Droits d'enregistrement : quelles différences entre l'achat de titres et l'achat direct d'un fonds de commerce ?
Fonds de commerce - mercredi 11 juillet 2018 12:14
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"Dois-je reprendre uniquement le fonds de commerce de l'entreprise ou racheter la structure juridique, autrement dit, les titres sociaux ?"
Le choix entre une cession de titres ou une cession directe du fonds de commerce doit être appréhendé au regard de ces différents critères, en fonction de la situation de l'entreprise et de la situation respective de chacune des parties.
Droits d'enregistrement en cas d'acquisition de fonds de commerce :
• 0 % pour la fraction du prix inférieur à 23 000 € ;
• 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ;
• 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €.
Droits d'enregistrement en cas d'acquisition de parts et titres de société :
• Parts de SARL : 3 % après un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ;
• Titres de SAS : 0,1 %.
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