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L'Evénement
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Jean-Pierre Chevènement en campagne

Oui à la baisse de la TVA sur la restauration

A moins d'un an des élections présidentielles, les candidats sortent leurs cartouches... Jean-Pierre Chevènement est le premier à étaler ses cartes. C'est sur le dossier de la baisse de la TVA sur la restauration qu'il vient d'inviter les responsables syndicaux à débattre sur la proposition de loi qu'il a déposée le 16 mai dernier.

Informelle et conviviale, la rencontre avait été organisée à Paris, au Café Divan, dans le cadre d'un dîner auquel avaient répondu présents Francis Attrazic pour l'Umih, Jean-François Girault pour la CPIH, Alain Frouard pour le SNRLH. Ont également participé Jean-Yves Autexier (sénateur) et Georges Sarre (député). C'est par le rappel de sa proposition de loi sur la baisse de la TVA, que Jean-Pierre Chevènement a ouvert les débats. Extraits.

Jean-François Girault :
Le problème de la TVA dans notre profession est simple : on achète de la marchandise à 5,5 %, et le fait de la transformer nous oblige à la revendre à 19,6 %.

Jean-Pierre Chevènement :
Qu'achetez-vous à 5,5 % ?

Jean-François Girault :
Tout sauf les boissons alcoolisées, et à partir du moment où nous transformons les produits nous sommes taxé à 19,6 %.

Jean-Pierre Chevènement :
En fait, vous vous placez d'un point de vue de transparence et d'équité.

Francis Attrazic :
Tout à fait, on ne fait que réclamer l'équité fiscale.

Jean-Pierre Chevènement :
L'argument principal qui m'a motivé pour déposer cette proposition de loi, c'est le dynamisme de ce secteur d'activité, image de marque de la France, mais c'est aussi un secteur moteur qui entraîne l'agriculture, la viticulture et le tourisme. C'est un secteur qui joue un rôle aussi important qu'Airbus pour le rayonnement de la France. Dans l'esprit de ceux qui font les lois, on met beaucoup d'argent dans les secteurs de pointe alors qu'ils emploient moins de main-d'œuvre.

Jean-François Girault :
Les petites communes voient disparaître toute activité, on est indispensable dans notre secteur, on est l'endroit de convivialité rêvé.

Francis Attrazic :
Il s'agit bien d'un problème d'équité. En fait la restauration souffre du problème de la différence de traitement.

Jean-Pierre Chevènement :
Si je comprends bien, il s'agit d'une prime au McDo !

Francis Attrazic :
Effectivement, il s'agit d'une prime à la restauration qui emploie le moins de personnel. Dans les médias, on voit surtout les grands chefs, mais il faut savoir que 80 % des professionnels ont un ticket moyen inférieur à 100 francs.

Jean-François Girault :
Ne nous trompons pas de combat, McDo a sa place, il a ses propres clients. S'il y a une baisse de TVA, il en profitera comme nous. En outre, beaucoup de mariage se font dans les salles polyvalentes, un restaurateur qui organise cette manifestation se verra taxé à 19,6 % alors qu'un traiteur ne sera taxé qu'à 5,5 %, ce qui génère beaucoup de travail au noir.

Jean-Pierre Chevènement :
Bercy ne veut pas comprendre.

Francis Attrazic :
Bercy fait un mauvais calcul. Ce problème de TVA existe depuis longtemps, mais aujourd'hui, nos marges de manœuvres sont réduites et sont devenues très faibles rendant cette revendication plus cruciale.

Jean-Pierre Chevènement :
Argument d'équité qui ne figure pas dans notre projet de loi dans l'exposé des motifs, mais qui est très intéressant en soi.

Francis Attrazic :
En l'espèce, nous ne revendiquons que l'équité.

Jean-Pierre Chevènement :
Pourquoi n'êtes-vous pas sur la liste des secteurs à forte main-d'œuvre ?

Francis Attrazic :
Car la restauration est considérée comme un luxe et non comme une nécessité alors que 80 % des repas sont vendus à moins de 100 francs. Il y a quelques années, la restauration pouvait être inscrite dans la liste H (taux réduit) de l'Europe.

Georges Sarre :
Il faut savoir que les gouvernements sont tous sur la même ligne de conduite, à savoir que baisser la TVA serait une erreur car ils pensent que cette baisse ne sera pas répercutée sur les prix et que cela ne créerait pas d'emplois.

Jean-Pierre Chevènement :
J'admire le courage qu'il faut pour tenir un restaurant, ma cantine à Belfort est le Pot-au-feu qui est tenu uniquement par des femmes. Je suis en admiration devant la pugnacité de ces professionnels qui font honneur à la restauration.

Georges Sarre :
La période est nouvelle, la croissance est ralentie, il est donc important pour le gouvernement de voir comment nourrir cette croissance.

Jean-Pierre Chevènement :
Je m'insurge contre la règle qui empêche à chaque pays de taxer différemment leur activité de restauration. Il n'y a pas de concurrence à craindre entre un restaurant à Paris et un autre au Luxembourg. Il s'agit d'une position dogmatique. Je dénonce cette bureaucratie qui refuse la diversité, la gastronomie fait partie de la culture. Cette volonté d'uniformisation européenne est absurde. La concurrence pour ce secteur d'activité ne joue pas au niveau européen.

Jean-Pierre Chevènement :
Une bonne manière de traiter le problème est de le traiter globalement. Il faut lier la baisse de TVA à la RTT dans vos professions. Il faut montrer à Bercy en quoi la baisse de TVA peut avoir une dynamique sur l'emploi.

Alain Frouard :
Nous pensons que si l'extension de l'accord sur les 35 heures n'a pas lieu, nous n'aurons pas droit aux allégements de charges et nous serons tous perdants. Qu'en pensez-vous ?

Georges Sarre :
Vous avez raison, le gouvernement ne pourra pas faire autrement que de sortir un décret, mais sans exonération de charges.

Jean-Pierre Chevènement :
Objectivement la loi sur les 35 heures n'a pas eu d'impact négatif dans une première phase, mais dans un monde dominé par la compétitivité internationale, il faut y aller mollo.
Il était bientôt minuit du côté de la place de la Bastille, il fallait clore ce débat au sein duquel tous avaient pu très librement exposer leurs arguments. C'est à Jean- Pierre Chevènement que revenait le mot de la fin : "Le groupe RCV a déposé ce projet de loi qui est une revendication tout à fait juste, tant en matière d'équité mais aussi car il s'agit d'un secteur moteur qui entraîne l'agriculture, la viticulture et le tourisme."
P. Carbillet zzz16 zzz22v zzz74v


C'est de façon informelle et conviviale que Jean-François Girault et Francis Attrazic ont débattu de la baisse de la TVA pour la restauration avec Jean-Pierre Chevènement.

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Georges Sarre : Les gouvernements ont tous la même position : le refus de baisser la TVA.

Proposition de loi déposée par le groupe RCV le 16 mai 2001

Article 1er : A compter du 1er janvier 2002, le début de l'article 279 du Code général des impôts est ainsi rédigé : "Prestations de vente à consommer sur place de produits alimentaires et de boissons non-alcoolisées ainsi que les recettes provenant de la fourniture des repas dans
les cantines d'entreprise..."

En contrepartie de cette baisse de recettes pour l'Etat, il est proposé, dans l'article 2, que cela soit compensé par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts, c'est-à-dire en fait ils demandent que le prix des tabacs soit relevé pour compenser cette perte.

 

PROPOSITION DE LOI

Visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA.

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Présentée par le groupe RCV (Radical, citoyen, vert)

MM. Bernard CHARLES, Gérard CHARASSE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul DHAILLE, Roger FRANZONI, Robert HONDE, Jean-Paul NUNZI, Jean PONTIER, Jacques REBILLARD, Jean RIGAL, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain TOURRET, Émile VERNAUDON, Aloyse WARHOUVER et Mme Marie-HélÈne AUBERT, MM. Jean-Michel MARCHAND, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Jacques DESALLANGRE, Guy LENGAGNE, Georges SARRE, Gérard SAUMADE, Michel SUCHOD, Jean-Pierre ABELIN, Henry CHABERT,

Exposé des motifs

L'évolution des modes de vie, la déconnexion entre lieu de travail et d'habitation ont contribué, au cours des dernières décennies, à un important développement des services de restauration. Ainsi, selon le cabinet d'études Girasic, plus de 13 % des repas principaux consommés par les Français se font hors du domicile. Le marché représente en 2000 près de 7 milliards de prestations contre 1,8 milliard en 1970.
Par ailleurs, l'ensemble de l'industrie hôtelière représente près de 4 % de la population active, soit 800 000 actifs dont 600 000 salariés. Ce secteur est le quatrième employeur privé de France. Son chiffre d'affaires s'élève à 225 milliards de francs.
Aujourd'hui, la restauration traditionnelle et populaire est taxée à 19,6 %. Les autres formes de restauration (rapide, collective du travail) bénéficient de taux réduit de 5,5 %. Il en résulte des distorsions préjudiciables qui handicapent lourdement la restauration traditionnelle. II est donc proposé d'appliquer le taux réduit de 5,5 % à toutes les formes de restauration.
Une enquête réalisée en mars 2000 auprès de plus de 3 600 restaurateurs fait apparaître que l'harmonisation des taux de TVA à un niveau réduit se traduirait en premier lieu par une baisse des prix. Il est de l'intérêt des professionnels de la restauration traditionnelle et populaire de faire tout ce qui leur est possible pour restaurer des conditions concurrentielles favorables à la pérennité de leurs établissements.
Dès lors, il est probable qu'une baisse des prix se traduirait par un nouvel essor de l'ensemble de la restauration, et plus particulièrement de la restauration traditionnelle. La diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle ces prestations sont assujetties le permettrait. Elle serait particulièrement bien venue au moment de l'arrivée de l'euro, permettant d'assurer une modération des prix au moment où tout le monde craint au contraire une augmentation des prix. Elle viendrait, ainsi, conforter les nombreux commerces de proximité et de très petites entreprises présentes dans ce secteur. Implantés en milieu rural, ils prennent une part essentielle dans le maintien de l'activité et contribuent à la mise en _uvre d'une politique active que l'on pourrait qualifier de "non-déménagement du territoire".
En ville, ils assurent le maintien du lien social et d'une réelle convivialité s'opposant à l'anonymat qui caractérise trop souvent la vie urbaine. En adoptant le dispositif proposé, le législateur faciliterait utilement la survie de ces petites entreprises souvent fragiles.
Par ailleurs, près de 85 % des restaurateurs investiraient pour améliorer la qualité des prestations offertes et plus de 80 % des entreprises sont prêtes à embaucher au moins une personne par établissement. On sait qu'il existe, en effet, un fort potentiel d'emplois dans l'hôtellerie restauration et l'on peut estimer au minimum à 40 000 le nombre d'emplois supplémentaires susceptibles d'être créés dès la première année grâce à une baisse de TVA à 5,5 %.
En outre, une baisse de TVA permettrait de lutter efficacement contre les activités et revenus dissimulés. Elle permettrait aussi à ce secteur de s'engager dans l'ère de la modernité en développant une véritable politique de réduction de temps de travail et d'amélioration des conditions de travail.
D'un point de vue juridique, la taxation uniforme des différents types de restauration s'impose.
Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat a condamné à plusieurs reprises les régimes de TVA dérogatoires applicables à la restauration rapide (arrêt du 17 mai 2000) et à la restauration collective d'entreprise et d'administration (arrêt du 23 mars 2000 et du 28 février 2001). La Cour de justice européenne vient également de condamner par une décision du 29 mars 2001 le régime d'exonération de TVA sur le service. D'autres procédures contentieuses sont en cours. Toutes ces décisions de justice condamnent les distorsions de régime de TVA entre les différentes formes de restauration. L'application d'un taux unique de 5,5 % à tout le secteur permettrait donc d'apporter une solution à l'ensemble de ces procédures contentieuses.
Ce taux réduit est parfaitement possible au regard des règles de droit communautaire.
Bien que la 6e directive européenne prévoit l'application du taux normal de TVA à la restauration, on note que huit Etats membres bénéficient de dérogations pour appliquer un taux réduit à cette activité.
L'application d'un taux réduit en France est donc parfaitement envisageable, notre pays pouvant s'aligner sur les principales destinations touristiques européennes qui appliquent un taux réduit à la restauration, à l'exception de la France.
A titre d'exemple, une directive dérogatoire du 30 mars 2000 a validé rétroactivement la possibilité pour le Portugal d'appliquer un taux réduit à sa restauration. La France peut suivre le même exemple.
La présente proposition de loi, en adoptant une entrée en vigueur du taux réduit au 1er janvier 2002, laisse un délai suffisant au Gouvernement pour obtenir une dérogation auprès des instances communautaires.
Quant au coût budgétaire, le calcul doit se faire exclusivement sur les 42 % du chiffre d'affaires global de la restauration française, hors boissons alcoolisées, qui est effectivement soumis au taux de 19,60 %. La baisse de TVA n'aurait pas vocation à s'appliquer sur les ventes de boissons alcoolisées qui doivent demeurer taxées au taux normal de TVA.
Par ailleurs, l'harmonisation du taux de TVA entraînerait la suppression des régimes dérogatoires, créant des ressources nouvelles de TVA qui viendraient en partie compenser le coût pour les pouvoirs publics (suppression de l'exonération de TVA sur le service, suppression de l'exonération des cantines d'entreprises et d'administration imposée par le Conseil d'Etat...). Il y a lieu de tenir compte également de la récupération de la TVA par les entreprises sur la restauration d'affaire, imposée par la Cour européenne en septembre 2000.
Globalement, la baisse des prix, qui correspond à un engagement de la profession lié à la diminution du taux de TVA, se traduira par une augmentation de la fréquentation et donc du chiffre d'affaires de la restauration traditionnelle et populaire, créant par là même de nouvelles recettes fiscales.
En outre, cette disposition se traduira de manière incontestable par des créations d'emploi, venant alléger les charges pesant sur nos régimes sociaux et accroître les ressources.
On peut donc affirmer que le coût serait compensé quasi intégralement dès la première année par les effets positifs induits en terme d'emploi, d'investissement et de relance du marché.
Aujourd'hui, l'harmonisation du taux de la TVA dans le secteur de la restauration est la condition indispensable du maintien des métiers de la restauration traditionnelle et populaire française, de la nécessaire modernisation des conditions d'exercice de ces activités et de la défense de nos produits agricoles de qualité face à la concurrence de la restauration industrielle.
L'article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur toute une série de prestations. Il est proposé de rajouter à cette liste, qui comprend déjà la fourniture de repas dans les cantines d'entreprises, l'ensemble des prestations de restauration à consommer sur place hors boissons alcoolisées. Ces dispositions pourraient être adoptées sans délai mais n'entrer en application qu'au 1er janvier 2002, de sorte à laisser le temps au Gouvernement d'obtenir les dérogations nécessaires auprès du Conseil européen.
Je vous invite donc à adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er
A compter du 1er janvier 2002, le début du a bis de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
" a bis. Les prestations de vente à consommer sur place de produits alimentaires et de boissons non alcoolisées ainsi que les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises... (le reste sans changement)."

Article 2
La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N°3057- Proposition de loi de M.Charles visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA.(commission des finances)

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