Prolongation de validité d'une licence IV

- vendredi 11 mai 2018 10:30

Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires Poser une question
Ajouter un commentaire Partager :

Article réservé aux abonnés

"Je suis en possession d'une licence IV dont la date de validité expire en juillet 2018 car elle n'a pas été exploitée pour des raisons de santé. Afin de prolonger sa validité, je souhaite la louer de toute urgence. Pourriez-vous me dire combien de temps minimum je dois la louer pour que cette prolongation soit effective encore 5 ans et pour pouvoir la vendre ?"

Depuis l'ordonnance du 17 décembre 2015, une licence IV non exploitée est périmée au bout de 5 ans. Une exploitation effective dans ce délai, même très courte, permet d'éviter la péremption. La seule condition est que la réouverture et l'exploitation du CHR pendant quelques jours ne soit pas fictive, c'est-à-dire qu'elle n'ait pas pour seul but d'éviter la péremption (la cour d'appel de Paris, 28 février 1976, a ainsi décidé qu'une exploitation d'un seul jour n'était pas suffisante car la réouverture d'un jour avait ce seul but). La réouverture et l'exploitation pourront être courtes mais devront être réelles : elles devront donc générer un chiffre d'affaires et durer plusieurs heures par jour (la cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1970, a décidé qu'une exploitation d'une semaine était, en l'espèce, suffisante). Votre licence n'étant pas périmée, vous pouvez tout à fait la louer.

Prolongation de validité d'une licence IV

Journal & Magazine

SOS Experts

Services

Vidéos - Podcasts

Articles les plus lus

Derniers commentaires

Comment répartir les pourboires

À lire : Éloge du service en salle, valeurs et décryptage d'un métier de la restauration - Nouvelle édition augmentée

Tarte au fenouil et myzithra

Le repos hebdomadaire

Comment concilier entretien et environnement ?

Dernières questions sur SOS Experts

Temps partiel + congés payés : est-ce normal que le salaire soit moins élevé ?

Licence IV : peut-on la vendre à un ex-associé ? Si oui, comment faire ?

Fiche de paie octobre 2023 : où se trouve-t-elle ?

Logement pour un CDD : peut-on établir une sorte d'avenant pour loger la personne à titre gracieux entre deux contrats ?

Changement de planning de dernière minute pour cause travaux : les heures sont-elles dues ?