Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
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Je suis employée en CDD en
remplacement d'un salarié absent. Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier avec accusé de
réception énonçant : "Nous vous avons engagé en date du 1er juin 2001, sous
contrat à durée déterminée sans terme précis, en qualité de barmaid en remplacement
d'un salarié absent, à savoir M. X. Nous vous informons par la présente que M. X nous a
remis ce jour sa lettre de démission. En conséquence, votre contrat de travail à durée
déterminée prendra fin soit à la date de reprise du travail de M. X si tel était le
cas, soit à la fin du délai de préavis contractuel d'1 mois auquel il est tenu (le 24
septembre 2001). A l'issue de ce mois de préavis, vous cesserez de faire partie de
l'établissement..."
Ma question est la suivante : est-il possible que mon CDD prenne fin de cette façon ? Mon
employeur peut-il recruter quelqu'un d'autre que moi à la place de barmaid ? N'est-il pas
tenu de transformer mon CDD en CDI ? (P.P. sur le Forum de L'Hôtellerie)
Sachez tout d'abord qu'à la fin d'un CDD, votre employeur n'est jamais tenu de le
transformer en CDI.
Vous avez été embauchée en CDD sans terme précis en remplacement d'un salarié absent,
c'est-à-dire sans qu'une date pour le retour de ce salarié soit précisée dans votre
contrat de travail. Dans ce cas, votre contrat de travail doit préciser une période
minimale (fixée librement par l'employeur et le salarié), et pendant laquelle votre CDD
ne peut pas être rompu, conformément à l'article L.122-1-2 III du Code du travail. Ce
même texte prévoit que votre CDD peut prendre fin au retour du salarié absent (c'est la
première hypothèse prévue dans votre lettre). Mais s'il quitte l'entreprise, votre CDD
se terminera à la date de la rupture du contrat de travail du salarié absent,
c'est-à-dire à la fin de son préavis de démission, soit, dans votre cas, le 24
septembre 2001 (c'est la seconde hypothèse de votre lettre).
Par conséquent, on peut distinguer 4 moments différents pour la rupture de votre CDD :
w Le salarié absent revient avant le 24 septembre, mais
après expiration de votre période minimale : votre CDD prend fin le jour du retour du
salarié absent.
w Le salarié absent revient avant le 24 septembre et
pendant votre période minimale : votre CDD prend fin le dernier jour de la période
minimale.
w Le salarié absent ne revient pas, mais votre période
minimale se termine après le 24 septembre : votre CDD prend fin le dernier jour de votre
période minimale.
w Le salarié absent ne revient pas et votre période
minimale a expiré avant le 24 septembre : votre CDD prend fin le 24 septembre.
Mais, dans tous les cas, lorsque votre CDD prend fin, vous n'avez pas la priorité pour un
CDI, et votre employeur peut donc embaucher quelqu'un d'autre pour occuper le poste que
vous avez en CDD. zzz60c
J'ai découvert que mon responsable
de cuisine me vole. Dans son sac, il avait 4 bières et 1 bouteille de coca provenant
incontestablement du restaurant. Il a reconnu les faits. Je souhaite donc entamer une
procédure de licenciement à son encontre. Il a 3 ans d'ancienneté. Quelles sont les
démarches à suivre ? Je lui ai demandé de ne pas se présenter aujourd'hui à
son travail. S'agit-il d'une faute lourde ou d'une faute grave ? Quelles en sont les
incidences ? Pendant la procédure, je ne souhaite pas qu'il revienne, que dois-je faire ?
(T.B. de Nantes)
Le vol commis par un salarié au préjudice de son employeur constitue une faute grave,
et ce, même si le bien ou la marchandise volée n'a pas une grande valeur financière. Il
a été jugé que le vol d'une paire de lacets par un vendeur dans un supermarché (Cass.
soc. 20 février 1986) ou le vol de bouteilles d'alcool par une serveuse dans un
restaurant (Cass. soc. 30 juin 1998) constituait bien une faute grave.
Pour un salarié, le fait de voler une paire de lacets ou une bouteille d'alcool a été
considéré comme une faute grave, parce qu'il s'agissait de marchandises auxquelles il
avait accès dans l'exercice de ses fonctions, et que le vol pouvait se reproduire pendant
le préavis.
Le vol commis par votre salarié constitue donc une faute grave (mais pas une faute
lourde). Ce qui veut dire que vous n'avez pas à lui payer d'indemnités de licenciement,
ni de préavis. Par contre, vous devez lui régler ses congés payés, s'il lui en reste.
Votre salarié a commis une faute grave et vous voulez vous en séparer le plus rapidement
possible, en sachant que vous devez respecter les délais de la procédure de
licenciement. La solution : la mise à pied à titre conservatoire. Cette mise à pied
n'est pas une sanction, mais une mesure provisoire dans le cadre d'une procédure
disciplinaire. Elle permet à l'employeur d'écarter
le salarié de l'entreprise pendant la durée de la procédure et jusqu'au prononcé de la
sanction.
Cette mise à pied peut être prononcée immédiatement et ne nécessite pas de
formalisme. L'employeur peut avertir verbalement le salarié sans avoir besoin de
procéder à un entretien préalable (contrairement à la mise à pied disciplinaire qui,
elle, est une sanction et nécessite le respect de la procédure). Mais il confirmera
aussitôt par écrit cette mise à pied à titre conservatoire.
En pratique, l'employeur va convoquer le salarié à l'entretien préalable de
licenciement, et à cette occasion, va l'informer de la mise à pied. Pendant la durée de
celle-ci, le salarié n'est pas payé.
Cette convocation écrite peut être adressée soit par lettre recommandée avec accusé
de réception, soit remise en main propre au salarié contre décharge.
Nous vous proposons un modèle de mise à pied à titre conservatoire : zzz66a
Convocation à l'entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoireM.... Le.... Nous sommes amenés à envisager de vous licencier. Nous vous demandons de bien vouloir vous présenter à.......... le....... à....... heures, afin de vous indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir vos explications. Nous vous rappelons que, lors de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par une personne extérieure figurant sur la liste établie par le préfet. Vous pouvez vous procurer cette liste auprès des services de la mairie de - adresse de la mairie - ou de l'inspection du travail - adresse de l'inspection dont dépend l'entreprise. (*) Compte tenu de la gravité des faits constatés, nous vous notifions par la présente votre mise à pied à titre conservatoire avec effet à compter du...... dans l'attente de l'issue de la procédure en cours. Veuillez agréer, Monsieur.... (*) S'il existe des représentants du personnel dans votre entreprise, vous devez écrire à la place : "Par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise." |
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L'Hôtellerie n° 2737 Hebdo 27 Septembre 2001