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PLACEMENTS : LES REGLES DU JEU EN 2003

Depuis quelques années, le vote d'une nouvelle loi de finances entraîne systématiquement une modification des règles fiscales applicables en matière de placements. La loi de finances pour 2003 ne déroge pas à cette règle. La gestion de votre patrimoine, déjà compliquée par une conjoncture défavorable, va devoir en plus prendre en compte les changements adoptés par les parlementaires. Le point sur les nouvelles règles du jeu.

L'année 2002 ne laissera guère de bons souvenirs, ni dans la mémoire des boursicoteurs (34 % de baisse pour le CAC 40, volatilité extrême des cours, rupture de la confiance entre les actionnaires et les entreprises), ni dans celle des épargnants plus classiques : baisse des rendements obligataires, et par contrecoup, de la rentabilité des placements sans risque. Difficile de pronostiquer dès à présent quel souvenir laissera 2003. On ne peut pour l'heure qu'indiquer les modifications fiscales et réglementaires adoptées par les parlementaires lors du vote de la loi de finances pour 2003.
La majorité des nouvelles dispositions répond à la demande de nombreux épargnants, mais en raison de l'absence de rétroactivité de celles-ci, de nombreux Français se sentiront certainement frustrés de ne pouvoir en profiter pleinement.
Parmi les bonnes nouvelles en matière d'épargne, on notera tout d'abord celles concernant les valeurs mobilières. Depuis le 1er janvier 2003, le total des versements en numéraire autorisé sur un Plan d'épargne en actions (PEA) est porté à 132 000 e (ancien plafond à 120 000 e). Par conséquent, pour un couple marié soumis à une imposition commune et titulaire d'un PEA chacun, le plafond des versements passe à 264 000 e. Les épargnants qui avaient atteint l'ancienne limite de versements de 120 000 e pourront effectuer des versements complémentaires dans la limite de 132 000 e par plan, à condition, dans le cas de plan ayant plus de 8 ans, qu'aucun retrait n'ait été effectué depuis l'ouverture de celui-ci.
Toutefois, l'intérêt de cette mesure, qui permet de gérer un portefeuille mobilier plus conséquent en exonération de toute fiscalité sur les revenus, est tempéré par l'augmentation de 7 650 e à 15 000 e du montant du seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
En effet, dorénavant, il sera possible de céder chaque année au plus 15 000 e de valeurs mobilières sans devoir acquitter l'impôt sur les plus-values, et par voie de conséquence, sans être soumis aux prélèvements sociaux. Avantage que n'offre pas un PEA où, quel que soit le montant effectué de cessions, les plus-values générées sont soumises aux prélèvements sociaux. Cette année, il sera donc utile de doubler son PEA d'un portefeuille titres ordinaires pour profiter de ce nouveau plafond de cession, surtout si, comme on le craint, le taux de la CSG est augmenté de 1 ou 2 points.
Les contribuables relevant de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu vont également profiter de cet allégement de la fiscalité sur les placements mobiliers initiés par les sénateurs. En effet, ils vont retrouver en deux temps le bénéfice de l'abattement de 1 220 e et 2 440 e sur certains revenus mobiliers que leur avait supprimé la loi de finances pour 2001. Toutefois, le rétablissement de cet abattement est étalé sur 2 ans. Pour l'imposition des revenus 2002 (déclaration effectuée en 2003), les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, dont le revenu net imposable 2002 excède 47 131 e, ne pourront prétendre qu'à un abattement de 610 e. Ce dernier sera de 1 220 e pour les couples soumis à une imposition commune, et dont le revenu net imposable 2002 excède 94 262 e. Pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes, l'abattement sera de nouveau appliqué à tous sans restriction en fonction des revenus.
Enfin, les parlementaires ont décidé de porter de 5 à 10 ans le délai pendant lequel les moins-values subies au titre d'une année lors de la cession de valeurs mobilières sont imputables sur des plus-values de même nature. Attention toutefois, cette mesure ne s'applique qu'aux moins-values subies depuis le 1er janvier 2002, les moins-values subies avant cette date demeurent soumises au délai de 5 ans, ce qui va obliger les épargnants à 'gérer' avec précision leurs moins-values pour ne pas faire d'erreurs lors de leur déclaration fiscale.

Une loi Besson encore assouplie
L'autre mesure favorable concerne les investissements locatifs effectués dans le cadre de la loi Besson, et notamment la possibilité de louer l'appartement acquis à un enfant ou un parent.
Contrairement à la loi Périssol, le texte initial mettant en place l'amortissement Besson ne permettait pas de louer le bien acquis à un descendant ou à un ascendant. Une première brèche a été ouverte dans ce dispositif rigoureux par la loi de finances pour 2002. La location à un enfant ou à un de ses parents est devenue possible après 3 ans de location respectant les contraintes édictées par la loi, mais les possibilités d'amortissement sont alors suspendues jusqu'à la relocation à un tiers.
La loi de finances pour 2003 augmente encore les possibilités de location à un parent ou à un enfant. Elle prévoit en effet d'accorder, aux particuliers qui investissent dans l'achat d'un logement neuf, le droit de le louer ensuite à un enfant ou à un parent tout en bénéficiant de l'amortissement fiscal prévu par la loi Besson. Toutefois, cette mesure n'est pas rétroactive : elle ne s'applique qu'aux logements neufs acquis ou construits à partir du 9 octobre 2002.
Par conséquent, seuls les investisseurs qui ont acheté ou fait construire un appartement neuf après le 9 octobre 2002, en vue d'y loger un enfant ou un parent, peuvent tout de même amortir le bien immobilier au taux de 8 % pendant les 5 premières années, puis de 2,5 % pendant les 10 années suivantes, et reporter les déficits engendrés par cet amortissement sur ses revenus globaux dans la limite annuelle de 10 700 e.
A noter que cette amélioration fiscale ne concerne pas les propriétaires de logements anciens qui louent ceux-ci dans le cadre fiscal de la loi Besson. Ils demeurent soumis aux anciennes dispositions. Toutefois, ils n'ont pas été totalement oubliés par la loi de finances pour 2003, puisque le taux de la déduction forfaitaire a été relevé de 25 à 40 % à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.

Simplification du régime microfoncier
Sachez enfin que la loi de finances pour 2003 simplifie encore le régime du microfoncier en réduisant de 5 à 3 ans la durée de validité de l'option pour le régime réel des revenus fonciers exercée par les contribuables relevant du régime du microfoncier, c'est-à-dire dont les revenus bruts fonciers n'excèdent pas 15 000 e. Par conséquent, un contribuable qui, en raison de travaux réalisés dans le logement loué, a demandé à bénéficier du régime réel pour bénéficier de leur impact sur ses revenus imposables, et rédigé, par voie de conséquence, une déclaration n° 2 044, pourra, au bout de 3 années, revenir au régime simplifié en cessant tout simplement de déposer une déclaration n° 2 044, et en incluant ses revenus fonciers dans la déclaration globale des revenus n° 2 042.

Un perdant, le PEL
Si les précédentes mesures vont réjouir certains épargnants, la suppression du droit à la prime pour les titulaires d'un Plan d'épargne logement (PEL) qui ne font pas de demande de crédit à l'issue de la période d'épargne va obliger de nombreux Français à revoir leurs stratégies d'investissement. En effet, comme nous l'avions de nombreuses fois signalé, le PEL constituait, dans la conjoncture actuelle, un des meilleurs placements à 4 ans de son épargne. En effet, la rémunération offerte tant que le plafond de la prime n'était pas atteint était supérieure aux taux habituels du marché (4,5 % nets hors prélèvements sociaux pour les PEL ouverts depuis le 1er juillet 2000).
C'est ce constat qui, au fil des années, avait transformé un produit d'aide à l'acquisition d'un logement en simple placement sans risque. Situation, reconnaissons-le, un peu anormale que viennent de supprimer les parlementaires, mais sans effet rétroactif à la grande joie des nombreux 'déjà titulaires' d'un PEL qui conservent leur droit à prime, même en l'absence de prêt immobilier.
De ce fait, seuls les plans ouverts après le 12 décembre 2002 ne bénéficieront plus automatiquement de l'octroi de la prime de 1 525 e maximums. Il faudra demander un prêt pour la percevoir comme c'est déjà le cas pour les comptes d'épargne logement. Sans prêt, le PEL rapportera 3,27 % (avant prélèvements sociaux) contre 4,5 % s'il est utilisé pour financer une acquisition immobilière. Une bonne raison pour ne pas clôturer son vieux PEL qui, c'est le moment de vous le rappeler, peut être conservé au-delà de 10 ans.
M.-C. Barbier zzz66f

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