Votre restaurant doit-il payer le Point Vert auprès d'Eco Emballages ?

Eco Emballage, l'organisme chargé d'organiser et de financer la collecte et le recyclage des déchets, a dressé un périmètre contributif pour les activités de la restauration hors domicile. À compter de 2011, la restauration n'offrant pas de service en salle est concernée par la déclaration.

Tandis que la question des déchets de toute nature, de leur tri et de leur collecte devient prégnante pour les professionnels de la restauration, la problématique concernant les emballages s'ajoute pour le segment de la restauration rapide et de la VAE. Un emballage contenant une salade, par exemple, vendue en VAE par un restaurant est considéré comme un emballage ménager et, par conséquent doit afficher le fameux Point Vert (symbole de l'adhésion et de la contribution financière des entreprises au programme Eco Emballages). Rappelons que la présence du logo signifie que le professionnel contribue financièrement au programme français de valorisation des emballages ménagers organisé par Eco Emballages. Elle ne signifie pas que l'emballage est collecté en vue d'être recyclé, ou que l'emballage contient des matériaux recyclés.

Selon les articles R. 543-54 ET R. 543-55 du code de l'environnement, les emballages ménagers sont associés à la commercialisation de produits puis séparés des produits dans le but de la consommation  ou de l'utilisation directe par les ménages. Même si cette définition ne prend pas en compte le mode ou le circuit de distribution du produit, elle permet, selon Geoffroy de Tilière, directeur commercial, département relations entreprises chez Eco Emballages "de différencier les emballages hors domiciles qui sont ménagers de ceux qui ne le sont pas" au moyen de 3 questions : L'emballage est-il associé à la commercialisation ou à la fabrication du produit ? Par qui est consommé ou utilisé le produit ? L'acte de séparation de l'emballage a-t-il pour finalité directe la consommation, l'utilisation directe du produit par un ménage ?

Qui déballe le produit pour le consommer ? 

"Dans le cas d'une restauration avec service en salle, la question ne se pose pas, explique Geoffroy de Tilière, le client consomme une prestation [la préparation du plat et le service en salle, ndlr], puis la paie. Dans le cas de la restauration rapide, lorsque le client achète une salade dans un bol en plastique ou 'un cup', il repart avec le contenant et consomme après paiement". Si le restaurateur se retrouve dans la position de mettre sur le marché des produits alimentaires emballés il se situe dans le périmètre contributif  défini par Eco Emballages : la restauration rapide, la VAE, la restauration sur les sites de transport et dans les stations service, le 'catering' sont concernés ; la distribution automatique et les circuits de ventes dits alternatifs - boulangeries pâtisseries, stands de vente à emporter-, le sont également.

Geoffroy de Tilière invite les professionnels à se rapprocher d'Eco Emballages : "la déclaration est une démarche qui entre dans la RSE [responsabilité sociale de l'entreprise, NDLR]". Les récalcitrants risquent, selon lui,  un contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).