Restauration rapide
Le commerce ambulant est trop souvent synonyme de 'baraques à frites' installées sauvagement là où se trouvent les touristes. Il s'agit pourtant d'une activité commerciale soumise à une réglementation bien spécifique. Marche à suivre.
Certains d'entre
vous sont tentés de délaisser leurs fourneaux pour se lancer, le temps d'une saison ou
de manière définitive, dans la vente ambulante de produits de restauration rapide à
emporter (pizzas, crêpes, saucisses, frites, sandwiches...), pour cibler une clientèle
souhaitant se restaurer facilement sans pour autant prendre le temps de se mettre à la
table d'un restaurant. Il est vrai que la vente ambulante permet, à moindre coût,
d'aller à la rencontre d'une certaine clientèle : l'achat d'une camionnette équipée
peut suffire, et, dans la mesure où, le commerce est exercé sur la voie publique, il n'y
a pas de fonds de commerce à acheter ou à louer. En outre, cette activité peut
s'exercer seule ou avec son conjoint donc sans les contraintes liées à l'embauche d'un
salarié.
Mais pas d'illusion ! L'exercice d'une activité ambulante n'est pas aussi simple qu'elle
le laisse paraître car il s'agit d'une activité réglementée qui nécessite une
autorisation administrative et le respect de certaines règles.
Une activité réglementée
Le commerce ambulant est une activité réglementée essentiellement par la loi du 3
janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes.
Ce texte distingue les commerçants ambulants n'ayant pas de résidence fixe depuis plus
de 6 mois qui sont soumis au régime des forains, et ceux qui peuvent justifier d'une
résidence fixe de plus de 6 mois.
Si vous avez une résidence fixe depuis plus de 6 mois, et que vous souhaitez exercer une
activité ambulante de restauration rapide, vous devez être titulaire de la carte
professionnelle de commerçant ambulant. Mais pour obtenir cette carte, vous devez
effectuer un certain nombre de démarches préalables.
1) Demander une attestation provisoire
Vous devez avant tout faire une déclaration préalable de commerce non sédentaire à la
préfecture ou sous-préfecture de votre domicile. On vous demandera alors de fournir des
justificatifs d'identité et de domicile, et de remplir un formulaire type, qui vous
permettra d'obtenir une attestation provisoire de commerçant ambulant. Ce document
valable 1 mois maximum, vous permettra de commencer votre activité immédiatement en
attendant d'obtenir votre carte professionnelle.
2) S'inscrire au registre du commerce
Muni de votre attestation provisoire, et dans un délai de 15 jours maximum suivant le
début de votre activité ambulante, vous devez vous inscrire au registre du commerce et
des sociétés. Pour cela vous devez vous rendre au CFE (Centre de formalité des
entreprises) de la CCI de votre domicile pour faire enregistrer votre société au
registre du commerce et d'industrie. En outre, le CFE se charge d'effectuer l'affiliation
obligatoire aux différentes caisses sociales (caisse d'allocations familiales, caisse
d'assurance maladie, caisse de retraite).
3) Obtenir l'agrément des services vétérinaires
Vous devez également obtenir l'agrément de la direction des services vétérinaires de
votre département. Pour cela, vous pouvez adresser à cette administration une demande
écrite d'agrément en expliquant les caractéristiques de votre véhicule. Elle vous
donnera ensuite rendez-vous pour inspecter votre camionnette, et vérifier qu'elle est
conforme aux normes sanitaires.
Ces normes fixées à la fois par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des
aliments remis directement au consommateur, et par l'arrêté du 20 juillet 1998 sur les
conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.
En pratique, les normes que vous devez respecter vont dépendre des produits alimentaires
que vous allez vendre.
Toutefois, dans tous les cas, votre véhicule doit être équipé au minimum d'un "dispositif
permettant aux personnes qui manipulent des denrées alimentaires de se laver les mains de
manière hygiénique". Par ailleurs, "les surfaces en contact avec les
aliments, y compris les comptoirs de vente, les étals et les tables doivent être bien
entretenus, faciles à nettoyer, et lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la
contamination des aliments, à désinfecter. Elles doivent être maintenues en état
permanent de propreté (...) elles doivent être conçues en matériaux lisses (...)"
(art. 23 de l'arrêté du 9 mai 1995).
Vous devez également prévoir une quantité suffisante d'eau potable, et une installation
frigorifique pour la conservation des aliments qui nécessitent d'être conservés au
frais.
Attention ! Les contrôles vétérinaires et les contrôles de la DGCCRF sont fréquents
en ce qui concerne le respect des normes de fraîcheur des aliments, des normes d'hygiène
et de salubrité.
4) Contacter le service des douanes
Si vous souhaitez vendre des boissons à emporter, vous devez être en possession d'une
licence à emporter. Il existe 2 catégories de licence à emporter : la petite licence à
emporter vous autorise à vendre à emporter des boissons des 2 premiers groupes. La
grande licence à emporter vous autorise à vendre à emporter toutes les boissons
autorisées (art. L. 3 331-3 du Code de la santé publique). Vous devez vous adresser au
service des douanes pour obtenir la licence appropriée à votre commerce.
5) Obtenir la carte professionnelle de commerçant ambulant
Après avoir effectué toutes ces démarches, vous pouvez vous adresser à la préfecture
ou sous-préfecture de votre domicile, pour demander une carte professionnelle de
commerçant ambulant.
Vous devrez alors fournir les pièces suivantes :
- votre attestation provisoire,
- un original de l'extrait Kbis de votre société,
- l'agrément des services vétérinaires,
- un justificatif de couverture sociale en cours de validité,
- une attestation des services des douanes pour la vente de boissons alcoolisées,
- 2 photos.
Les services de la préfecture doivent vérifier tous les 2 ans que vous remplissez
toujours les conditions pour l'exercice d'une activité ambulante. Aussi, vous devez faire
valider votre carte professionnelle par les services de la préfecture tous les 2 ans.
Ce que prévoit la loi "Toute personne physique ou morale, ayant en France son domicile, une résidence fixe depuis plus de 6 mois ou son siège social, doit, pour exercer ou faire exercer par ses préposés une profession ou une activité ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration aux autorités administratives." (extrait de l'article 1 de la loi du 3 janvier 1969) |
6) Obtenir une autorisation de stationnement
Vous pouvez stationner votre camionnette uniquement sur un emplacement réservé à cet
effet. Pour cela, vous devez obtenir l'autorisation de la mairie du lieu où vous
souhaitez vous installer. Chaque commune a sa propre organisation et ses propres tarifs
pour l'attribution des emplacements réservés aux commerçants ambulants de restauration
rapide. Il faut distinguer les emplacements sur les marchés et les autres emplacements
sur la voie publique. Ces derniers peuvent êtres identiques tout au long de l'année, ou
temporaires et aléatoires au gré des manifestations (culturelles, sportives....).
Exemple : Au cours de l'été 2002 à Saint-Brieuc, le tarif de stationnement d'un camion
de restauration rapide sur l'unique emplacement permanent de la ville était fixé à 4 e
par jour. Le tarif pour le stationnement à la sortie de spectacles, était fixé à 21,20
e pour la soirée.
T. Beausseron zzz22 zzz66h
Ouvrages à lire avant de vous lancer Avant de vous lancer dans une activité de vente ambulante, il est important de bien vous informer sur toutes les contraintes liées à cette activité. Il vous sera alors utile que consulter quelques ouvrages sur le sujet. En voici une liste non exhaustive : Commerce ambulant Cette fiche professionnelle éditée par l'APCE
(Agence française pour la création d'entreprise) présente les caractéristiques de la
profession de commerçant ambulant, ses aspects financiers, ainsi que les grandes lignes
de la réglementation. Créer un commerce ambulant Cet ouvrage paru dans la collection 'Les
dossiers Projets', des éditions Rebondir, présente les obligations légales du
commerçant ambulant, et explique comment choisir son statut juridique, et construire un
dossier financier. |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2797 Hebdo 28 Novembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE