Hôtellerie - DEPUIS L'APPLICATION DE LA LOI RAFFARIN À L'HOTELLERIE, LES CDEC ONT EXAMINÉ PLUS DE 500 PROJETS D'OUVERTURES OU D'EXTENSIONS HOTELIERES. LA MAJORITÉ EST AUTORISÉE.
En 2001, on a pu assister à une accélération dans le nombre de dépôts de dossiers auprès des CDEC, soit 162 demandes nouvelles traitées et 33 en cours d'examen à la fin de l'année. En tout, les instances administratives ont donné un avis au total sur 538 requêtes pour des créations ou des extensions d'hôtels entre 1996 et fin 2001, selon le bilan annuel de Coach Omnium. Environ la moitié des dossiers concerne des sollicitations de créations d'hôtels, et dans l'ensemble, les chaînes (filiales et franchisés) représentent 55 % des demandes, le reste concernant les indépendants. Une quarantaine de dossiers refusés par les CDEC ont été revus en appel par la CNEC et 3 pourvois ont eu lieu devant le Conseil d'Etat, émanant des demandeurs ou des opposants de projets. Au final sur 5 ans, 86 % des autorisations d'exploiter demandées ont obtenu une réponse favorable. Même si les analystes reconnaissent que les projets admis sont la plupart du temps convaincants et ne font pas d'ombre aux hôtels en place, ces résultats laissent rêveur. Du coup, même si tout le monde reconnaît sa légitimité, les opérateurs commencent à se demander si cette réglementation a vraiment son utilité, notamment face au coût (une étude d'impact est facturée en moyenne 7 500 euros par les cabinets de consultants), à la lourdeur et à la durée de la procédure pour l'obtention de l'accord d'ouverture ou d'extension.
Interprétation de la réglementation
C'est d'autant plus vrai que la loi Raffarin est bien souvent maladroitement adaptée à
l'hôtellerie, et laisse ainsi place à de nombreuses interprétations. Les commissions,
dont les membres sont rarement experts en tourisme, malgré un travail sérieux de
vérification réalisé par la Direction de la concurrence et de la consommation, exigent
régulièrement que les projets hôteliers respectent des applications propres à la
grande distribution également concernée par les CDEC : facilitation de la desserte de
camions de livraisons, gestion des flux de voitures, non-dépassement d'un quota
chambres/nombre d'habitants... Quoi qu'il en soit, les chaînes ont intégré la
contrainte de la CDEC dans leur planification, et la voient plus comme une perte de temps
que comme un obstacle sérieux. Pour l'heure, les enseignes superéconomiques - dont Etap
Hôtel, Première Classe et B & B sont les plus actives dans le développement en
France - restent aussi les premières exposées aux refus des CDEC.
C. Gary zzz36v zzz36c zzz36o
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L'Hôtellerie n° 2769 L'Hôtellerie Économie 16 Mai 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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