mais si le 14 juillet correspond au jour de repos du salarié, ce dernier ne bénéficie ni de compensation ni d'indemnisation.
C'est l'employeur qui détermine les 5 jours fériés garantis et les 3 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le code du travail (1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, Noël).

Le cas des saisonniers
Les salariés saisonniers ont droit à ces jours au prorata de la durée de leur contrat, à la condition d'avoir un an d'ancienneté - calculée en cumulant la durée totale des contrats - dans une même entreprise.
Ex : un saisonnier qui a un an d'ancienneté dans l'entreprise et est titulaire, cette année, d'un contrat de 5 mois aura droit à 5 mois x 5 jours fériés garantis : 12 mois = 2,08 jours, arrondis à l'unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis. zzz60r JS0607

Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici

Article précédent - Article suivant

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 3090 Hebdo 17 juillet 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE