Transmission d'entreprise et Pacte Dutreil : des formalités allégées en 2019

En prévision de la transmission de son entreprise, l'hôtelier-restaurateur est inévitablement amené à s'interroger sur les meilleures options fiscales. Le pacte Dutreil est un dispositif intéressant, car il ouvre droit à une exonération conséquente des droits de mutation. Le projet de loi de finances pour 2019 entend faciliter le recours à ce dispositif en allégeant quelques formalités. Le point avec Marie-Pierre Weiss, avocate au sein du Cabinet Degroux Brugère

L’Hôtellerie Restauration : Le projet de loi de finances modifie-t-il profondément le pacte Dutreil ?

Marie-Pierre Weiss : Non, à ce stade des travaux parlementaires, le dispositif général est maintenu en l’état dans le projet de loi de finances. L’abattement applicable sur la valeur des titres transmis est toujours de 75 %, sous réserve, entre autres conditions, de respecter un engagement collectif de conservation de deux ans, suivi d’une obligation individuelle de conservation des titres transmis, à la charge des donataires ou héritiers, de quatre ans.

Sera-t-il plus facile de bénéficier du pacte Dutreil ?

Oui, dans la mesure où le projet prévoit un élargissement du champ d’application du dispositif : le seuil des engagements collectifs de conservation souscrits à compter du 1^er janvier 2019 pourrait être revu à la baisse. Aujourd’hui, au moins 34 % des titres doivent être couverts par cet engagement, lorsque la société sur laquelle ils portent n’est pas cotée - 20 % en présence d’une société cotée. À partir de 2019, un engagement pourrait être conclu s’il porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, dont les titres qui font l’objet de la donation pour une société non cotée - 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée.

Quelle est la principale mesure de simplification ? 

La principale simplification consiste en un allégement du formalisme, avec la suppression des obligations déclaratives annuelles qui pèsent actuellement sur les sociétés et les bénéficiaires du dispositif pendant toute la durée des engagements collectif et individuel de conservation des titres (attestation à produire avant le 1^er avril de chaque année à compter de l’année suivant la transmission. Il n’y aurait plus d’attestation à produire, sauf si l’administration en fait la demande expresse, auquel cas elle devrait être fournie dans un délai de trois mois. Elle resterait cependant obligatoire à la fin de l’engagement individuel de conservation. 

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