Réglementation et droit du travail
- Loi d’urgence sanitaire
La loi sur l’état d’urgence sanitaire, publiée au Journal officiel du 24 mars, autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie, prévenir et limiter les cessations d’activité, et les incidences sur l’emploi. Plusieurs mesures dérogatoires au droit du travail sont envisagées, notamment :
- faciliter le recours à l’activité partielle ;
- permettre à l’employeur, par un accord d’entreprise ou de branche, d’imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ;
- possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps.
- suppression du délai de carence de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour tous les arrêts de travail durant la période d’urgence sanitaire.
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Activité partielle |
Un décret du 25 mars 2020, relatif à l'activité partielle vient améliorer la prise en charge du chômage partiel en modifiant les modalités de calcul de l'allocation versée par l'Etat et simplifie les procédures de dépôt et réduit les délais d'instruction. Une ordonnance du 22 avril prévoit la prise en charge des heures supplémentaires. |
Suite à la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a supprimé la demande d’autorisation préalable des entreprises pour mettre leurs salariés en activité partielle. Les entreprises bénéficiaient d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour faire la demande d’autorisation avec effet rétroactif. Délai qui a été prolongé jusqu’au 30 avril et sans que le délai de 30 jours soit opposable à l’entreprise. |
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Comment articuler arrêt maladie et activité partielle
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Dans sa fiche « Dispositif activité partielle » mise à jour le 3 avril, le ministère du travail explique les différentes modalités d'indemnisation entre l'arrêt maladie et l'activité partielle. |
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La réforme de l’assurance chômage reportée
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La ministre du Travail a annoncé que l’entrée en vigueur de la réforme du mode de calcul de l’allocation chômage, prévue au 1er avril est reportée au 1er septembre prochain. |
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Gestion / Fiscalité / Banque / Assurance
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Aides |
Conditions |
Remarques |
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Une aide supplémentaire en faveur des artisans et commerçants
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Bercy annonce la création, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) une aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants. Cette aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus 2018. |
Cette aide sera versée automatiquement par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide sera exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. |
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Prêts de trésorerie garantis par l'État (PGE)
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Le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prêt garanti par l'Etat (PGE) pour les prêts bancaires aux entreprises qui peut aller jusqu'à 3 mois de CA. Un arrêté du 23 mars détaille le cahier des charges à respecter pour que le prêt soit garanti par l'Etat. |
Pour bénéficier de ce prêt, l'entreprise s'adresse à son chargé d'affaire bancaire, puis demande un numéro d'identification unique sur le site de BpiFrance. Le ministère de l’économie et des finances a mis en ligne le 31 mars, sur son site, une foire aux questions sur le PGE, que vous pouvez retrouver sur le lien suivant en cliquant ici. |
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Fonds de solidarité |
Un fonds de solidarité a été mis en place afin de verser une aide financière pour les entreprises les plus touchées. L'aide de l'Etat est de 1 500 € et les régions peuvent ajouter 2 000 €. Elle est prolongée en avril et l'aide des régions peut aller jusqu'à 5000 €. |
Pour prétendre à l'aide financière de l'Etat de 1 500 €, il faut subir une perte de CA de 50 %. Toutes les entreprises concernées peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts impots.gouv.fr. |
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Report des cotisations à l’Urssaf |
L’Urssaf propose d’opter pour un report de l’ensemble des cotisations ou de régler les cotisations salariales. Vous pouvez aussi échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. |
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Délai de paiement des impôts directs |
Les entreprises peuvent demander un report de tout impôt direct, notamment l’impôt sur les sociétés, CFE et CVAE, mais pas de la TVA. |
Il est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de la part de l’entreprise, sans justificatif.
L’entreprise doit faire sa demande auprès du centre des impôts dont elle dépend. |
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Exonération de cotisations de mutuelle et de prévoyance
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Les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé CHR assurés par Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour le second trimestre 2020 mais continuent de bénéficier des prestations. Les cotisations du premier trimestre ont déjà été prélevées depuis janvier et sont normalement appelées au 15 mars. |
Il est possible pour l’employeur, sur simple demande à son interlocuteur habituel, d’obtenir un étalement du règlement. |
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Report de la redevance audiovisuelle
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Gérald Darmanin a annoncé aux organisations professionnelles du secteur le report pour 3 mois de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télévisuelle) pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. |
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Avances remboursables et annulations de charges |
Une nouvelle aide devrait apparaître, destinée aux entreprises n’ayant pas réussi à obtenir de ligne de trésorerie dans le cadre des prêts déjà mobilisés. "Nous allons mettre en place un système d’avances remboursables pour 500 millions d’euros qui vont aider ces entreprises à acheter les matières premières ou les marchandises dans la restauration pour redémarrer leur activité", a précisé au micro d’Europe 1, ce mercredi 15 avril, Gérald Darmanin. |
Cette mesure doit être introduite dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR), présenté et débattu cette semaine. Le ministre de l'Action et des comptes publics a confirmé que des annulations de charges auraient également lieu. |
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Echéances fiscales de mai repoussées |
Le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai a été adapté pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt des ‘liasses fiscales’, solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE. |
Toutes ces échéances et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. |
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Le plafond des titres-restaurant passe de 19 €/jour à 95€/semaine |
Il sera possible de dépenser en titre-restaurant, en une fois, la somme de 95 €, pour ses courses alimentaires. Une mesure qui prendra fin dès que les restaurants rouvriront. "Une mesure similaire sera prise pour les restaurants quand ils rouvriront", a encore indiqué le ministère. |
Un décret sortira dans les prochains jours. |
- Tableau récapitulatif des aides
L'Union des Jeunes Avocats de Montpellier a créé un tableau récapitulatif de toutes les aides. Le voici : cliquez ici.
- Numéro vert pour les entreprises
Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien, les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent. Avec le ministère de l’Économie et des Finances, ils ont mis en place un numéro vert gratuit : 0 800 94 25 64.
- Report des loyers et des factures
Suite à l’adoption de la loi sur l’état d’urgence sanitaire, il est prévu, pour les entreprises et les micro-entrepreneurs, le report intégral de leurs loyers et factures (gaz, eau, électricité) liés à l’usage des locaux professionnels pendant la période de crise sanitaire. Cette suspension est limitée à la durée de l’état d’urgence sanitaire. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures peuvent adresser par e-mail ou téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Elles peuvent saisir leur bailleur et lui demander une suspension ou un report du loyer.
- Hôtellerie : avoir ou report des prestations
L'ordonnance du 25 mars 2020 relatve aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques vient modifier les obligations des professionnels en leurs permettant de proposer à leur client soit un report de la prestation, soit un avoir à la place d'un remboursement de la prestation. Cette mesure a pour but de sauvegarder la trésorerie des entreprises. Ce texte s’applique aux résolutions de contrat (à l’initiative du client ou du professionnel) intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus. Les contrats hôteliers sont bien visés par l’ordonnance.
- Nouveau calendrier de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu 2019
Le service de déclaration en ligne sera ouvert à compter du lundi 20 avril 2020 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone du 4 juin au 11 juin. La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au vendredi 12 juin à 23h59.
- Les assurances font un geste
La Fédération Française des assurances a décidé de dédier 10% de son programme d'investissement pour soutenir la reprise économique au secteur du tourisme. En parallèle, elle accepte de participer au groupe de travail initié par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, pour réfléchir au "développement d'une couverture assurantielle des événements exceptionnels, dont les pandémies, en faveur des entreprises".
L'actualité
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Numéro vert d'information gratuit des experts-comptables
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Le 0 8000 65432, est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h. Ce numéro, lancé par l'Ordre des experts-comptables, permet de répondre de façon personnalisée aux nombreuses interrogations pratiques des dirigeants. |
0 8000 65432 |
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Un protocole sanitaire
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Suite à la réunion sur le plan de relance des entreprises organisées vendredi 17 avril par Bercy en présence de plusieurs ministres et des organisations professionnelle du secteur, Bruno Le Maire a précisé que la reprise d'activité exigeait au préalable l'élaboration d'un protocole sanitaire. |
La date de réouverture des établissements pourrait être connue la première semaine de mai. |
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Amende de 135 € |
Il faut “limiter au maximum ses contacts au-delà du foyer”. Seuls doivent demeurer les trajets nécessaires (déplacement entre le domicile et le lieu de travail, courses, motifs de santé, assistance à une personne vulnérable, garde alternée, sorties pour prendre l’air ou sportives limitées à une heure et 1 km autour du domicile…). Toute sortie qui ne répond pas à l’un de ces motifs est passible d’une amende de 135 €, 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours, et 3 700 € et six mois de prison dans le cas de quatre violations dans les 30 jours avec une peine complémentaire de travail d’intérêt général. |
Pour les salariés dont la présence est indispensable sur le lieu de travail (personnel médical, de sécurité...), quel que soit le mode de déplacement (transport en commun ou véhicule personnel), il faut remplir en plus un justificatif de déplacement professionnel (téléchargeable) à montrer aux forces de l’ordre en cas de contrôle. |
- Les professionnels en visioconférence avec l'Elysée, pas de date de réouverture annoncée
La profession est "unie et soudée" a d'abord précisé Roland Héguy, président confédéral de l’Umih, au terme de la réunion par visioconférence qui s’est déroulée ce matin avec Emmanuel Macron, plusieurs ministres dont Bruno Le Maire et des représentants des CHR et du tourisme. Plus de 2h30 d’entretien mais qui n’ont pas permis d’obtenir une date de réouverture pour les cafés et les restaurants. "Il y a beaucoup d’incertitudes autour du 11 mai, nous indique Roland Héguy. Il ne s’agit pas de lâcher les vannes, comme l’a expliqué le Président de la République. Tout va se décider en fonction de l’évolution du virus et en fonction du protocole sanitaire que nous allons mettre en place. Il ne faut pas rouvrir pour devoir revoir refermer ensuite. Il vaut mieux attendre un peu plus longtemps mais être en capacité de bien rouvrir. L’urgence, pour le Gouvernement, est de pallier les défaillances d’entreprises et le Président de la République est parfaitement conscient de toutes les difficultés que notre secteur rencontre". Des propositions de relance sont sur la table et vont être discutées. Un comité interministériel du tourisme aura lieu le 14 mai.
- Perte d'explotation, les assurances du Crédit Mutuel et du CIC créent une prime de relance mutualiste
La perte d’exploitation n’est pas couverte en cas de crise sanitaire. Alors que le sujet ne cesse de faire débat et que la Fédération Française des banques planche actuellement sur "un futur dispositif d’assurance qui permettra de mieux protéger les entreprises contre les conséquences économiques d’un événement majeur de type COVID-19", les assurances du Crédit Mutuel et CIC Assurances viennent d’annoncer qu’elles créaient une prime de relance mutualiste. Cette prime forfaitaire, et immédiate, va concerner les clients ayant souscrit une assurance multirisque professionnelle avec perte d’exploitation.
- Trois mois de loyer annulés pour les TPE
La Fédération française de l’assurance (FFA), la Caisse des dépôts et consignations (CDI) et les principales fédérations de bailleurs commerciaux (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) ont demandé à leurs adhérents d’annuler trois mois de loyers pour les TPE qui ont dû baisser le rideau le 15 mars et d’engager des discussions avec les autres locataires en difficulté. Un code de bonne conduite va être rédigé et un médiateur va être nommé.
- La FGTA-FO dénonce les ruptures de contrat saisonnier pour force majeure
Ce syndicat a été alerté par plusieurs salariés de la rupture de leur contrat à durée déterminée saisonnier. Les employeurs justifient cette rupture pour cas de force majeure.
Il rappelle que seuls les juges peuvent statuer sur cette qualité ou non de force majeure.
En cas de rupture anticipée injustifiée, c’est-à-dire si un tribunal considère qu’il n’y avait pas force majeure, le salarié aura droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Les entreprises doivent donc mettre leurs salariés saisonniers en chômage partiel pendant la durée prévue de leur contrat.
Initiatives
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Jaimebonbistrot.fr |
Des distributeurs, producteurs, fournisseurs et start-ups, réunissant des entreprises et associations opérant auprès de la filière CHR, ont décidé d’unir leurs expertises pour venir en aide aux établissements dont l’activité s’est brusquement arrêtée en lançant une plateforme digitale destinée aux professionnels mais aussi aux consommateurs. |
Le principe porte sur la pré-commande de consommations de la clientèle.
Rendez-vous pris pour les jours de reprise. |
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Pétition : Sauvons nos restaurants et producteurs !
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Stéphane Jégo, L’Ami Jean à Paris, appelle ses confrères à signer la pétition apolitique adressée au président de la République et au Gouvernement dans laquelle il leur demande de “décréter l’état de catastrophe naturelle sanitaire afin que les assurances nous indemnisent”. |
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Opération Les chefs avec les soignants ! |
En soutien au personnel soignant, les chefs de France se mobilisent pour leur offrir des mets de qualité le dimanche. Un appel est lancé à celles et ceux qui n’ont jamais cessé de travailler, continuant la vente à emporter ou la livraison. |
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Le Collège Culinaire met en place une carte interactive pour soutenir les restaurateurs et les producteurs |
https://restaurantdequalite.fr/carte-interactive |
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Rungis crée un site de vente en ligne avec livraison |
Le Marché de Rungis doit trouver des débouchés pour les entreprises de Rungis et les producteurs d'Ile-de-France touchés par la fermeture des restaurants et des marchés. |
Le site Rungis livré chez vous est ouvert aux particuliers. |
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Lettre ouverte du Collège Culinaire de France au Président de la République |
Il demande un décret de "déconfinement partiel de la restauration citoyenne responsable". |
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