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	du 16 octobre 2008	COURRIER DES LECTEURS

Proposer un CDI à temps partiel ne dispense pas de verser l'indemnité de précarité dans tous les cas

Un salarié en CDD embauché en CDI à la fin du contrat peut-il bénéficier de la prime de fin de contrat lorsque le poste proposé est à temps partiel alors qu'il occupait au préalable un temps plein en CDD ? (Laure sur le blog des experts 'Droit du travail en CHR : tous les contrats de travail + modèles' sur lhotellerie-restauration.fr)

Effectivement, l'article L.1243-8 du code du travail prévoit qu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Toutefois, l'article L.1243-10 prévoit que cette indemnité n'est pas due lorsque le salarié refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Ce qui veut dire qu'un salarié qui refuse de prolonger son CDD à temps plein par un CDI à temps partiel peut bénéficier de cette indemnité, car il ne bénéficie pas d'une rémunération équivalente. Attention, c'est uniquement dans le cas où il refuse de continuer en CDI à temps partiel qu'il peut bénéficier de cette indemnité. S'il accepte le CDI à temps partiel, les textes ne prévoient pas d'indemnité de précarité. Dans votre cas, il semble que le salarié ait accepté de prolonger son CDD par un CDI à temps partiel, donc il ne peut pas en bénéficier. zzz60c JS0607

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Comment doit-on calculer l'ancienneté d'un saisonnier ?

Comment calculer l'ancienneté pour un saisonnier qui revient pour la 3^e saison consécutive ? De plus, ce salarié est en arrêt maladie, que dois-je faire pour le maintien de salaire ? Merci. (M. K. par courriel)

Pour apprécier l'ancienneté d'un salarié saisonnier, il faut se référer à l'article L.1244-2 nouveau du code du travail qui prévoit : "Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées."
En conséquence, pour apprécier l'ancienneté de votre salarié, vous devez cumuler la durée de tous les contrats saisonniers qu'il a effectué chez vous et prendre en compte aussi l'exécution du contrat en cours. S'il a, par exemple, effectué déjà 2 saisons de 6 mois et qu'il est tombé malade au cours de son 3^e mois de travail de cette année, son ancienneté sera de 15 mois (6 + 6 + 3).
Quant à l'indemnisation de la maladie de ce salarié, je vous rappelle que, désormais, tout salarié justifiant d'une ancienneté de un an bénéficie, en plus des indemnités de Sécurité sociale, d'un complément de salaire versé par l'employeur. Le salarié a droit, à compter du 7^e jour d'absence pour maladie, à une indemnisation de la part de son employeur qui est égale à 90 % du salaire brut du salarié (déduction faite des indemnités journalières de Sécurité sociale) pendant une période de 30 jours.
Donc, si votre salarié a au moins un an d'ancienneté dans votre entreprise, il aura droit à un complément de salaire de votre part, en plus de ses indemnités journalières de la Sécurité sociale, à compter de son 7^e jour d'absence. zzz60c JS0607

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Répartition de la cotisation de retraite complémentaire

Depuis peu, je m'occupe de la paie de CHR dans un cabinet comptable. J'ai été surprise de trouver sur de nombreux bulletins une répartition de la cotisation de retraite complémentaire à 50/50, alors que la convention collective prévoit 40/60. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est exactement ? (C. M. sur le blog des experts 'La paie en CHR' sur lhotellerie-restauration.fr)

À ma connaissance, ni la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ni ses avenants ne traitent du taux de répartition de la retraite complémentaire.
Le taux contractuel de la cotisation de retraite complémentaire est fixé à 6 % sur la tranche 1 des salaires (jusqu'à 2 773 E). Mais, compte tenu du pourcentage d'appel de 125 %, le taux d'appel est de 7,5 % sur la tranche 1. Ce dernier est réparti à raison de 60 % pour l'employeur (soit 4,5 %) et 40 % (soit 3 %) pour le salarié, sauf dans les hypothèses suivantes :
• l'entreprise est soumise à une convention antérieure au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente ;
• l'entreprise, créée avant le 1^er janvier 1999, souhaite conserver la répartition qu'elle appliquait à la date du 31 décembre 1998 ;
• l'entreprise a demandé l'application d'une répartition plus favorable aux salariés ;
• l'entreprise, issue de la transformation de plusieurs entreprises, a souhaité conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise dont l'effectif de cotisants
était le plus important.
En résumé, le principe est une répartition de la cotisation de retraite complémentaire sur la base de 4,5 % pour l'employeur et de 3 % pour le salarié. Il s'impose à toutes les entreprises nouvelles à compter du 1^er janvier 1999, mais celles existant avant cette date peuvent continuer à appliquer la répartition de 50/50, soit une cotisation de 3,75 % pour l'employeur comme pour le salarié. Si, dans mes modèles de bulletins de paie (publiés à chaque réactualisation du taux du Smic et que vous pouvez retrouver sur notre site internet lhotellerie-restauration.fr), je maintiens une répartition à 50/50, c'est en concertation avec les syndicats professionnels du secteur qui considèrent qu'il y a plus d'entreprises qui la pratiquent, en raison d'accords départementaux. zzz60r JS0607

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Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3103 Hebdo 16 Octobre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE