Actualités

COURRIER DES LECTEURS

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Comment organiser une journée de travail ?

Il arrive que mes serveurs à temps complet n'aient qu'une heure de repos entre la fin du service du midi et le début du service du soir. Cela est-il légal, et dois-je respecter un minimum de temps entre les deux services ? (David sur le Forum de L'Hôtellerie)

Vous pouvez accorder à vos salariés qu'une heure de repos entre deux services, mais c'est à la condition de répartir leur temps de travail au cours de cette journée en respectant la réglementation sur les durées maximales de présence au travail, les temps de pause, et l'amplitude maximale journalière.
Les durées maximales journalières de présence au travail sont fixées par la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Depuis le 1er janvier 2002, ces durées sont fixées à 11 heures pour les cuisiniers et autres salariés, et à 12 heures pour les veilleurs de nuit, conformément à l'accord du 15 juin 2001, étendu par arrêté du 28 décembre 2001. L'employeur doit respecter ces durées maximales journalières. Il ne doit pas demander à un salarié de travailler plus de 11 heures par jour (12 heures pour les veilleurs de nuit).
Toutefois, l'employeur ne peut pas demander à un salarié de travailler 11 heures d'affilée, il doit aussi respecter les temps de pause imposés par la loi.
En effet, l'article L.220-2 du Code du travail prévoit qu'à partir de 6 heures consécutives de travail, un salarié a droit à une pause de 20 minutes. Le temps consacré à la pause n'est pas considéré comme du travail effectif lorsque, pendant cette période, le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles et n'est pas susceptible d'être appelé pour exécuter un ordre de son employeur. Dans ces conditions, le temps consacré à la pause n'est pas payé.
Cette pause peut être accordée à la suite immédiate d'une période de travail de 6 heures ou avant qu'elle soit entièrement écoulée. Une journée de travail est donc entrecoupée par des pauses, sachant qu'une pause de 20 minutes accordée à partir de 6 heures de travail consécutives est le minimum légal. L'employeur peut donc accorder des pauses plus longues.
Mais ces pauses ne doivent être ni trop longues, ni trop nombreuses, car l'employeur doit aussi respecter les limites de l'amplitude journalière. Celle-ci est le nombre d'heures compris entre le début et la fin de la journée de travail, sachant qu'elle comprend les heures consacrées aux pauses. Dans la profession, l'amplitude journalière est limitée à 13 heures maximum.
Cela signifie que la journée de travail d'un salarié se termine au plus tard 13 heures après avoir commencé, et que ces 13 heures comprennent à la fois les heures de travail et les heures de pause.
Par conséquent, un employeur peut demander au salarié de travailler 11 heures (durée maximale journalière de présence au travail) au cours d'une journée, mais
à la condition que cette journée de travail se termine au plus tard 13 heures après avoir commencé (amplitude maximale), sachant qu'une pause de 20 minutes minimum doit être accordée dès qu'une période de travail atteint 6 heures.
Dans votre cas, vous pouvez légalement donner 1 heure de repos entre le service du midi et celui du soir, mais à la condition que la journée de travail de vos salariés se termine au plus tard 13 heures après avoir débuté, que vous leur accordiez une pause d'au minimum 20 minutes pour chaque période de travail atteignant 6 heures, et qu'au total, leur durée de présence au travail ne dépasse pas 11 heures. En outre, cette pratique doit rester exceptionnelle car vous devez aussi respecter la durée maximale hebdomadaire, durée qui sera dépassée si vous répétez cette pratique trop souvent. zzz60t zzz58

Comment décompter les jours de congé paternité ?

Je travaille dans un hôtel-restaurant et je voudrais savoir comment poser et compter les jours de congé paternité. Est-ce comme les congés payés ? (Tytoff sur le Forum de L'Hôtellerie)

Le congé paternité a été créé par la loi du 21 décembre 2001 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2002 (publiée au Journal officiel du 26 décembre 2001). Il permet aux pères d'enfants nés à partir du 1er janvier 2001 de prendre un congé de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples) à l'occasion de cette naissance.
Contrairement aux jours de congés payés qui se décomptent en jours ouvrables, les jours de congé paternité se décomptent en jours calendaires, comprenant donc les samedis et dimanches.
Ex : Si le congé paternité commence le 10 janvier, il se terminera le 21 janvier au soir, soit 11 jours calendaires plus tard.
Il faut savoir en outre que les jours de congé paternité sont forcément consécutifs. Autrement dit, le congé paternité n'est pas fractionnable, il se prend obligatoirement en une seule fois. Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser la date de début et de fin du congé paternité qu'il a choisi de prendre, sachant que cette lettre doit être envoyée 1 mois minimum avant la date du début du congé paternité.
Attention ! Le congé paternité de 11 jours se distingue et s'ajoute aux 3 jours déjà accordés aux pères à l'occasion de la naissance de leur enfant conformément à la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997. Toutefois, le congé paternité n'est pas obligatoirement à prendre à la suite immédiate de ces 3 jours. zzz60o

Article précédent - Article suivant

Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie n° 2752 Hebdo 17 Janvier 2002