Quels documents doit-on remplir lors de l'embauche d'un salarié, et où se les procurer ? Quelles sont les sanctions si cela n'est pas fait ? (D.D. de Paris)
Lors de l'embauche d'un salarié, vous devez déclarer cette embauche à
l'Urssaf au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Vous devez effectuer
cette déclaration avant l'embauche, et au plus tôt 8 jours avant au moyen de la
déclaration unique d'embauche (DUE).
Pour cela, vous devez remplir et adresser votre DUE par Internet www.due.fr ou par minitel
sur le 3614 EMBAUCHExx (xx étant le numéro du département où se situe votre
établissement). Si vous préférez le support papier, vous pouvez aussi remplir le
formulaire Cerfa n° 10563*02 et le retourner par voie recommandée avec accusé de
réception au service Déclaration d'embauche de l'Urssaf dont relève votre
établissement.
Sachez que la
DUE doit mentionner au minimum les informations suivantes :
* Numéro de Siret, noms et prénoms ou dénomination de l'employeur,
* Adresse de l'établissement,
* Code APE (NAF),
* Les noms, prénoms, nationalité, adresse et numéro de Sécurité sociale du salarié,
* Date et heure prévisible d'embauche. Dans les 5 jours suivant la réception de votre
DUE, l'Urssaf vous adresse un accusé de réception auquel est annexé un volet
détachable. Vous devez conserver cet accusé de réception jusqu'à la délivrance du
premier bulletin de paie du travailleur embauché, car en cas de contrôle de l'inspection
du travail, vous devez pouvoir justifier avoir rempli et envoyé votre DPAE au moyen de la
DUE.
Attention ! Si vous n'effectuez pas cette DUE, vous risquez une amende égale à 3 fois le
montant du Smic, mais d'être aussi sanctionné au titre de travail dissimulé (art. L.
320-1 du Code du travail).
NB : Nous vous rappelons que vous devez également remettre à votre salarié un contrat
de travail dans les 48 heures suivant l'embauche. zzz60 zzz60c
Quand un client nous verse des arrhes et qu'il annule sa réservation, nous les lui remboursons systématiquement si cette annulation est faite plus de 2 semaines avant l'arrivée. Suis-je dans la légalité, ou existe-t-il un autre délai au-delà duquel le remboursement des arrhes est de droit ? (C.P. de Marseille)
Les arrhes versées à l'occasion d'une réservation offrent aux parties une faculté
de dédit, c'est-à-dire la possibilité de revenir à tout moment sur leur engagement. Le
client qui vous les a versées peut se désister en perdant cette somme. L'hôtelier qui
les a reçues peut se désister en en restituant le double (articles L. 114-1 du Code de
la consommation, et 1590 du Code civil). Concrètement, en vous versant des arrhes, votre
client vous promet qu'il vous louera une chambre à une date précise, mais il s'offre la
possibilité de ne pas honorer sa promesse. Par conséquent, s'il ne vient pas ou s'il
annule sa réservation, il use simplement de sa faculté de dédit. En contrepartie, vous
pouvez conserver les arrhes. La loi ne précise pas que le remboursement des arrhes est
dû uniquement quand l'annulation est faite dans un certain délai. Par conséquent, à
partir du moment où votre client annule sa réservation après vous avoir versé des
arrhes, vous pouvez légalement conserver ce montant quelle que soit la date de
l'annulation.
Par contre, il est vrai que vous pouvez élaborer une politique commerciale selon laquelle
vous vous engagez
à rembourser les arrhes en cas d'annulation 15 jours ou plus avant la date d'arrivée de
vos clients. Ces derniers ne pourront qu'apprécier. zzz66h
Une mairie détient une licence IV en attendant l'ouverture d'un multiple rural. Cette licence n'a pas été exploitée depuis plusieurs années. Est-elle encore valable ? (C.H. de Niort)
Tout dépend
du délai pendant lequel cette licence est restée inexploitée. En effet, une licence IV
peut rester 3 ans sans être exploitée.
Ce délai est fixé par l'article L.3333-1 du Code de la santé publique qui prévoit : "Un
débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de
3 ans est considéré comme supprimé et ne peut être transmis."
Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de 3 ans est étendu, s'il y a
lieu, jusqu'à la clôture des opérations.
De même, le délai de 3 ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire
prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Ce qui signifie qu'un débit qui n'a pas été exploité pendant plus de 3 ans doit être
considéré comme ayant cessé d'exister, et par conséquent, il ne pourra plus être
rouvert, ni transmis, car c'est la licence même du débit qui est touchée par cette
péremption.
Ces règles sont, bien sûr, aussi applicables à une mairie. Celle-ci a donc 3 ans à
compter du jour du dernier acte d'exploitation du débit, c'est-à-dire, du jour où la
dernière consommation a été vendue ou offerte, pour la faire exploiter. zzz66b
Les magasins Du bruit dans la cuisineJe suis à la recherche des coordonnées du siège social des magasins Du bruit dans la cuisine. Pouvez-vous m'aider ? (Christophe sur le Forum de L'Hôtellerie) Les magasins Du bruit dans la cuisine, aujourd'hui au nombre de 10 répartis sur toute la France, présentent la particularité de regrouper dans un même lieu les produits, les outils (ustensiles et vaisselle), et les connaissances techniques, pour apprendre et avoir envie de faire la cuisine. Ainsi ces magasins d'un nouveau genre regroupent, aux côtés des outils de préparation et objets de présentation de la table, un coin épicerie et une bibliothèque culinaire, mais aussi et surtout, une véritable cuisine où un professionnel officie, et propose à la clientèle des démonstrations de recettes faciles. Les magasins Du bruit dans la cuisine appartiennent au groupe MDF, groupe que vous pouvez contacter à son siège social aux coordonnées suivantes : MDF |
MISE EN GARDE Une nouvelle escroquerie à la communication téléphonique surtaxéeVous avez été plusieurs hôteliers-restaurateurs à avoir reçu une demande de
renseignement sur votre établissement pour l'accueil d'un groupe dans le cadre d'une
sortie annuelle d'une entreprise. Tentative d'escroquerie à la carte bleueUne hôtelière-restauratrice de Saint-Raphaël, dans le Var, tient à mettre en
garde ses collègues contre une tentative d'escroquerie dont elle a été victime. Une
personne avec une voix étrangère l'a appelée de la part du réseau cartes bancaires,
car il semblait y avoir des problèmes de transmission des données avec sa banque. Cette
personne demande alors de procéder à une vérification de son TPE par téléphone. |
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2812 Hebdo 13 Mars 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE