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COURRIER DES LECTEURS

LEGICHR 2003 pour connaître tout sur le droit des CHR

J'ai déjà lu dans vos colonnes qu'il existait un livre qui regroupe toute la réglementation applicable aux CHR, mais je ne me souviens plus du nom et bien sûr je ne retrouve pas l'article. Pouvez-vous m'aider ? (R.D. de Surgères)

Il s'agit de LEGICHR aux éditions Jixo qui aborde tous les problèmes juridiques relatifs aux cafés, hôtels, restaurants.
En effet, ce livre traite autant des questions d'ordre social, fiscal, mais aussi des règles de sécurité, de la législation propre aux hôteliers, restaurateurs et cafetiers, ainsi que des principaux problèmes que les professionnels des CHR peuvent rencontrer lors de l'exercice de leur profession. Si en raison de l'ampleur du sujet, il ne peut être exhaustif sur tous les thèmes abordés, il n'en constitue pas moins une bonne base de référence. C'est un ouvrage très complet qui permet de s'y retrouver dans les méandres de la législation grâce à un répertoire alphabétique. L'un des gros avantages de cet ouvrage est sa mise à jour régulière, une fois par an. La dernière mise à jour de ce livre date du 1er octobre 2002. En outre, vous bénéficiez d'une mise à jour des derniers textes tout au long de l'édition sous forme d'additifs.
Vous pouvez vous procurer cet ouvrage aux coordonnées suivantes :
Éditions Jixo
22, rue de la Victoire
75009 Paris
Tél. : N° Indigo 0 825 892 681
Fax : 01 42 81 82 01
e-mail : legichr@jixo.fr
Web : www.legichr.com
Minitel : 3615 LEGICHR

Vous pouvez aussi vous procurer ce livre auprès des éditions BPI qui pourront en outre vous proposer d'autres ouvrages professionnels :
Éditions BPI
Espace Clichy
38, rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 46
Fax : 01 41 40 81 41
e-mail : BPI@Editions-BPI.fr
Internet : www.editions-bpi.fr zzz82

Vous devez déclarer tout changement d'exploitant d'une licence IV

Je suis gérant d'une SARL qui exploite un bar avec une licence de quatrième catégorie. Je souhaite confier l'exploitation de mon établissement à un gérant salarié. Je voulais savoir si un transfert de la licence IV est obligatoire dans ce cas ? (P R. par e-mail)

Si vous désirez confier l'exploitation de votre bar à un gérant salarié, il est nécessaire de faire une déclaration de mutation. En effet, l'article L.3 332-4 du Code de la santé publique prévoit que toute "mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant à consommer sur place, doit faire, 15 jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit de boissons".
Les obligations à respecter pour l'ouverture d'un débit de boissons sont déterminées par l'article 3332-3 du Code des débits de boissons qui prévoit que toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit faire 15 jours à l'avance et par écrit une déclaration qui indique :
w Ses noms, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
w la situation du débit ;
w à quel titre elle doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
w la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.
En outre, le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen. Les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.
Cette déclaration doit être faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie. Il en est donné immédiatement récépissé. La délivrance de ce récépissé est passible d'une taxe.
Il résulte de la combinaison de ces deux articles, L.3 332-3 et L.3 332-4, que la déclaration imposée en cas de changement dans la personne du gérant, doit être faite, non pas par l'ancien gérant, mais par le celui qui doit gérer le débit (Cass. crim. 25 mai 1988).
C'est donc votre gérant salarié qui va devoir effectuer cette déclaration. zzz66b

Le BP et le BM sont des diplômes de niveau IV

Pouvez-vous m'expliquer à différence entre le BP et le BM ? (P.M. de Saint-Etienne)

Le brevet professionnel (BP) et le brevet de maîtrise (BM) sont des diplômes de niveau IV, accessibles aux personnes titulaires au minimum d'un diplôme de niveau V (CAP, BEP, CTM) en vue d'approfondir leurs compétences professionnelles et d'acquérir en outre une formation aux techniques de gestion.
Le brevet professionnel (BP) est un diplôme délivré par l'Education nationale. La préparation au diplôme se fait par la voie de la formation continue ou par l'apprentissage d'une durée de 2 ans. Dans les métiers de la restauration, on peut par exemple distinguer les brevets professionnels de barman, cuisinier, sommelier ou encore gouvernante.
Par contre, le BM est plus spécialement destiné aux professionnels du secteur artisanal désireux de créer leur propre entreprise, ou aux chefs d'entreprise souhaitant développer des compétences managériales. En effet, pour pouvoir passer un BP le candidat doit au minimum être titulaire d'un diplôme de niveau V de sa spécialité, et justifier d'une expérience professionnelle de type artisanal d'au moins 3 ans. Les brevets de maîtrise des métiers de bouche sont par exemple le BM cuisinier, BM pâtissier-confiseur-glacier-traiteur. zzz68o

Ça va mieux en le disant

Nous avons tous des droits et des devoirs

Je suis outrée par la réputation que l'on fait de nous 'les patrons' vis-à-vis des employés et les droits qui protègent ces derniers. Je suis propriétaire d'un restaurant sur le littoral méditerranéen. Comme jours de congé hebdomadaire, j'accorde à mes salariés le dimanche et le lundi toute l'année ainsi que le 24 et 25 décembre ainsi que le 31 décembre et 1er janvier.
Nous pensons respecter le droit social et préserver la vie de famille de nos employés qui, il est vrai, exercent un métier dans lequel il faut faire des concessions sur le plan familial. Le patron a des devoirs envers ses employés, les employés ont des droits, mais aussi des devoirs. Or, on constate une nouvelle mode qui fait 'boule-de-neige' depuis quelques mois.
Certains employés, nouvellement embauchés ou plus anciens, ont trouvé une façon de démissionner plus rapide. Ils ne viennent plus travailler et attendent tranquillement chez eux les différentes lettres recommandées que le patron doit leur envoyer, et ça se termine toujours par une lettre de démission au bout de quelques semaines avec un solde de tout compte en bonne et due formes car les procédures de licenciement sont longues. En plus, il faut d'abord payer le solde de tout compte et après engager une procédure devant le conseil des prud'hommes pour se faire rembourser par le salarié pour le préavis qu'il n'a pas effectué. Nous avons autres choses à faire qu'à engager des procédures devant les prud'hommes ! C'est pour cette raison que je conclue : les employés ont tous les droits ! zzz22v

Peut-on exiger d'un candidat à un emploi qu'il fournisse sa dernière fiche de paie ?

Lors du recrutement d'un salarié, puis-je exiger du candidat qu'il me fournisse la dernière fiche de paye de son emploi précédent ? (P.M. de Paris)

Les informations demandées au candidat à un emploi doivent avoir uniquement pour but d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent en outre présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles (art. L. 122-6 du Code du travail).
La dernière fiche de paie du précédent emploi d'un candidat va vous permettre de vérifier ses prétentions salariales mais elle n'est absolument pas utile pour apprécier ses capacités et aptitudes professionnelles. Aussi, vous ne pouvez pas exiger de votre candidat qu'il vous transmette sa dernière fiche de paie. C'est d'ailleurs la réponse ministérielle qui a été donnée à cette question précise le 23 avril 1975 à l'Assemblée nationale (Réponse ministérielle Legrand : AN 23/04/1975 p. 1 981).
Par contre, vous pouvez légitimement lui demander de vous fournir des certificats de travail délivrés par ses précédents employeurs, car cela vous permet de vérifier la réalité et l'étendue deson expérience professionnelle. zzz60

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie Restauration n° 2797 Hebdo 28 Novembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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