| 6369 ventes de fonds de commerce |
La location-gérance se termine soit par l'arrivée du terme, soit par résiliation (par application d'une clause résolutoire ou par décision de justice).
Un avis de fin de location gérance doit être publié dans un journal d'annonces légales. Cette publicité permet d'informer les tiers et les créanciers que le fonds n'est plus exploité par le locataire. La publication de l'annonce légale doit être faite dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin du contrat (art. R144-1 du code de commerce). La fin de ce contrat rend les dettes de l'exploitation contractées par le locataire-gérant immédiatement exigible (article L144-9 du code de commerce).
À la fin du contrat, plusieurs scénarios sont possibles :
1° Le bailleur cède le fonds au locataire-gérant. Dans ce cas, il y a cession de fonds de commerce, ce qui implique notamment - en plus de la publication de fin de gérance dans un journal d'annonces légales - une publicité au Registre du commerce et des sociétés (RCS), et une insertion au BODACC.
2° Le propriétaire reprend le fonds pour en assurer lui-même l'exploitation. Dans ce cas, il le reprend en l'état, avec notamment les contrats de travail en cours. Le locataire-gérant devra demander sa radiation du RCS. Si le propriétaire du fonds n'est plus immatriculé au RCS, il devra se ré-immatriculer.
3° Le propriétaire change de locataire-gérant. Il devra remplir un formulaire spécifique pour déclarer le changement de locataire-gérant au centre de formalité des entreprises.
Pour être certain d'être en règle, il est vivement recommandé de se faire assister dans ces démarches par un avocat spécialisé.
Mise à jour : août 2017
Voir aussi
Conditions pour mettre son fonds en location-gérance
Gérance libre ou gérance appointée/salariée ?
