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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Rétroactivité de l'allègement de charges pour les CHR  

ATTENTION ! DERNIERS DÉLAIS

Les CHR, qui doivent appliquer une réduction du temps de travail depuis le 1er janvier 2002, bénéficient d'un allègement de charges spécifique à leur secteur. En raison du retard pris dans la publication des textes, les professionnels des CHR bénéficient de la rétroactivité de cette mesure. Mais attention ! Vous n'avez que jusqu'au 30 juin 2002 pour effectuer votre demande.

L'allègement de cotisations sociales pour les CHR est réglementé par un décret du 2 mai 2002 et par une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en date du 4 mai 2002. Cet allègement de charges adapte la formule de calcul de l'allègement pour prendre en compte l'existence d'une rémunération mensuelle minimale spécifique, et précise les taux de proratisation applicables à l'allègement dans les étapes intermédiaires de la réduction.

Les formalités à respecter
Pour bénéficier de cet allègement, vous devez en faire la déclaration auprès de votre Urssaf au moyen d'un formulaire Cerfa n° 11499*02 (en 4 exemplaires) qui est disponible sur simple demande à l'Urssaf.
Vous pouvez également télécharger ce formulaire à partir des sites de recouvrement www.urssaf.fr ou du ministère de l'Emploi et de la Solidarité www.35h.travail.gouv.fr
La circulaire du 4 mai 2002 précise les dates-limites d'envoi, en rappelant que la date de la réception par l'organisme de recouvrement est présumée être le lendemain de la date d'envoi de la déclaration par l'employeur.
Si vous postez votre lettre le jeudi 27 juin, elle est présumée être arrivée le vendredi 28 juin à l'Urssaf. Si cette date est un jour férié ou un jour non ouvrable, la date présumée sera le premier jour ouvrable suivant la date de l'envoi, le cachet de la poste faisant foi dans tous les cas.
Pour bénéficier de la rétroactivité de la mesure, vous avez jusqu'au 30 juin pour envoyer votre déclaration. Le 30 juin étant un jour non ouvrable, vous devez faire oblitérer votre lettre en date du vendredi 28 juin, pour qu'elle soit présumée être arrivée dans le service le 29. En la postant le samedi, il sera trop tard, car la date d'arrivée sera présumée être le 1er juillet, puisque le 30 juin n'est pas un jour ouvrable.

Les salariés qui ouvrent droit à l'allègement
Tous les salariés à temps plein qui sont soumis à la durée collective applicable dans l'entreprise, ainsi que les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée collective applicable dans l'entreprise.
Ex : Dans une entreprise qui travaille sur la base de 41 heures par semaine, un salarié, dont le contrat de travail prévoit, heures complémentaires non comprises, une durée au moins égale à 20 h 30 par semaine, pourra bénéficier de l'allègement.
Alors que dans la même entreprise, un salarié embauché sur la base de 19 heures ne donnera pas droit à cet allègement.
Par contre, les salariés qui ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail ne peuvent pas bénéficier de l'allègement. Il s'agit notamment des mandataires sociaux, comme le p.-d.g., le gérant de SARL ou d'EURL, mais les gérants non-salariés, les cadres dirigeants...

Quelle est la base de calcul ?
La rémunération prise en compte est la rémunération brute versée au salarié au cours du mois civil et soumise à cotisations de Sécurité sociale. C'est-à-dire qu'on prend en compte l'ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, qui sont attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail, et ce, quelle que soit leur dénomination : salaire, prime, majorations pour heures supplémentaires, gratification, indemnités notamment de congés payés ou en cas de maladie. Cette rémunération brute soumise à cotisations comprend aussi les avantages en nature.
La réalisation d'heures supplémentaires par un salarié ne fait pas perdre le bénéfice de l'allègement ; par contre, celui-ci sera minoré, car plus le salaire est élevé, plus le montant de l'allègement diminue.
Nous vous rappelons que, contrairement à la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires qui était réservé uniquement au salaire au Smic et jusqu'au 130 % du Smic, l'allègement pour réduction du temps de travail est applicable quel que soit le niveau de rémunération.

Les cotisations concernées
Cet allègement s'applique sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Par conséquent, cet allègement ne s'applique pas sur la cotisation du FNAL, sur la taxe pour les transports, sur la taxe sur contribution patronale de prévoyance ou la majoration accidents du travail, ni sur les cotisations dues au régime d'assurances-chômage, de retraite complémentaire ou de prévoyance.

Montant de l'allègement
L'allègement est fonction décroissante de la rémunération du salarié, sans pouvoir toutefois être inférieur à un montant minimal.
Son montant est déterminé par mois civil et pour chaque salarié sur la base de la rémunération à temps plein. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.

La formule à appliquer
Les entreprises doivent appliquer un accord collectif qui fixe la durée collective du travail à au plus la durée de présence instituée comme équivalente à la durée légale du travail.
Pour les entreprises qui étaient à plus de 39 heures avant la loi du 13 juin 1998 et qui ont réduit le temps de travail pour être au plus à 39 heures hebdomadaires, elles peuvent pratiquer l'allègement de cotisations selon la formule suivante :
6 601,35 x (1 240 : rémunération mensuelle brute du salarié en euros) ­ 3 181,31 / 12
Les entreprises qui ont réduit le temps de travail de 43 heures à 39 heures appliquent cette formule.
Ex : Entreprises de + de 20 salariés qui travaillaient sur la base de 43 heures, qui ont réduit le temps de travail à 39 heures et assurent le maintien du salaire avec le versement d'un complément différentiel :
(169 x 6,67 - 1/2 nourriture) = 1 063,21
+ complément différentiel = 115,59
+ avantages en nature nourriture (44 x 2,91) = 128,04
Salaire brut : 1 306,84 e
Allègement :
6 601,35 x (1 240 : 1 306,84) - 3 181,31 : 12
= 256,87 e par mois, soit un allègement annuel de 3 082,44 e.  
Pour les entreprises qui réduisent le temps de travail conformément à l'échéancier prévu par l'accord du 15 juin 2001, elles peuvent elles aussi bénéficier de l'allègement de cotisations, mais son montant est proratisé selon les conditions suivantes :

Entreprises à 43 heures au 31 décembre 2001 et qui sont passées à :
w 41 heures : doivent appliquer un coefficient de 0,8 sur la formule
w 40 heures (par anticipation) : doivent appliquer un coefficient de 0,85 sur la formule

Entreprises à 39 heures avant la loi du 13 juin 1998 et qui sont passées à :
w 37 heures : doivent appliquer un coefficient de 0,8 sur la formule
w 36 heures (par anticipation) : doivent appliquer un coefficient de 0,85 sur la formule.

Les entreprises de 20 salariés au plus dont la durée du travail était fixée à 39 heures et qui continuent d'appliquer cette durée du travail jusqu'au 31 décembre 2002 ne peuvent pas bénéficier de l'allègement de cotisations. Par contre, ces dernières ont anticipé par rapport à ce qui est prévu dans l'accord du 15 juin 2001, et ont réduit cette année par anticipation leur durée du travail sur la base de :
w 38 heures : elles doivent appliquer un coefficient de 0,75 sur la formule ;
w 37 heures : elles doivent appliquer un coefficient de 0,80 sur la formule
w 36 heures : elles doivent appliquer un coefficient de 0,85 sur la formule

Exemple : Entreprises de - de 20 salariés qui travaillaient sur la base de 43 heures et ont réduit le temps de travail à 41 heures et assurent le maintien du salaire avec le versement d'un complément différentiel.
(177,67 x 6,67 - 1/2 nourriture) = 1 121,04
+ complément différentiel = 57,76
+ avantages en nature nourriture (44 x 2,91) = 128,04
Salaire brut : 1 306,84 e
Allègement :
6 601,35 x (1240 : 1 306,84) - 3 181,31 : 12
= 256,87 x 0,80 = 205,50 e, soit un allègement annuel de 2 466 e.

Qui peut bénéficier de la rétroactivité ?
Dans les CHR, il existe 3 situations dans lesquelles les entreprises peuvent prétendre à la rétroactivité du bénéfice de l'allègement.
En résumé, la date jusqu'à laquelle vous pouvez remonter pour appliquer cet allègement va dépendre de la date à laquelle vous avez mis en place la RTT dans votre entreprise. En effet, l'allègement de charges s'applique :
w Au plus tôt au 1er janvier 2002, pour les entreprises qui appliquent en 2002, une RTT conformément à la première étape de l'échéancier prévu par l'accord du 15 juin 2001 étendu.
w Au plus tôt au 1er janvier 2001, pour les entreprises qui ont anticipé la RTT en appliquant un accord d'entreprise antérieur à la loi Aubry II (loi du 19 janvier 2000) et qui ne bénéficient pas de l'aide incitative.
w Au plus tôt au 1er janvier 2000, pour les entreprises qui bénéficient de l'aide incitative de la loi Aubry I parce qu'elles sont passées de 43 heures à 39 heures en application de la loi Aubry I (1998).

Comment bénéficier de la rétroactivité ?
Dans toutes les situations, le bénéfice de la rétroactivité de cet allègement est conditionné par :
w la RTT, qui doit avoir été effectivement mise en œuvre ;
w en cas d'application d'un accord d'entreprise, celui-ci doit avoir été déposé auprès des services compétents. Cette formalité n'est pas nécessaire pour les entreprises de - de 50 salariés car l'accord du 15 juin 2001 est d'application directe et il leur suffit ;
w la déclaration Cerfa doit avoir été transmise à l'organisme de recouvrement.

La circulaire du 4 mai 2002 précise qu'il est cependant admis à titre exceptionnel que l'allègement puisse être appliqué, à titre rétroactif à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions demandées sont remplies, malgré l'absence d'envoi de la déclaration.
Pour se faire, l'employeur doit cependant régulariser sa situation et adresser cette déclaration avant le 1er juillet 2002, soit au plus tard le 30 juin 2002, le cachet de la poste faisant foi de la date de transmission.
Malgré cette date limite d'envoi, prévue par la circulaire, nous vous conseillons de respecter les règles de date d'envoi que nous avons rappelé plus haut, et d'envoyer votre déclaration le 28 juin dernier délai.
Cette circulaire rappelle que cette période transitoire, à l'instar de celle prévue lors de l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, vise à éviter que les entreprises ne soient pénalisées par la déclaration décalée des différents textes leur ouvrant le droit à l'allègement.

Opérations de régularisation
Comme le mode de calcul spécifique de l'allègement de cotisations sociales pour les CHR n'était pas déterminé, certaines entreprises n'ont pas pu en bénéficier alors que juridiquement elles étaient en droit de le faire. Ces entreprises en attendant la sortie des textes ont pu appliquer d'autres mesures.  

Deux hypothèses peuvent se présenter :
* Avec la réduction dégressive sur les bas salaires
Certaines entreprises peuvent avoir appliqué une autre mesure d'exonération pendant la période de rétroactivité, et notamment la réduction dégressive des cotisations sociales sur les bas salaires.
Une régularisation du calcul des cotisations pourra alors s'opérer pour tenir compte de la différence entre le montant de l'allègement prévu pour les bas salaires et celui concernant l'allègement de charges dans le cadre de la réduction négociée du temps de travail.  

* Avec l'allègement Aubry II
Certaines entreprises peuvent avoir appliqué l'allègement de droit commun Aubry II. La régularisation s'opérera donc pour tenir compte de la différence entre le montant de l'allègement, lié aux 35 heures, appliqué selon la formule adaptée, et celui de l'allègement appliqué dans les conditions de droit commun.

Mesures non cumulables
A partir du moment où vous demandez à bénéficier de cet allègement, vous ne pouvez plus appliquer les mesures suivantes :
w la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires ;
w l'abattement de 30 % en faveur des temps partiels ;
w l'exonération de cotisations d'allocations familiales dans les zones de revitalisation rurale ;
w la réduction dégressive applicable dans la zone franche Corse ;
w l'exonération de cotisations prévue pour les personnes en insertion dans les entreprises d'insertion.  

Mesures cumulables
Pour un même salarié, l'allègement est cumulable avec la réduction de cotisations dues au titre de l'avantage nourriture dans le secteur des CHR (article L.241-13-1, VI du Code de la Sécurité sociale).
P. Carbillet zzz60t

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L'Hôtellerie n° 2775 Hebdo 27 Juin 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE