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CAPICQuimper - France - Tél 02 98 64 77 00 /
Constructeur depuis 1955
Le spécialiste
de la cuisson
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Peut-onemployerunmineur ledimanche?
Un jeune (nonapprenti)de 17anspeut-il travailler ledimanchedansune
entreprise relevantde laconventioncollectivede la restauration rapide?
Non !Vous nepouvez pas faire travailler de
mineur ledimanche. En raisonde leur jeune
âge, la réglementation imposedes règles
très protectrices enmatièrede conditions de
travail et de repos des travailleursmineurs.
L’articleL.3164-2du codedu travail prévoit
que les jeunes travailleurs ont droit àdeux
joursde reposhebdomadaire consécutifs.
Par conséquent, les concernant, il n’est pas
possiblededécomposer lesdeux joursde repos
hebdomadaire comme leprévoit la convention
collectivedesCHRdu30avril 1997. L’article
L.3132-3du codedu travail pose leprincipe
du reposdominical enprécisant que
“dans
l’intérêt des salariés, le reposhebdomadaire
est donné ledimanche”.
Si la loi permet à
certains secteursd’activité (comme leshôtels,
cafés et restaurants) denepas accorder
obligatoirement le repos ledimanche, cette
dérogationne concerneque lespersonnes
majeures. L’articleL.3164-5permet dedéroger
à l’interdictiondu travail dominical pour les
apprentismineurs
(“l’interdictionde travail le
dimancheprévueà l’articleL.3132-3n’est pas
applicableauxapprentisâgésdemoinsde 18
ans”)
et ne s’appliquedoncpas auxmineurs
titulairesd’un contrat de travail.
Pour être en conformitéavec la loi, votre salarié
mineurdoit donc se voir octroyerun repos
hebdomadaire le samedi et ledimancheou
bien ledimanche et le lundi.
Peut-on inclure l’indemnitéde congé
payédans la rémunérationmensuelle?
Ai-je ledroitdepayer tous lesmois lescongéspayésàmesemployés?
SNAK
En l’absencededisposition légale contraire, il
peut être convenuque l’indemnitéde congés
payés soit inclusedans la rémunération
mensuelledu salarié.
La jurisprudence a validé cettepratique
enprécisant qu’il n’est pas interdit de
convenir d’un salaire forfaitaire incluant
les congés payés,mais qu’il fallait que cette
convention soit expresse et que sesmodalités
n’aboutissent pas pour le salarié àun résultat
moins favorable que la stricte application
des dispositions légales (Cass. Soc. 25mars
2009, n° 08-41229, Cass. Soc. 6mai 2009,
n° 07-43559). La validitéd’une rémunération
forfaitaire est donc subordonnée au respect de
ces deux conditions cumulatives.
Pour inclure l’indemnitéde congépayédans
le salairemensuel, il faut donc une convention
expresse entre le salarié et son employeur,
qu’elle soit bien établie et suffisamment
précise. Cettedispositionpeut effectivement
êtreprévuedans le contrat de travail signé
par le salarié.Mais la seulemention ‘inclus
part congés payés’ sur le bulletindepaien’est
pas suffisantepour établir la volonté expresse
du salariéd’accepter l’inclusiondes congés
payés dans le salaire (Cass. Soc. 7 janvier 1992,
n° 88-41100).
La rémunérationdes congés payés doit
être aussi avantageusepour le salarié
que l’applicationdu système légal oudes
dispositions conventionnelles (Cass. Soc.
11mai 1998, n° 85-40665).
Par conséquent, si vous disposez d’un
écrit de vos salariés précisant qu’ils ont
accepté ceprincipe, vous n’aurez pas de
problème. Cependant, un arrêt de laCour
de justicede l’Union européenne s’oppose
à ce qu’une partiedu salaire versé au titre
du travail effectué soit affectée aupaiement
du congé annuel si le salariéne reçoit pas
unpaiement s’ajoutant à la rémunération
du travail effectué. Et depréciser qu’un
accord contractuel ne saurait déroger à ce
droit (CJCE, 16mars 2006, affaire 131/04).
Cette jurisprudence communautaire semble
remettre en cause cellede laCour de
cassation. Il faut donc s’attendre à ce que
celle-ci s’aligne sur lapositionprisepar
l’institution européenne.
Pourmettre enplace ce système, il convient
vraiment dedemander l’avis des salariés. Car
si celapeut convenir aux ‘fourmis’ qui gèrent
bien leurs revenus, en revanche, les ‘cigales’
vous demanderont des avances sur salaire
pendant les périodes où elles sont en congé
payénon rémunéré.
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‘Droit du travail enCHR (+modèles
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