En principe, les congés payés doivent être pris annuellement, mais il est possible de les cumuler pour certains salariés, qui doivent alors motiver les raisons de ce report. Je vous conseille donc de demander à vos salariés de faire une demande de report de congés par écrit avant de leur donner gain de cause.
Le cumul exceptionnel des droits avec report des congés d’une année sur l’autre a été admis lorsqu’il était prévu par le contrat de travail (Cass. Soc. 26 février 1975, n° 73-40.503P). Certaines conventions collectives prévoient des possibilités de report de congés d’une année sur l’autre, mais n’est pas le cas de celle des CHR du 30 avril 1997.
Le report peut également résulter d’un accord entre l’employeur et le salarié. Cette possibilité doit toutefois rester l’exception et se justifier d’une manière ou d’une autre, car elle est contraire à l’esprit de la réglementation selon laquelle les congés payés sont pris chaque année.
La pratique est souvent constatée en faveur des étrangers ou ressortissants des départements d’outre-mer qui travaillent France. Avec l’accord de leur employeur, ils cumulent leurs congés sur deux ans.
Si la Cour de cassation n’est pas favorable à ce report, elle ne le remet pas formellement en cause. À un salarié réclamant une indemnité pour des congés non pris, la cour a répondu qu’il devait justifier d’une autorisation expresse de report de sa hiérarchie (Cass.soc. 29 janvier 2013, n° 11-21.758). Dans cet arrêt, la cour mettait en cause l’absence d’accord exprès de l’employeur, qui ne peut se déduire de la pratique de cumul courante au sein de l’entreprise pour les expatriés. Dans cette affaire, il s’agissait d’un salarié français travaillant en Australie.
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Publié par Pascale CARBILLET
