du 6 novembre 2008 |
VOS COURRIERS |
LES SANCTIONS PÉCUNIAIRES SONT INTERDITES
Un salarié vient de faire tomber toute une pile d'assiettes, ce qui représente un certain coût, puis-je déduire une partie de la casse sur son salaire ? (P. N. par courriel)
Un employeur ne peut pas demander à un salarié de payer pour la casse de matériel et ce quelque soit sa valeur, /b>car il s'agit d'une sanction pécuniaire interdite par l'article L.1331-2 du code du travail. En effet, ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d'une faute ou d'une mauvaise exécution du travail par un salarié. Cette pratique est illégale et passible d'une amende de 3 750 E (art. L.1334-1 du code du travail). Cet article étant d'ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Ce qui signifie qu'une clause dans le contrat de travail, ou un accord entre le salarié et l'employeur, ne peut déroger à ce principe, et n'a par conséquent aucune valeur légale. Pour sanctionner un salarié qui a cassé du matériel, l'employeur doit utiliser les moyens habituels de sanction disciplinaire, à savoir avertissement, puis éventuellement licenciement du salarié fautif. zzz60c
LES DÉBITS DE BOISSONS DOIVENT PRÉSENTER DES BOISSONS NON ALCOOLISÉES
Est-ce que les débits de boissons doivent toujours présenter des boissons non alcoolisées, car je constate que cette obligation n'est pas toujours respectée par mes confrères ? (F. M. par courriel)
Cette obligation est non seulement toujours
en vigueur mais surtout passible d'une amende si elle n'est pas respectée.
L'article L. 3323-1 du code de la santé publique prévoit
qu'il est obligatoire, dans tous les débits de boissons, de procéder
à l'étalage de boissons non alcoolisées mises en vente dans l'établissement.
b>Il doit comprendre au moins 10 bouteilles ou récipients, et présenter
- dans la mesure où le débit est approvisionné - au moins un échantillon
de chaque catégorie des boissons suivantes : jus de fruits, jus de
légumes, boissons au jus de fruits gazéifiées, sodas, limonades,
sirops, eaux ordinaires
gazéifiées
artificiellement ou non, eaux minérales gazeuses ou non.
Cet étalage, séparé de celui des autres boissons,
doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis
les consommateurs.
En outre, il faut savoir que l'article R.3351-2 du même
code prévoit une amende de 4e classe, soit 750 E pour
une personne physique et 3 750 E pour une société, pour tout
cabaretier, cafetier, débitant de boissons à consommer sur place qui
n'aurait pas installé un étalage des boissons non alcoolisées
mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à
l'article L.3323-1. zzz66b
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L'Hôtellerie Restauration n° 3106 Hebdo 6 novembre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE