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 du 10 janvier 2008 |
VOS COURRIERS |
QUEL EST LE TAUX DE TVA POUR LES BOISSONS PROPOSÉES PAR UN TRAITEUR ?
Les
activités de traiteur sont considérées, au regard de la TVA, comme
une livraison ou vente à emporter de biens dès lors qu'elles ne s'accompagnent
pas de fourniture de personnel pour servir les repas, effectuer des prestations
de nettoyage, etc. Par conséquent, le taux applicable est celui qui correspond à la vente
à emporter du produit en question. Si pour la plupart des produits
alimentaires il s'agit effectivement du taux de 5,5 %, en revanche pour certains
produits tels que les boissons
alcoolisées, certaines confiseries ou chocolats, caviar, c'est le taux normal
de 19,6 % qui s'appliquera. Ainsi, pour répondre plus précisément
à votre question qui concerne les boissons en général, il convient
de distinguer les boissons non alcoolisées qui bénéficient du
taux réduit et les boissons alcoolisées qui doivent être taxées
au taux normal.
Lorsque
la vente par le traiteur porte sur différents produits taxés à
des taux différents, il convient qu'il fasse apparaître distinctement
dans sa comptabilité le prix demandé pour chacune des opérations.
De même, les traiteurs doivent facturer distinctement les
éventuelles locations de matériel qui accompagnent la fourniture des produits
dans la mesure où cette location de matériel est soumise au taux de
19,6 %.
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Notre cuisinier a été mis une semaine en arrêt maladie, il revient un mercredi pour nous remettre sa lettre de démission. Il a une ancienneté de plus de 6 mois, d'après la convention collective, il doit en principe exécuter une période de 15 jours de préavis. Si le jeudi il bénéficie à nouveau d'un arrêt maladie d'une ou deux semaines ? (T. E. par courriel)
Non ! Le délai de préavis est un délai préfix qui ne peut ni être interrompu
ni suspendu, sauf en cas d'accident du travail. Le préavis (ou délai-congé) est
la période pendant laquelle le contrat continue de produire ses effets, bien que
l'une des parties (ici le salarié) ait notifié à l'autre sa décision de le
rompre. Le préavis commence à la date à laquelle l'une des parties notifie à
l'autre sa décision de considérer le contrat de travail comme rompu. Le point de
départ du préavis est donc fixé au jour de la présentation
de la lettre de
démission de votre salarié (envoyé
en recommandée ou remise en main propre).
On calcule le délai à partir de ce jour-là. La maladie survenant au cours du
préavis n'a pas pour effet
de reporter la date de fin du contrat. En
revanche, si l'arrêt de travail est la conséquence d'un accident du travail, le
préavis se verra suspendu d'autant de la durée de l'arrêt de travail. Votre
salarié quittera donc son emploi à la date prévue et ne verra pas son préavis
prolongé de la durée de son arrêt maladie.
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COMMENT ACCEPTER LES TICKETS RESTAURANTS DE VOS CLIENTS
Exploitant
une sandwicherie, je voudrais savoir quelles sont les formalités à
effectuer et auprès de quel organisme s'adresser pour pouvoir accepter les
titres restaurant de mes clients ? (F.
D. par courriel)
Tout dépend de votre activité.
Si vous êtes titulaire d'un code Naf 55.3.A (restauration de type traditionnelle),
ou 55.3.B (restauration de type rapide) ou 55.1.A (hôtel, restaurant), vous
n'avez aucune formalité particulière à effectuer pour accepter
les titres restaurant de vos clients dans le cadre de votre
activité.
Cependant, quand vous demanderez pour la première fois le
remboursement de ces titres restaurant à la CRT (Centrale de règlements
des titres) vous devez faire parvenir, les documents suivants,
indispensables
à l'ouverture de votre compte client :
• une photocopie de votre Registre du commerce de
moins de 3 mois ;
• une photocopie de votre code NAF (ancien code APE)
;
• un courrier sur lequel vous apposerez votre cachet commercial
ainsi que le numéro de
téléphone de votre établissement.
Vous devez ensuite adresser ces documents et vos titres restaurant
à :
CRT
Service Relations Clientèle
93731 Bobigny Cedex 9
vous trouverez plus d'informations sur
crt.asso.fr
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L'Hôtellerie Restauration n° 3063 Magazine 10 janvier 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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