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COURRIER DES LECTEURS

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Les nouvelles durées hebdomadaires de travail pour 2002

Un décret concernant la RTT a-t-il été publié à ce jour ? (François sur le Forum de L'Hôtellerie)

Oui ! Un décret du 28 décembre 2001 sur la durée du travail dans les CHR a été publié au Journal officiel le 29 décembre 2001. Ce décret reprend l'échéancier de l'accord du 15 juin 2001 pour ce qu'il prévoyait pour l'année 2002, et fixe les nouvelles durées du travail applicables dans les CHR du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2002.
Désormais dans la profession, il n'existe pas une mais plusieurs durées de travail, sachant que la durée applicable va dépendre de la taille de votre entreprise et de la durée de travail qui y était pratiquée avant le 1er janvier 2002.
En effet, le décret prévoit que dans les entreprises de plus de 20 salariés, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 39 heures jusqu'au 31 décembre 2002 (art. 2). Toutefois, par dérogation à ce principe, pour les entreprises de plus de 20 salariés où la durée de travail a été fixée à 39 heures, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 37 heures jusqu'au 31 décembre 2002 (art. 4). Mais, les entreprises ayant réduit leur temps de travail après le 15 juin 1998, date d'entrée en vigueur de la loi Aubry I, sont exclues de cette dérogation. Ce qui signifie que, pour elles, la durée de travail est
de 39 heures jusqu'au 31 décembre 2002 (art. 4 et 2).
Par contre, pour les entreprises de 20 salariés au plus, le décret prévoit que la durée hebdomadaire de présence au travail est de 41 heures jusqu'au 31 décembre 2002 (art. 3).
Toutefois, par dérogation à ce principe, pour les entreprises de 20 salariés au plus où la durée du travail a été fixée à 39 heures, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 39 heures jusqu'au 31 décembre 2002 (art. 5).
Mais, les entreprises ayant réduit leur temps de travail après le 15 juin 1998, date d'entrée en vigueur de la loi Aubry I, sont exclues de cette dérogation, ce qui signifie que, pour elles, la durée de travail est de 41 heures jusqu'au 31 décembre 2002 (art. 5 et 3).
Il faut savoir que pour les entreprises ayant réduit leur temps de travail à une durée inférieure à la durée conventionnelle qui leur est applicable, c'est la durée inférieure qui continue à s'appliquer.
Ex : Vous gérez une entreprise de moinsde 20 salariés.En 1999, vous avez négocié et réduit le temps de travail dans votre établissement à 39 heures. Pour vous, la durée conventionnelle est fixée à 41 heures conformément à l'article 3 du décret car vous êtes exclu de la dérogation prévue à l'article 5. Mais la durée réellement pratiquée dans votre entreprise reste 39 heures, parce qu'elle est inférieure à la durée conventionnelle et que vous l'avez négociée. zzz60t zzz58

La durée de travail reste à 39 heures pour les petites entreprises déjà à 39 heures

Je tiens un café-restaurant de moins de 20 salariés, et je voudrais savoir quelle est la durée du travail en vigueur à partir du 1er janvier 2002, sachant que mes salariés sont déjà à 39 heures ? (G.L. de Paris)

Un décret du 28 décembre 2001 publié au Journal officiel du 29 décembre 2001 fixe les nouvelles durées du travail applicables aux CHR à partir du 1er janvier 2002, mais uniquement jusqu'au 31 décembre 2002.
Dans son article 3, ce texte prévoit que, pour les entreprises de 20 salariés au plus, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 41 heures jusqu'au 31 décembre 2002.
Toutefois, l'article 5 précise que par dérogation pour les entreprises de 20 salariés au plus, où la durée collective de présence au travail a été fixée à 39 heures, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 39 heures jusqu'au 31 décembre 2002. Ces entreprises restent donc à 39 heures en 2002.
Mais ce même article précise aussi que sont exclues de cette dérogation les entreprises qui ont réduit leur temps de travail depuis le 15 juin 1998, date d'entrée en vigueur de la loi Aubry I. Autrement dit, pour ces entreprises, la durée du travail est de 41 heures car elles tombent sous le coup de l'article 3 du décret. Cependant, puisque ces entreprises ont déjà réduit leur temps de travail à 39 heures, elles restent à 39 heures. En effet,
si elles ont réduit
leur temps de travail
à 39 heures après la loi Aubry I, c'est qu'elles ont conclu un accord collectif interne à leur établissement, accord qui continue à s'appliquer.
Par conséquent, en 2002, toutes les entreprises de 20 salariés au plus qui étaient à 39 heures restent à 39 heures. C'est votre cas.
Vos salariés restent donc à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2002. zzz60t

Respectez un temps de carence entre 2 CDD

Pour parer à un surcroît d'activité dans mon établissement, j'ai embauché un salarié en CDD pendant 3 mois que j'ai déjà renouvelé 1 fois. Finalement, l'accroissement de mon activité continue. Je voulais donc conclure un nouveau CDD au même poste, mais on m'a dit que je ne pouvais pas le faire tout de suite et que je devais respecter un délai de carence. Est-ce vrai ? (J.-M. C. sur le Forum de L'Hôtellerie)

© Photodisc
Le renouvellement de CDD consiste à prolonger sans interruption le contrat en cours avec le même salarié, au même poste, pour le même motif, et aux mêmes conditions. En cas de renouvellement de CDD,
il y a un seul et même contrat. Mais il faut savoir qu'un CDD conclu de date à date ne peut être renouvelé qu'une seule fois (art. L.122-1-2 alinéa 2 du Code du travail). Aussi, pour que le même poste soit occupé par un salarié en CDD, le seul moyen est de conclure un nouveau CDD.
Dans ce cas, il y a 2 CDD différents qui se succèdent au même poste. Ces deux contrats peuvent être conclus à des conditions identiques et avec le même salarié ou à des conditions différentes pour un autre motif, ou encore avec un autre salarié. Mais, la succession de 2 CDD au même poste n'est possible qu'à la condition que les contrats soient séparés par un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat précédent, renouvellement compris (art. L. 122-3-11 du Code du travail).
Autrement dit, à la fin d'un CDD, l'employeur qui souhaite conclure un autre CDD au même poste doit attendre un laps de temps égal au tiers de la durée totale du CDD qui vient de se terminer.
Dans votre cas, vous souhaitez conclure un nouveau CDD après un CDD de 3 mois ayant été renouvelé une fois. A la fin de ce contrat, vous devez respecter un délai de carence égal au tiers de sa durée totale.
Le CDD qui vient de se terminer ayant duré 6 mois au total (3 mois renouvelés une fois), vous devez attendre 2 mois (1/3 de 6 mois) pour conclure un autre CDD au même poste de travail avec le même ou un autre salarié.
NB : Respecter un délai de carence n'est pas obligatoire en cas de succession de contrats saisonniers ou d'extras ou de contrats de qualification. zzz60c

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L'Hôtellerie n° 2752 Hebdo 17 Janvier 2002