Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
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Depuis le 15 avril, je suis
embauchée dans un hôtel-restaurant en qualité d'assistante de direction. Cette
qualification apparaît sur ma fiche de paie. Mais, il n'est pas mentionné de
classification (ni niveau, ni échelon). Embauchée en tant qu'assistante de direction,
mon patron ne doit-il pas me payer plus que le Smic ? De plus, ma période d'essai
passée, je suis toujours rémunérée sur la base du Smic hôtelier. Est-ce normal ? (C.B.
de Jouy)
Le fait que votre contrat de travail se poursuive après votre période d'essai
n'oblige en aucun cas votre employeur à vous augmenter.
En revanche, il est tenu de vous payer conformément à la grille des salaires établie
par la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Cette grille des salaires fixe pour chaque échelon et niveau de classification, un
salaire horaire brut minimum que votre employeur doit respecter. Il est vrai qu'à l'heure
actuelle, cette grille est obsolète car elle n'a pas été réévaluée par les
partenaires sociaux. La conséquence est que les minima ont été rattrapés par le Smic :
que vous soyez niveau I, II, III ou niveau IV échelon 1, vous pouvez être payée au
Smic.
Comme vous ne connaissez ni votre niveau, ni votre échelon, vous devez vous reporter à
la grille de classification de la convention collective. Cette grille dresse une liste
indicative d'emplois repères et fixe pour chacun d'eux un niveau et un échelon minimum.
Toutefois, la liste des emplois repères n'est pas exhaustive. Par conséquent, il se peut
que votre emploi n'apparaisse pas dans la grille conventionnelle. C'est votre cas, puisque
le poste d'assistante de direction n'est envisagé que pour les cafétérias et
restaurants à thème, et non dans les hôtels-restaurants.
Dans ce cas, il faut se référer aux emplois visés par la classification conventionnelle
et qui paraissent le plus voisins de votre poste. Ainsi, il est probable qu'en termes de
tâches à exécuter, de compétences et de responsabilités, un emploi d'assistant de
direction dans un hôtel-restaurant soit voisin d'un emploi de même nom dans une
cafétéria (au minimum niveau IV, échelon 1 selon la convention collective). On peut
donc considérer que vous êtes, au minimum, assistante de direction niveau IV, échelon
1.
On peut alors se reporter à la grille des salaires et constater que votre employeur peut
vous payer au Smic.
Attention ! Vous pouvez rappeler à votre employeur qu'il a l'obligation de faire
apparaître votre classification sur votre bulletin de paie (article R. 143-2 du Code du
travail). Si ce n'est pas le cas, il risque d'être condamné à payer une amende (article
R. 154-3 du Code du travail). zzz60c zzz60r
> Ça va mieux en le disant
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Mes salariés sont à 39 heures
avec 1,5 jour de repos par semaine. Quand devront-ils passer à 2 jours de repos ? (D.N.
de Paris)
Tous les salariés des CHR doivent avoir 2 jours de repos hebdomadaire, et ce, depuis
le 8 décembre 1999.
En effet, nous vous rappelons que l'article 21 de la convention collective des CHR du 30
avril 1997 a accordé 2 jours de repos hebdomadaire pour tous les salariés du secteur,
qu'ils soient employés dans un établissement permanent ou saisonniers, alors
qu'auparavant, ils n'avaient droit qu'à 1,5 jour. Cette mesure était applicable à
partir de la date d'application de la convention collective, soit le 8 décembre 1997.
Cependant, il était prévu, pour les petites entreprises de moins de 11 salariés, un
délai de 2 ans pour mettre en place ses 2 jours.
Le délai expirait donc le 8 décembre 1999. Il est vrai que la convention prévoit que
l'employeur n'est pas obligé d'accorder ces 2 jours de repos de façon consécutive.
Il peut très bien décomposer ce repos hebdomadaire en une journée plus 2
demi-journées. En sachant qu'on apprécie la demi-journée de repos par rapport à une
demi-journée de travail qui ne peut être supérieure à 5 heures de travail et avec une
amplitude maximale de 6 heures, ce qui comprend les temps de pause.
En outre, il faut savoir que l'employeur a la possibilité de ne donner que 1,5 jour de
repos et de reporter la demi-journée. Ce report du repos doit être compensé en temps,
et si cela n'est pas possible, il est compensé en rémunération. Dans les
établissements permanents, l'employeur peut n'accorder que 1,5 jour de repos et reporter
la demi-journée supplémentaire, avec un maximum de 2 jours par mois. Ce qui donne la
possibilité de différer 4 demi-journées par mois. L'employeur dispose alors d'un délai
de 6 mois pour compenser ou payer ces reports dans les entreprises de plus de 10
salariés. Ce délai est de 1 an dans les entreprises de moins de 11 salariés. zzz60t
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L'Hôtellerie n° 2737 Hebdo 27 Septembre 2001