La Médiation du crédit est ouverte à
toute entreprise, quelle que soit sa taille et sa forme juridique
(SARL, SA, SAS, SASU, EURL, EIRL, EI...), qui rencontre des
difficultés de financement avec ses partenaires bancaires. La
médiation est un service gratuit et confidentiel de l'Etat qui peut
vous aidez à trouver une issue face à un refus bancaire que vous
estimez injustifié. Gardez à l'esprit que certes, le médiateur va
vous aider à résoudre ce conflit mais qu'il doit s'assurer que
l'entreprise est viable et que la demande de son dirigeant est
légitime et justifiée. La première chose à faire avant de saisir
le médiateur est donc de vous assurer des motifs de ce refus. Vous
serez alors en mesure de construire votre argumentaire. Par ailleurs,
avant de saisir le médiateur, privilégiez le dialogue. Si la
position de votre interlocuteur habituel au sein de votre banque ne
vous satisfait pas, n'hésitez pas à demander un entretien avec un
responsable de la banque. Mais si vous sentez que cela ne mène à
rien, que la banque fait traîner la situation, déposez votre
dossier de médiation sans attendre. Surtout si vous êtes dans une
phase où la situation financière de l'entreprise ne cesse de se
dégrader.
Saisine en ligne et contact en 48 heures
Pour saisir le médiateur, il suffit de remplir une demande de saisine en ligne sur le site www.economie.gouv.fr/mediateurcredit. Vous accédez à un dossier en plusieurs volets dans lequel vous renseignez des informations sur vous, votre entreprise, vos établissements financiers, votre situation financière, la nature des difficultés rencontrées (refus de crédit, suppression d'une ligne de crédit....) ainsi que les montants en jeu. Vous serez contacté dans les 48 heures suivant l'enregistrement en ligne de votre demande par le médiateur départemental. Votre banque sera informée de l'ouverture de la médiation du crédit et elle dispose alors de 5 jours ouvrés pour vous proposer une solution. Une fois ce délai écoulé, le médiateur départemental reprend contact vous pour savoir si la banque a changé d'avis de manière favorable. Si elle maintient son refus, le médiateur contacte les établissements financiers et tente de résoudre les points de blocage, au besoin en contactant d'autres acteurs financiers. Enfin, il propose une solution. Vous êtes ensuite informé des solutions envisagées. Si vous ne les jugez pas satisfaisantes, vous pouvez demander la révision du dossier. Celle-ci est alors effectuée au niveau régional.
Saisine en ligne et contact en 48 heures
Pour saisir le médiateur, il suffit de remplir une demande de saisine en ligne sur le site www.economie.gouv.fr/mediateurcredit. Vous accédez à un dossier en plusieurs volets dans lequel vous renseignez des informations sur vous, votre entreprise, vos établissements financiers, votre situation financière, la nature des difficultés rencontrées (refus de crédit, suppression d'une ligne de crédit....) ainsi que les montants en jeu. Vous serez contacté dans les 48 heures suivant l'enregistrement en ligne de votre demande par le médiateur départemental. Votre banque sera informée de l'ouverture de la médiation du crédit et elle dispose alors de 5 jours ouvrés pour vous proposer une solution. Une fois ce délai écoulé, le médiateur départemental reprend contact vous pour savoir si la banque a changé d'avis de manière favorable. Si elle maintient son refus, le médiateur contacte les établissements financiers et tente de résoudre les points de blocage, au besoin en contactant d'autres acteurs financiers. Enfin, il propose une solution. Vous êtes ensuite informé des solutions envisagées. Si vous ne les jugez pas satisfaisantes, vous pouvez demander la révision du dossier. Celle-ci est alors effectuée au niveau régional.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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lundi 15 mai 2017