Acheter le fonds de commerce indépendamment de la société

Comme pour le rachat d'un fonds de commerce d'une affaire exploitée en nom propre, les droits d'enregistrement sont de 5 % du prix de la transaction. Ce qui devient vite dissuasif pour les plus grosses affaires. Par contre, l'acheteur a la possibilité de nantir le fonds de commerce (pour son emprunt par exemple – le nantissement est au fonds de commerce ce que l'hypothèque est aux murs).

L'acheteur ne prend pas de risque fiscal comme avec une société. Il s'oriente vers cette solution quand la société est en mauvais état, quand la tenue des comptes est mauvaise, quand la déclaration des comptes est insuffisante et perd donc les avantages comptables et fiscaux de la société (amortissements, déficits reportables, etc.). Ce qui est rare, environ 5 % des transactions. Il faut également savoir que lorsque votre société rachète un fonds de commerce indépendamment de sa société, ou à travers une société d'ailleurs, il ne sera pas amortissable. Un fonds de commerce, des titres de société, des murs, un terrain sont des biens à durée de vie illimitée, donc non amortissables. Par contre, les intérêts pourront passer en charge dans la structure qui reprend.

L'amortissement est à l'origine créé pour permettre aux sociétés le renouvellement de leurs équipements. En accordant une déduction fiscale, l'Etat encourage les entreprises à réinvestir cette somme dans de nouveaux équipements.