Au regard du Code du travail, le lundi de Pâques est un jour férié ordinaire. Ce
qui veut dire que le Code du travail ne prévoit rien pour ces jours, qui peuvent être
non seulement travaillés, et ce, sans aucune majoration de salaire. Les repos ou
majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions
collectives, usages, contrats de travail...
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a instauré le principe de 3 jours
fériés en plus du 1er mai. Mais tous les salariés des CHR ne bénéficient pas
automatiquement de ces jours fériés supplémentaires.
En effet, dans les établissements permanents, ne peuvent prétendre à ces 3 jours
supplémentaires que les salariés qui ont 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Quant aux travailleurs saisonniers, ils doivent eux aussi remplir des conditions
d'ancienneté qui s'apprécient différemment, et le nombre de jours fériés ordinaires
auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de l'établissement.
Pour pouvoir bénéficier de jours fériés supplémentaires, les salariés saisonniers
doivent avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur.
Si l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois, le salarié n'a droit qu'à
1 jour férié ordinaire (en plus du 1er mai) ; si la période d'ouverture est comprise
entre 4 et 9 mois, ils ont droit à 2 jours fériés en plus du 1er mai.
Nous rappelons à nos lecteurs que les principes institués par la convention
collective des CHR constituent des minima. Il est évident que si les salariés
bénéficiaient déjà des 10 jours fériés ordinaires avant la mise en place de la
convention collective, cela constitue des avantages acquis qu'ils doivent conserver.
C'est l'employeur qui choisit les 3 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10
prévus par le Code du travail (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de
Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël). La convention
accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place des jours fériés,
cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours.
La convention prévoit en outre que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité
de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés
retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de compensation. zzz600
Je vais licencier un salarié qui a volé dans la caisse. Lors
de l'entretien préalable, puis-je me faire assister par une personne qui n'est pas
salariée de l'entreprise, mais qui est actionnaire de la société, et qui a porté
plainte contre le salarié en cette qualité ? (M.M. de Perpignan)
L'entretien préalable à tout licenciement est prévu dans le seul intérêt du
salarié afin de lui permettre de s'expliquer ou de se défendre lorsqu'un fait lui est
reproché. C'est la raison pour laquelle l'article L. 122-14 du Code du travail prévoit
que, lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister par un membre du
personnel, ou en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, par une
personne extérieure choisie sur une liste établie par le préfet du département où se
déroule l'entretien préalable. Mais, le Code du travail ne prévoit pas la possibilité
pour l'employeur de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement d'un
salarié. Toutefois, la jurisprudence l'admet si 2 conditions sont remplies, à savoir :
* L'employeur peut se faire assister uniquement par une personne appartenant à
l'entreprise (Cas.soc. 27 mai 1998).
Il peut s'agir par exemple d'un cadre de l'entreprise qui peut avoir été en contact
direct avec le salarié et favoriser ainsi le dialogue, ou encore un expert-comptable de
l'entreprise (CA de Nancy 11 mai 1998).
Dans votre cas, la personne dont vous souhaitez être assisté lors de l'entretien
préalable ne fait pas partie du personnel de l'entreprise. Vous ne pouvez donc pas vous
faire assister par elle. zzz60u
Attention ! Si malgré tout, vous vous faites assister par une personne extérieure à
l'entreprise, cela rend la procédure de licenciement irrégulière, et vous risquez
d'être condamné à des dommages et intérêts par le conseil de prud'hommes (Cas.soc.
20 juin 1990).
* L'employeur ne doit pas, par le biais de cette assistance, porter atteinte aux
intérêts du salarié en détournant le but de cet entretien comme, par exemple, en se
faisant assister pour faire une enquête sur les agissements du salarié. La Cour de
cassation a par exemple jugé que la procédure était irrégulière quand l'entretien
avait eu lieu en présence de 2 cadres dont l'un était la victime des violences
reprochées au salarié, et de 2 autres salariés témoins de l'incident (Cas.soc. 10
janvier 1991).
Je suis abonnée à L'Hôtellerie, et j'ai pris
connaissance de l'article concernant l'organisation de séminaires page 36 du supplément
magazine n° 2759 de mars. Je vous remercie de m'indiquer comment me procurer l'étude
complète ou s'il vous est possible de me la faire adresser. (P.L. de Paris)
Vous
pouvez vous procurer cette enquête exclusive sur 'la demande en séminaire' réalisée
par Coach Omnium/Salon Bedouk auprès de la société Coach Omnium que vous pouvez
contacter aux coordonnées suivantes : sachez qu'en allant sur le site Internet de Coach
Omnium, vous pouvez trouver la présentation de quelques études publiques et ouvrages
réalisés par cette société d'études marketing et économiques spécialisée dans
l'hôtellerie et la restauration. Vous pourrez donc retrouver un résumé de l'étude 'La
demande en séminaire', ou la retrouver dans sa totalité en commandant directement en
ligne moyennant un prix de vente franco de 396 e TTC. zzz36c
Coach Omnium
52, bd de Montparnasse
75015 Paris
Tél. : 01 53 63 11 00
Fax : 01 53 63 11 01
Web : www.coachomnium.com
Je suis cuisinier et je vais me marier le 1er juin prochain.
Ai-je droit à des jours de congé pour mon mariage ? (P.G. d'Orly)
Oui !
L'article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que tout
salarié bénéficie, sur justification, sans réduction de salaire et sans condition
d'ancienneté, d'une autorisation exceptionnelle d'absence à l'occasion de certains
événements familiaux. Il prévoit notamment qu'un salarié peut s'absenter 4 jours à
l'occasion de son mariage. Vous bénéficiez donc de 4 jours de congé pour votre mariage,
sachant que ces 4 jours n'entraîneront pas de réduction de salaire. zzz60o
Quelle est la démarche à suivre pour informer le
propriétaire des murs de la vente du fonds de commerce ? Existe-t-il un courrier type ? (J.-M.T.
des Ulis)
Lors de la vente de votre fonds de commerce, vous devez effectivement en informer votre
propriétaire, car la vente de votre fonds entraînera la cession du droit au bail à un
successeur (votre acheteur qui sera donc le nouveau locataire de votre propriétaire).
Vous devez donc en informer votre propriétaire. Sachez que celui-ci ne peut pas vous
interdire de céder le bail à l'acheteur de votre fonds de commerce, mais il peut en
déterminer les modalités.
Pour connaître les moyens par lesquels vous devrez l'informer, vous devez consulter votre
bail. En effet, très souvent, le contrat de bail contient une clause qui prévoit que
vous devez demander l'autorisation préalable ou l'agrément de votre propriétaire lors
de la cession du bail. Cette clause est valable à condition qu'elle ne conduise pas à
une interdiction générale et absolue de céder le bail, et elle doit être mise en
œuvre avant la vente du fonds de commerce.
Le plus souvent, cette clause prévoit sous quelle forme la cession doit intervenir. Il
peut être prévu que la cession de bail se fasse par acte notarié avec la remise d'une
copie exécutoire au propriétaire, ou que la cession soit faite par l'intermédiaire du
conseil du propriétaire, ou que le bailleur intervienne à l'acte de cession.
Mais si votre bail ne comporte pas une telle clause, cela ne veut pas dire non plus que
vous n'avez pas à l'informer. En effet, la cession de bail constitue une cession de
créance et se trouve donc, par conséquent, soumise aux formalités de l'article 1690 du
Code civil. Cet article vous impose soit de signifier à votre propriétaire par exploit
d'huissier l'acte sous seing privé qui constate la cession de bail, soit de lui faire
accepter cette cession dans un acte authentique (fait par un notaire). Le non-respect de
ce formalisme rend le bail inopposable au propriétaire. Ce qui veut dire que le
propriétaire peut alors refuser le renouvellement du bail au cessionnaire (votre
acheteur) sans aucune indemnité, mais il peut aussi demander
la résiliation du bail. zzz62
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2763 Hebdo 04 Avril 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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