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L’
amende de 186 000 €
réclamée à
Patrick Brun
,
gérant du restaurant Le
Phénix pour ne pas avoir ouvert
le 14 juillet dernier, par le grou-
pement d’intérêt économique
(GIE) de Grand Var - le centre
commercial dans lequel est ins-
tallé son établissement - illustre
les relations complexes qui lient
les deux parties. Un GIE est une
structure intermédiaire entre la
société et l’association qui régit
les obligations des commerçants
installés dans les galeries com-
merciales. Ceux-ci, par adhésion,
en sont membres.
“L’intérêt du GIE est d’organiser
l’activité commerciale au sein de
la galerie pour attirer la clien-
tèle”,
explique maître
Ouahab
Bourekhoum
, avocat au bar-
reau de Toulon (Var), en charge
du dossier de Patrick Brun.
“La
difficulté première pour tous les
locataires est qu’en signant leur
bail commercial, ils ont l’obliga-
JURIDIQUE
tion d’adhérer au GIE. Pourtant,
par jurisprudence, cette clause est
nulle car le locataire a un droit à
la liberté de consentir ou non à
une adhésion.” “Mais, pour ne
pas se mettre en difficulté avec le
bailleur, personne n’ose attaquer
cette clause. De plus, les déci-
sions sont prises par vote à l’una-
nimité en assemblée générale. Or,
si un commerçant quitte le GIE,
sa cotisation sera répercutée sur
les membres restants. Difficile
donc d’obtenir un vote”,
constate
l’avocat.
Un faible pouvoir
de décision
Les décisions sont prises par
vote en assemblée générale : tra-
vaux, opérations commerciales,
ouvertures exceptionnelles, etc.
“Les voix sont proportionnelles
à la surface du commerce. Les
grandes enseignes ont un tel pou-
voir que la capacité pour s’oppo-
ser à elles est très limitée. Ainsi, si
le supermarché décide d’ouvrir un
jour férié, les commerçants se ver-
ront imposer la décision.”
Les relations sont souvent complexes entre
les commerçants et la direction des centres.
Les voix sont
proportionnelles
à la surface du
commerce. Les
grandes enseignes
ont un tel pouvoir
que la capacité
pour s’opposer
est très limitée. ”
www.lhotellerie-restauration.fr/publications/marie.tabacchi
Marie
Tabacchi
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L’Hôtellerie Restauration
N° 3515 - 8 septembre 2016
Maître
Ouahab
Bourekhoum
,
avocat au barreau
de Toulon.
Le centre commercial Grand Var
réclame plus de 600 000 € d’amende à
douze commerçants qui n’ont pas respecté
l’obligation d’ouvrir le 14 juillet.
Le fonctionnement du GIE est
défini par des statuts et un règle-
ment.
“Le commerçant devrait
avoir une copie de ces documents
pour connaître ses obligations,
mais il est bien souvent difficile
de l’obtenir.”
Si le bail mentionne
généralement que le commerce
doit être ouvert aux heures habi-
tuelles du centre commercial,
les statuts du GIE définissent
eux les modalités concernant les
jours fériés et ouvertures excep-
tionnelles. De fait, pour mesurer
les risques encourus, il faut avoir
connaissance des règles, des
sanctions prévues et leurs moda-
lités.
“Le bailleur n’a pas à inter-
venir dans le GIE, tout comme le
GIE ne doit pas pouvoir menacer
ses membres de mettre fin à leur
bail. Mais, en pratique, les deux
rôles sont souvent mélangés.”
“S’installer dans un centre com-
mercial, c’est perdre une grande
partie de sa liberté,
concède
Ouahab Bourekhoum.
C’est un
inconvénient qui est compensé
par l’afflux de clientèle.”
Après
neuf ans à Grand Var, Patrick
Brun dresse le constat :
“Quand
je me suis installé, les contraintes
étaient correctes. On paye un
loyer exorbitant pour avoir une
certaine liberté, mais aujourd’hui,
on n’a plus cette contrepartie.”
Depuis 2013, le restaurateur a
demandé à sortir du GIE, ré-
clame les statuts et le règlement
au groupement, mais n’a reçu
aucune réponse à ce jour.
Restaurant en centre commercial :
peu de liberté d’action
LIRE L’ARTICLE :
www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR245770
Une amende record
pour ne pas avoir
ouvert le 14 juillet