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COURRIER DES LECTEURS

Qui doit payer la taxe foncière dans un bail commercial ?

J'ai un bail commercial dans lequel le propriétaire des murs me demande de rembourser la taxe foncière. En a-t-il le droit ? (M.B. de Dornecy)

Oui ! Il a le droit de vous demander le remboursement de la taxe foncière conformément à ce qui est prévu dans votre contrat de bail. En effet, en matière de bail commercial, aucun texte ne réglemente la répartition des charges entre le propriétaire et son locataire. Cette répartition relève de la liberté contractuelle, c'est-à-dire, de ce qui est prévu dans le contrat de bail.
Le plus souvent, le bail définit les charges que le locataire doit payer directement ou bien rembourser au propriétaire ainsi que les modalités de paiement. En pratique, la répartition des charges entre le locataire et le propriétaire se fait de la façon suivante :
- Le locataire doit prendre en charge toutes les dépenses locatives, c'est-à-dire les dépenses de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de fournitures individuelles comme le chauffage.
- En ce qui concerne les droits et taxes, les taxes municipales ou locatives sont payées par le locataire ou remboursées au propriétaire. Le locataire supporte les taxes nécessaires à son activité (par exemple, les droits de licence pour un débit de boissons).
- Si votre fonds de commerce dépend d'une copropriété, les charges relatives aux éléments d'équipement utilisés et aux prestations collectives sont à la charge du locataire utilisateur. En pratique, ces charges sont payées par le bailleur copropriétaire du local loué et remboursées par son locataire.
L'assurance de l'immeuble, la taxe foncière, les frais de gestion de l'immeuble sont à la charge du propriétaire. Mais le bail peut très bien prévoir par des clauses expresses et précises que ces charges soient mises sur le compte du locataire. C'est ce qui
se produit dans votre cas. Vous devez donc payer cette taxe qui a été mise à votre charge par le bail.
Petite consolation : le fait de faire payer au locataire des charges qui incombent normalement au propriétaire constitue un supplément de loyer. Lors de la révision ou du renouvellement du loyer, le locataire pourra s'en prévaloir pour le calcul de la valeur locative. zzz62

Comment faire travailler son enfant mineur dans son restaurant ?

Je suis gérant d'un restaurant dont je suis propriétaire à 50 % des parts de la SARL. Ma fille, collégienne de 14 ans, souhaite travailler cet été au restaurant. Dans quel cadre juridique cela est-il possible ? (Pascal sur le Forum
de L'Hôtellerie)

Au regard du droit du travail, il convient de distinguer deux situations. Dans une première hypothèse où l'on considère que votre fille vient ponctuellement vous aider au restaurant, et qu'elle ne perçoit pas de salaire, on considère qu'il s'agit d'une entraide familiale qui n'obéit pas au droit du travail. A l'inverse, si sa participation à votre activité correspond à un véritable emploi qui l'occupe tous les jours avec d'importants horaires réguliers, qu'il existe un lien de subordination et une rémunération réelle, cette situation entre dans le cadre du Code du travail.
Celui-ci prévoit que les jeunes ne peuvent travailler avant d'être régulièrement libérés de leur obligation scolaire, c'est-à-dire avant l'âge de 16 ans.
Tout principe souffrant des exceptions, il est prévu que les adolescents âgés de 14 à 16 ans peuvent effectuer des travaux légers pendant leurs vacances scolaires, mais dans certaines limites et en respectant certaines formalités. Ils ne peuvent travailler que pendant la période des vacances scolaires qui comporte au moins 14 jours ouvrables ou non, et à la condition qu'ils bénéficient d'un repos effectif continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale de la période de vacances.
Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour un travail effectif de plus de 7 heures par jour et de 35 heures par semaine. Il est interdit d'affecter les adolescents aux travaux entraînant une fatigue anormale, notamment les travaux répétitifs ou exécutés dans des conditions pénibles dues, en particulier, à l'ambiance et au rythme de travail. L'employeur doit, en outre, obtenir l'autorisation de l'inspection du travail, et adresser à cette dernière une demande écrite 15 jours au moins avant la date prévue pour l'embauchage. Et pour finir, le jeune doit percevoir un salaire qui ne peut être inférieur à 80 % du Smic. zzz60c

Qui doit payer les congés payés en cas de mise en gérance du restaurant ?

J'ai repris un restaurant en gérance libre avec les salariés le 1er janvier 2002.
Le propriétaire, qui gérait le fonds avant moi a réglé les congés payés que ses salariés avaient acquis du 1er juin 2001 au 31 décembre 2001. Un de mes employés souhaite partir en vacances en juin prochain. Vu qu'ils ont déjà été payés d'une partie de leurs congés, à combien de jours ont-ils droit et que dois-je leur payer ? (C.A. de Cergy-Pontoise)

Lorsque vous avez repris le restaurant en gérance libre, vous êtes devenu le nouvel employeur des salariés en place conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail. En cas de changement d'employeur en cours d'année, les salariés ont acquis des congés payés pour leur travail accompli pour partie sous la direction de l'ancien employeur, et pour une autre partie sous la direction du nouvel employeur. C'est sous la direction du nouvel employeur (le gérant libre) que ces congés seront pris, et c'est au moment où ils seront pris qu'ils devront être payés. Dans la mesure où les congés payés seront pris sous la direction du gérant libre, c'est lui qui devra les payer, et ce, même si les salariés ont acquis des congés payés en travaillant pour le propriétaire du fonds de commerce.
Le gérant est obligé de permettre aux salariés de prendre l'intégralité de leurs congés, car les congés payés sont un droit qui s'exerce en nature pour permettre au salarié de se reposer réellement. Toutefois, puisqu'une partie des congés acquis correspond à du travail fourni avant l'arrivée du gérant libre, celui-ci peut réclamer au propriétaire de lui rembourser le montant de l'indemnité correspondant aux congés payés acquis pour la période de travail accomplie avant son arrivée.
Dans votre cas, c'est vous qui êtes l'employeur au moment où vos salariés vont prendre leurs congés payés. C'est donc à vous de verser une indemnité de congés payés.
Cette indemnité doit en principe correspondre à l'intégralité des congés payés qu'ils ont acquis, y compris ceux qu'ils ont acquis en travaillant pour le précédent employeur (le propriétaire) du 1er juin au 31 décembre 2001. Mais dans votre cas, le propriétaire a déjà versé l'indemnité correspondant aux congés payés acquis sous sa direction du 1er juin au 31 décembre 2001.
Il n'avait pas le droit de procéder de cette manière puisqu'un employeur ne doit pas payer les congés payés avant qu'ils ne soient réellement pris. C'est pourtant ce qu'il a fait. Ce qui signifie que vos salariés ont déjà été payés des congés qu'ils ont acquis du 1er juin au 31 décembre 2001, mais qu'ils n'ont pas encore pris. Vous n'avez donc pas à leur verser l'indemnité pour les congés acquis du 1er juin au 31 décembre 2001, mais vous devez malgré tout leur accorder 30 jours de repos car ils y ont droit, sachant que vous leur paierez uniquement les congés acquis depuis le 1er janvier 2002, date à laquelle vous êtes devenu leur nouvel employeur. zzz60o

Documents à remettre au salarié qui part à la retraite

Dois-je remettre des documents particuliers quand un salarié part à la retraite ? Merci de votre réponse. (Aziz sur le Forum de L'Hôtellerie)

Quand un contrat de travail est rompu, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Assedic, et éventuellement, un reçu pour solde de tout compte (art. L. 122-16, L. 122-17 et R. 351-5 du Code du travail).
En outre, lorsque la rupture du contrat de travail est due au départ à la retraite du salarié, qu'il s'agisse d'un départ volontaire à la retraite ou d'une mise à la retraite, l'employeur doit lui remettre une attestation de cessation d'activité. Cette attestation est très importante car elle est indispensable pour que le salarié puisse percevoir sa retraite (art. D. 357-28 du Code de la Sécurité sociale).
Lors du départ à la retraite de votre salarié, vous lui remettrez donc un certificat de travail, une attestation Assedic, un reçu pour solde de tout compte et une attestation de cessation d'activité.

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2763 Hebdo 04 Avril 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE