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QUESTIONS-RÉPONSES
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L’Hôtellerie Restauration
N° 3515 - 8 septembre 2016
Indemnisation maladie
et congés payés
“Je viens d’être opérée et je bénéficie
d’un arrêt maladie de deux mois
jusqu’au 26 octobre. Mes congés
sont fixés du 10 au 31 octobre. Je
souhaite donner ma démission
et je ne souhaite pas revenir dans
l’entreprise. Comment cela se passe-
t-il dans ce cas ? ”
Selon les jurisprudences européenne et fran-
çaise, si un salarié tombe malade avant son
départ en vacances, il bénéficie de ses congés
à son retour. En effet, il est considéré comme
étant en arrêt maladie et non en congés
payés. Il bénéficie ainsi du maintien
de sa rémunération par l’employeur :
90 % du salaire brut déduction
faites des indemnités journalières
à partir du 8
e
jour d’arrêt et pen-
dant une période de 30 jours,
puis 66,66 % pendant une autre
période de 30 jours à condition
d’avoir un an d’ancienneté. Ces
périodes sont rallongées selon
l’ancienneté du salarié.
L’employeur doit verser l’indem-
nité de congés payés au salarié
lorsque celui-ci prendra les jours qui ont été
reportés, après la fin de son arrêt
maladie.
Si le contrat de travail du salarié
est rompu avant qu’il n’ait pu bé-
néficier du report de ses congés,
celui-ci a droit à une indemnité
compensatrice de congés payés
(Cass.soc. 24 février 2009, n° 07-
43479).
Par conséquent, vous bénéficierez
de l’indemnisation maladie pen-
dant vos congés payés. Vous béné-
ficierez ensuite d’une indemnité
compensatrice au titre des congés
payés que vous n’avez pu prendre.
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Rémunération
pour contrat de
professionnalisation
Le contrat de professionna-
lisation est un contrat de travail
conclu entre un employeur et un sala-
rié, afin de permettre à ce dernier d’ac-
quérir une qualification professionnelle. Le
montant de la rémunération varie en fonc-
tion de l’âge et du niveau de formation initial
du bénéficiaire.
Les pourcentages applicables sont les suivants :
- de 16 ans à moins de 21 ans : 55 % du smic
ou du minimum conventionnel ;
- de 21 ans à moins de 26 ans : 70 % du smic ou du
minimum conventionnel ;
- demandeurs d’emploi de 26 ans et
plus inscrits à Pôle emploi : 85 % du
smic ou du minimum conventionnel.
Si le bénéficiaire est titulaire d’un
baccalauréat ou d’un diplôme profes-
sionnel de même niveau, ces taux sont
majorés de 10 %.
Cette personne âgée de 20 ans et
titulaire d’un baccalauréat va donc
bénéficier d’une rémunération égale à
65 % du minimum conventionnel, qui
est supérieur au taux horaire du smic
depuis le 1
er
août 2016. Il faut donc
prendre le taux du niveau I échelon 1,
qui est fixé à 9,77 €.
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‘Droit du travail
en CHR
(+ modèles de
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de paie)’
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“Nous accueillons une jeune femme,
âgée de 20 ans et titulaire d’un
baccalauréat, pour un contrat pro
gouvernante. Devons-nous payer
un taux horaire correspondant au
niveau 4 échelon 1 ?”