Fermetures administratives
Thierry Mariani, député du Vaucluse, et Eric Diard, député des Bouches-du-Rhône, ont permis une modification de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique, portant sur les fermetures administratives. Le nouveau texte prévoit le principe d'un avertissement préliminaire et limite la durée de fermeture à 2 mois lorsque celle-ci est justifiée par des motifs de police administrative. Ces mesures ont été adoptées jeudi 23 janvier dernier, dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure.
Déjà déposé
sous le précédent gouvernement, l'amendement défendu par Thierry Mariani, député du
Vaucluse, et Eric Diard, député des Bouches-du-Rhône, a été adopté jeudi 23 janvier
dernier à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure.
Son objectif : mieux définir "le droit applicable aux fermetures des débits de
boissons en opérant une distinction entre, d'une part, les infractions aux lois et
règlements relatifs aux débits de boissons pour lesquels les préfets disposent d'un
pouvoir de sanction administrative, et d'autre part, les atteintes à l'ordre public, à
la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique pour lesquelles les préfets
disposent d'un pouvoir de police spécial". Ainsi, les fermetures justifiées par
des motifs de police administrative ne pourront désormais excéder 2 mois, contre 6 mois
actuellement. Le texte prévoit également le principe d'un avertissement avant fermeture.
Pour l'Umih, qui réclame de longue date une modification du Code des débits de boissons,
aujourd'hui intégré au Code de la santé publique, cet amendement "concilie
sécurité et présomption d'innocence". Il pose en effet clairement deux
principes essentiels : "La motivation de la décision et la mise en œuvre des
droits de la défense." Si cet amendement ne remet pas en cause le principe des
fermetures administratives, il marque une ère nouvelle pour les exploitants, désormais
protégés contre certains excès administratifs. Pour devenir 'loi', le texte doit encore
être validé en commission mixte paritaire. Celle-ci devrait se réunir alors que nous
imprimons ces lignes.
Sy. S. zzz66b
Texte adopté par les députés :
"Art. L. 3332-15 - 1. La fermeture des débits de
boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le
département pour une durée n'excédant pas 6 mois, à la suite d'infractions aux lois et
règlements relatives à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un
avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles
de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant
ou à laquelle il lui est aisé de remédier.
2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la
tranquillité ou la moralité publique, la fermeture peut être ordonnée par le
représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas 2 mois.
3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels
ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des
infractions visées au 1 du présent article, la fermeture peut être prononcée pour 6
mois.
4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public
pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et 3 du présent article doivent être en
relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.
5. Les mesures prises en application du présent article sont
soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la
motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre
l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6. A Paris, les compétences dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de
police. zzz66b
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L'Hôtellerie Restauration n° 2806 Hebdo 30 Janvier 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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