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COURRIER DES LECTEURS

Vous pouvez faire payer le verre d'eau

Nous avons de plus en plus de clients qui s'assoient à la terrasse de notre bar pour consommer un café avec un verre d'eau. Verre d'eau qu'ils nous demandent de leur resservir sans rien reprendre d'autre. En raison de ces abus de plus en plus fréquents, nous souhaiterions faire payer le verre d'eau. Il me semble avoir déjà lu dans votre journal que c'était possible. Pouvez-vous nous le confirmer ? (C.F. de Bandol)

Il n'y a aucune loi ni aucune réglementation qui impose aux cafetiers de servir gratuitement un verre d'eau à leur clientèle ou aux passants. Ceux-ci ne peuvent donc l'exiger.
Ce droit au verre d'eau repose sur une idée fausse qui a la vie dure. On peut trouver deux sources à cette croyance erronée.
La première résulte d'articles parus il y a fort longtemps (dans les années 70) dans des magazines féminins, qui déclaraient que les cafetiers avaient l'obligation de fournir un verre d'eau à la personne qui le demandait. Affirmation qui n'a jamais eu aucun fondement juridique, mais qui reste malgré tout bien ancrée dans les esprits.
Quant à la deuxième, elle tient au fait que souvent, lors de la prise d'un café, les cafetiers remettent un verre d'eau avec ce café, selon la mode italienne.
De là à déduire qu'il y avait une obligation, le pas était vite franchi.
Vous êtes un commerçant qui a pour but de vendre des produits et non pas de les remettre gratuitement. Il est vrai qu'un usage s'est instauré selon lequel le cafetier offre gracieusement le verre d'eau à un client qui le demande en complément d'un produit qu'il a commandé. Il ne faut pas oublier que cette eau, vous la payez. Une solution pour remédier à ces abus de plus en plus fréquents : faire payer le verre d'eau du robinet.
Mais attention ! Dans ce cas, il faut absolument en informer votre clientèle et que le prix soit clairement affiché. Quant à la fixation du prix, le principe est la liberté des prix, vous déterminez vous-même ce prix, mais surtout, n'oubliez pas de l'afficher sur vos tableaux, et de rajouter cette mention sur tous les documents que
vous remettez à votre clientèle. zzz66b

Comment calculer le salaire d'un jeune en contrat de qualification ?

Comment fait-on pour déterminer le salaire et les avantages en nature pour les jeunes en contrat de qualification ? Est-ce la même méthode que pour les apprentis ? (Bino sur le Forum de L'Hôtellerie)

Oui, le calcul du Smic des jeunes en contrat de qualification se calcule de la même façon que pour les apprentis, c'est-à-dire sur la base d'un pourcentage du Smic qui varie en fonction de l'âge du salarié et de son année de formation. Par contre, les taux de pourcentage servant de base de calcul sont spécifiques au contrat de qualification.
Quant aux avantages en nature, les jeunes en contrat de qualification ont les mêmes droits que les apprentis. Ainsi, un jeune travaillant 5 jours par semaine a droit à 44 repas dont la moitié est évaluée à 75 % de leur valeur, ce qui donne :
(22 repas à 2,95 e x 75 %) + 22 repas à 2,95 e
= 48,68 e + 64,90 e = 113,58 e
Comme pour les apprentis, vous pouvez déduire du salaire de base des jeunes en contrat de qualification 75 % de la demi-nourriture.
Il faut savoir en outre que les jeunes en contrat de qualification, dont la durée du travail est réduite, bénéficient de la garantie de rémunération par le versement d'un complément différentiel au prorata qui leur est applicable. Depuis le 1er juillet 2002, la garantie de rémunération doit être revalorisée de 1,8 %.

Leur salaire se calcule donc selon la formule suivante :
Salaire de base :
(Taux horaire du Smic x durée mensuelle du travail x pourcentage applicable au jeune en contrat de qualification) + complément différentiel
x pourcentage applicable au jeune en contrat de qualification.
Complément différentiel :
Taux horaire du Smic x durée du travail avant RTT x 1,80 % - taux horaire du Smic x durée du travail après RTT
Salaire espèces :
Salaire de base - 75 % de la demi-nourriture.
Salaire brut :
Salaire espèces + avantages en nature.

Exemple : Un jeune de 18 ans en 1re année de contrat de qualification a droit à 50 % du Smic.
Pour un Smic à 41 heures hebdomadaires, soit 177,67 heures mensuelles, il faut faire le calcul suivant :

Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 177,67 heures x pourcentage applicable au jeune en contrat de qualification
6,83 e x 177,67 heures x 50 % = 1 213,49 x 50 % = 606,74 e
+ complément différentiel :
Taux horaire du Smic avant RTT x 186,33 x 1,80 %
- taux horaire du Smic après RTT x 177,67
6,67 e x 186,33 heures x 1,018 - 6,83 e
x 177,67 heures
1 242,82 e x 1,018 - 1 213,49 e
1 265,19 e - 1 213,49 e = 51,70 x 50 % = 25,85 e
Soit un salaire de base de 606,74 + 25,85 = 632,59 e
Salaire espèces :
Salaire de base - 75 % de la 1/2 demi-nourriture
632,59 e - (2,95 e x 22 repas x 75 %)
632,59 e - 48,68 = 583,91 e
Salaire brut :
Salaire espèces + avantage en nature nourriture
583,91 e + 113,58 e = 697,49 e

NB : Taux de pourcentage du Smic applicable aux contrats de qualification
* Jeunes en 1re année de contrat de qualification :
16-17 ans : 30 % du Smic
Entre 18 et 20 ans : 50 % du Smic
21 ans et + : 65 % du Smic
* Jeunes en 2e année de contrat de qualification :
16-17 ans : 45 % du Smic
Entre 18 et 20 ans : 60 % du Smic
21 ans et + : 75 % du Smic zzz60r

Quand doit être payé le salaire ?

Quel est le délai maximum pour donner le salaire à l'employé ? (R.S. de Paris)

Il faut savoir que la loi n'impose pas une date limite de paiement du salaire. Par contre, cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de règles. En effet, l'employeur est tenu de respecter un minimum de règles.
La paie s'effectue sur le lieu de travail et pendant les heures de travail. L'employeur doit en outre respecter les règles fixant la périodicité de la paie, c'est-à-dire une fois par mois.
La fixation du jour est laissée à son appréciation, mais elle doit avoir lieu à une date très rapprochée de l'échéance.
Il faut savoir que le non-respect des règles relatives au mode de paiement, à la périodicité, à la date et au lieu de paiement sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe. zzz60r

Un hôtel n'a pas obligation d'avoir des chambres non-fumeurs

Un hôtel est-il obligé de prévoir des chambres non-fumeurs, et si oui, dans quelle proportion par rapport à sa capacité ? (Thierry sur le Forum de L'Hôtellerie)

Il n'existe à ce jour en France aucune disposition légale vous obligeant à prévoir des chambres non-fumeurs dans votre établissement. En effet, l'interdiction de fumer issue de la loi Evin vous oblige à créer des espaces non-fumeurs uniquement pour les lieux couverts et fermés à usage collectif.
Les chambres d'hôtel étant à usage privé, vous n'avez pas l'obligation de prévoir des chambres non-fumeurs. Toutefois, rien ne vous empêche de le faire, et cette pratique existe déjà dans certains pays comme les Etats-Unis par exemple. zzz66

La démission ne donne pas droit à des heures pour recherche d'emploi

Si je démissionne, ai-je le droit de m'absenter 2 heures par jour ou 1 jour par semaine pour rechercher un emploi ? (Charlotte sur le Forum de L'Hôtellerie)

Ni l'un ni l'autre. En effet, le droit de s'absenter quelques heures par jour pour rechercher un emploi pendant son préavis n'est pas prévu par la loi, mais par certaines conventions collectives.
Dans la profession, un salarié qui démissionne ne bénéficie pas d'heures pour rechercher un emploi. En effet, la CCN des CHR du 30 avril 1997 réserve ce droit uniquement aux salariés faisant l'objet d'un licenciement, sauf pour faute grave ou lourde. zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2781 Hebdo 08 Aout 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE