Le bail ne peut inclure des biens qui n'appartiennent pas au bailleur
Fonds de commerce - mardi 19 juillet 2016 14:29
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"Dans notre bail commercial pour un hôtel-bureau de 27 chambres signé en 2012, figure la clause suivante : "Parking à l'utilisation commune des commerces" (note hôtel plus le tabac-presse voisin). Nous utilisions le parking le soir et le tabac-presse le jour. Or, j'ai appris que notre bailleur commun n'est pas le propriétaire de ce parking. Qu'adviendrait-il si nous n'en avions plus l'usage ? Pour ma part, il sert au stationnement de mes clients, pour les livraisons de linge et denrées alimentaires, ainsi qu'un accès pompiers. J'ai un accès direct sur la route, via ce parking, également notifié sur mon bail."
Si votre bailleur vise, dans le périmètre des lieux loués, des biens qui ne lui appartiennent pas, alors il commet une faute grave qui engage sa responsabilité. Il pourrait être poursuivi pour vous indemniser du préjudice lié à l'absence de parking, mais également pour avoir perçu des sommes en contrepartie de la jouissance de biens dont il n'est pas propriétaire. En effet, il n'est pas possible, pour un bailleur, de donner à bail des biens qui ne lui appartiennent pas.
Il pourrait être, dès à présent, intéressant d'identifier le propriétaire dudit parking afin de connaître sa position par rapport à l'acquisition et/ou à la vente de celui-ci. Vous pouvez procéder à l'identification dudit propriétaire en vous rapprochant des services du cadastre, avec le numéro de la parcelle que vous pourrez trouver sur internet, à partir de l'adresse.
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