Lexique : Exploitation fonds de commerce
Cession de parts/ Cession du fonds
Si votre entreprise est une entreprise individuelle, vous n'avez pas le choix : pour la céder, vous devez vendre votre fonds de commerce. Celui-ci est inscrit à l'actif immobilisé de votre entreprise et inclut le droit au bail, la clientèle, une enseigne, les immobilisations corporelles. Le personnel attaché au fonds de commerce doit être repris par l'acquéreur.
Si votre entreprise est constituée sous forme de société, vous avez le choix entre la cession de fonds de commerce et la cession de titres. La cession de titres consiste à céder les titres représentatifs de l'actif et du passif de la société, sachant que l'actif comprend les immobilisations, dont le fonds de commerce, les stocks, les créances et la trésorerie, et pour le passif, la totalité des dettes.
L’imposition sur les plus-values de cession diffère selon que la cession porte sur le fonds de commerce seul ou sur les titres.
Débit de boissons
C’est un fonds de commerce qui a pour activité commerciale principale la vente de boissons à consommer sur place. Un débit de boisson (code Naf 55 4 B) doit posséder une licence de débit de boissons. Il existe plusieurs catégories de licences en fonction du type de boissons vendues.
Franchise
La franchise est un contrat qui se caractérise par 3 éléments : le franchiseur met sa marque à disposition du franchisé, il transmet son savoir-faire et fournit une assistance continue. En contrepartie du savoir-faire, le franchisé paye au franchiseur un droit d'entrée afin de pouvoir mettre l'enseigne. Il s'agit d'une somme forfaitaire. Ensuite en contrepartie de l'assistance, le franchisé paye une redevance au franchiseur. Cette redevance peut être calculée de différentes façons. Elle peut être un montant fixe, elle peut aussi être proportionnelle au chiffre d'affaires avec ou sans montant planché. Parfois, il peut aussi être demandé au franchisé de payer une redevance pour des opérations de publicité à l'échelle nationale. Si vous reprenez un fonds qui est exploité en franchise, veillez à bien étudier le contrat de franchise.
Gérance salariée
Le gérant salarié d'un fonds de commerce (par opposition à
gérant libre) dirige l'exploitation moyennant une rémunération, pour le compte et aux risques et périls du propriétaire. Comme tout salarié, le gérant salarié est soumis à un certain nombre d'obligations qui résultent soit de la loi, soit du contrat. Ce dernier précisera les principaux devoirs qui incombent au gérant tels que la tenue de la comptabilité, les instructions spéciales nécessitées par la nature du fonds. Etant assimilé à un salarié, le gérant doit percevoir une rémunération. Celle-ci sera fixée par accord avec le propriétaire du fonds, et sera en fonction de l'importance du fonds remis en gérance, du travail effectué par le gérant. Ce salaire pourra prendre la forme d'une somme fixe, d'un pourcentage ou d'une somme fixe accompagnée d'un pourcentage. Dans tous les cas, cette rémunération mensuelle doit être au moins égale au Smic.
Licence IV / autres licences
Il existe deux grandes catégories de licence permettant de servir des boissons à consommer sur place et en accompagnement des repas :
Les licences restaurants, qui sont divisées en 2 catégories :
- La petite licence restaurant permet de vendre les boissons des deux premiers groupes uniquement.
- La grande licence restaurant permet de vendre toutes les catégories de boissons autorisées.
Dans les deux cas, les boissons doivent être consommées sur place et en accompagnement d’un repas.
Les licences ‘de débits de boissons’, qui sont elles divisées en 4 catégories :
- La licence de 1re catégorie, dite licence de boissons sans alcool, ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe.
- La licence de 2e catégorie, dite licence de boissons fermentées, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des 2 premiers groupes.
- La licence de 3e catégorie, dite licence restreinte, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des 3 premiers groupes.
- La licence de 4e catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles des 4e et 5e groupes.
Les boissons sont elles-mêmes classées en 5 groupes.
1 - Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 °, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
2 - Boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 ° d'alcool.
3 - Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2 : vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraise, framboise, cassis ou cerise, ne titrant pas plus de 18 ° d'alcool pur.
4 - Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence, ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum par litre pour les liqueurs anisées et 200 g minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.
5 - Toutes les autres boissons alcoolisées.
Location-Gérance
La location-gérance permet au gérant d’exploiter le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance au propriétaire du fonds. Par opposition à une
gérance salariée, où le gérant est salarié gère pour le compte du propriétaire.
Pour pouvoir mettre son fonds de commerce en
location-gérance, il faut l’avoir réellement exploité personnellement pendant 2 ans minimum. (L’ancienne condition d’avoir personnellement été commerçant ou d’avoir exercé les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique pendant 7 ans a été supprimé en 2004).
