Travaux de mise aux normes de securité et évaluation du fonds : la date du dernier rapport de la commission est déterminante
Fonds de commerce - mardi 22 décembre 2009 10:47
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Toulouse L’échéance d’août 2011 pour la mise aux normes de sécurité incendie des hôtels approche et peut inquiéter certains hôteliers qui ne sont pas encore en conformité et ceux qui ont l’intention de vendre. Quelles sont les principales difficultés à surmonter ? Comment un rapport de la commission de sécurité peut-il agir sur le prix de vente ? Nous vous proposons quelques éléments de réponse, avec le point de vue d’Alice Pistre, Présidente de la branche Hôtellerie de l’Umih 31 à Toulouse, et Jean Castell, auteur du Blog des Experts « Evaluer, acheter et vendre un fonds de commerce en CHR ».
Comment l’échéance de 2011 de la mise aux normes incendie impacte-t-elles les hôteliers indépendants de Toulouse ?
La pression de la commission communale de sécurité est très importante.
Les hôteliers indépendants ont la volonté de se mettre en conformité et ne sont pas loin du but à atteindre pour le 5 août 2011.
Ils avancent pas à pas, compte tenu de la configuration des établissements du centre ville. L’une des difficultés majeure est qu’ils doivent adapter une loi généraliste avec l’existant et qu’il est impossible de désosser nos établissements pour les adapter. En outre, la communication n’est pas facile avec l’autorité administrative, en particulier quand l’hôtelier doit aussi faire face à des avis et des interprétations contradictoires qui sèment le trouble.
Pour ceux qui se sont déjà mis aux normes, quelles sont les difficultés les plus fréquemment rencontrées et surmontées ?
Les lourdeurs administratives et financières, la gêne indirecte occasionnée par les travaux : confort du client, nuisances sonores, perte de chiffre d’affaires, frilosité de la banque.
Mais surtout, les frais engendrés par cette obligation légale de mise au normes instaure une sorte de bras de fer entre le bailleur propriétaire des murs et l’hôtelier locataire des murs, pour savoir qui à la charge de quoi au regard de l’article 606 du code de commerce. Les contrats de bail sont souvent contradictoires, imprécis, et source de conflits. A cet égard, l’hôtelier a tout intérêt, sans trop tarder, à faire analyser son bail par un juriste spécialiste des baux commerciaux.
Quel est votre conseil pour ceux qui doivent entreprendre des travaux pour se mettre aux normes ?
Pour réussir cette opération de mise aux normes, et quand les travaux imposés le nécessitent, nous conseillons aux hôteliers de s’entourer de spécialistes compétents tel qu’un architecte spécialiste de sécurité incendie, ou d’un avocat spécialiste des baux commerciaux. Si la dépense peut effrayer au premier abord, elle est en réalité un investissement utile peut éviter à l’exploitant de mauvaises surprises et des dépenses supplémentaires, et qui l’allègera aussi dans ses responsabilités quotidiennes de direction d’établissement.
| Tiphaine Beausseron |
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