Cessation licence IV : une mutation est-elle possible en étant fonctionnaire ?

Mon père est titulaire d'une licence IV qu'il souhaite me céder. Je suis fonctionnaire d'état. Pouvez-vous me dire si la mutation est possible bien que que je sois fonctionnaire et quelles sont les démarches à effectuer ?

La déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant qui entend :

- Ouvrir un débit de boissons à consommer sur place ou,

- lors de la mutation de celui-ci c'est-à-dire du changement de propriétaire.

 
À cette occasion, le déclarant produit le permis d'exploitation qui lui a été délivré au terme de la formation qu'il a suivie conformément au code de la santé publique (L 332-4).

Si la licence IV appartient à une commune, c'est celui qui exploite la licence qui devra subir la formation.

Dans tous les cas, une licence IV ne peut être exploitée par un fonctionnaire. C est une des Incapacités et interdictions (articles L 3336-1 à L 3336-4 du Code de la Santé Publique)

En tant que fonctionnaire, il vous est donc interdit d'exploiter un débit de boissons.

Vous ne pouvez donc reprendre la licence IV de votre père par cession pour exploiter un débit de boissons de 4eme catégorie.


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