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	du 18 septembre 2008	COURRIER DES LECTEURS

Suite à la parution de la loi de modernisation du marché du travail, quel est le calcul que nous devons appliquer à ce jour ? 1/5^e ou 1/10^e pour l'indemnité de licenciement ? (S. L. par courriel)

La loi de modernisation du marché du travail, publiée au Journal officiel du 26 juin 2008, est venue modifier les règles en matière d'indemnité de licenciement. La loi a modifié les conditions à remplir par le salarié pour prétendre à une indemnité de licenciement, mais aussi le montant de l'indemnité qui est désormais la même, quelle que soit la cause du licenciement.
L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit lui verser une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. Cette indemnité de licenciement est due pour tous les salariés qui bénéficient d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Auparavant, il fallait que le salarié ait deux ans d'ancienneté pour y avoir droit. Nous vous rappelons que les salariés licenciés pour faute grave ou pour faute lourde n'ont toujours pas droit à cette indemnité, et ce, quelle que soit leur ancienneté.
Autre modification apportée par cette loi : le montant de l'indemnité de licenciement est le même que celui pour licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. En effet, cette loi a doublé le montant de l'indemnité de licenciement pour motif personnel afin d'atteindre le montant versé en cas de licenciement économique. Ce qui fait que désormais il n'y a plus qu'un seul montant d'indemnité de licenciement.
Son taux a été fixé par un décret du 18 juillet 2008 publié au Journal officiel du 19 juillet.
Ce texte prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5^e de mois de salaire par année d'ancienneté (alors qu'auparavant, elle était fixée à 1/10e), auquel il faut ajouter 2/15^e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (contre 1/15^e auparavant), ce qui donne une indemnité fixée à 1/3 de mois de salaire après 10 ans d'ancienneté.
Attention aux dates d'application de ces mesures ! En effet, l'article 4 de la loi de modernisation du marché du travail, qui a réduit à un an le délai pour bénéficier d'une indemnité de licenciement, était applicable à partir du 27 juin, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Mais le montant de l'indemnité de licenciement a été fixé par un décret publié au JO du 19 juillet, donc les nouveaux montants de l'indemnité étaient applicables au licenciement notifié à compter du 20 juillet, soit le lendemain de la publication du décret au JO.
En résumé, un salarié dont le licenciement a été notifié le 27 juin 2008, c'est-à-dire le jour où la lettre recommandée lui notifiant son licenciement lui a été présentée (article L.1234-3 du code du travail), avait droit à une indemnité de licenciement, s'il avait au moins un an d'ancienneté. Mais le montant de cette indemnité pour motif personnel était toujours fixé selon les anciennes règles en vigueur, c'est-à-dire 1/10^e de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 1/15^e au-delà de 10 ans. Ensuite, à partir du 20 juillet, le salarié qui se voyait notifier son licenciement pour motif personnel bénéficiait des nouveaux montants de licenciement. zzz60r JS0607

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Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite pour un cadre ?

Je dirigeais une résidence sous convention CHR, avec le statut de cadre, et je viens de faire valoir mes droits à la retraite. J'ai lu, sur les avenants signés après 1997, que les cadres avaient droit à deux mois de salaire comme indemnité de départ à la retraite. Ma société ne m'a versé qu'un mois, alors que je pensais avoir droit à deux mois. Pouvez-vous me donner une réponse sûre avec les références ? (A. L. par courriel)

Pour connaître le montant de l'indemnité de départ à la retraite des cadres, il faut se référer à l'article 14 du titre IV relatif aux cadres de l'accord du 13 juillet 2004.
Cet article prévoit que le montant de l'indemnité de départ à la retraite alloué à un cadre, à la date de cessation de son contrat de travail, doit être d'un montant égal à :
• 1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
• 2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
• 2 mois 1/2 de salaire après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
• 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
• 3 mois 1/2 de salaire après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
• 4 mois 1/2 de salaire après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de votre indemnité va donc dépendre de votre ancienneté dans l'entreprise, que vous ne précisez pas.
Cet article indique que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

À noter :
Je vous rappelle que l'accord du 13 juillet 2004 a été partiellement annulé par le Conseil d'État le 18 octobre 2006. À l'heure actuelle, seules deux dispositions sont toujours en vigueur :
- le titre IV relatif aux cadres ;
- le titre VII relatif à la rémunération, qui a institué la suppression de la déduction de la valeur de la demi-nourriture dans le salaire de base.
Le Conseil d'État avait aussi maintenu une partie du titre I relatif au champ d'application, le titre VIII relatif au régime de prévoyance ainsi que l'annexe 1, relative aux aménagements du temps de travail. Mais ces dispositifs sont désormais repris dans l'avenant n° 2 du 5 février 2007 réglementant le temps de travail dans la profession. zzz60e JS0607

Complément d'article 099p15
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Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3099 Hebdo 18 Septembre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE