du 3 avril 2003 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
Obligatoire depuis la convention collective nationale du 30 avril 1997 dans les hôtels, cafés, restaurants, le contrat de travail est le document de référence des relations entre l'employeur et le salarié. C'est lui qui définit les droits et obligations de chacune des parties. Il est donc essentiel d'apporter le plus grand soin à la rédaction de ce document.
Par F. Trouet (Synhorcat) Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Entreprise .... (1) .....
A............., le .........
Code NAF : ...........
M................ (2) ...........
Adresse ......... (I)
N° S.S. .................
Date et lieu de naissance ....
Nationalité ... (3) ....
M. ........................
Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur de restaurant à compter du ................. (4) ................ dans notre entreprise.
Vous exercerez vos fonctions à l'adresse suivante : .........................................
Toutefois, cet engagement ne sera définitif qu'à l'issue d'une période d'essai et après que vous ayez satisfait à la visite médicale d'embauche.
1. Période d'essai (II)
La période d'essai est fixée à 3 mois, éventuellement renouvelable une fois pour
une durée maximum égale à la première. En cas de renouvellement de la période
d'essai, un accord écrit devra être établi. Au cours de la période d'essai ou
de son renouvellement, l'une ou l'autre des parties peut rompre le contrat de travail sans
préavis ni indemnité.
2. Fonctions (III)
Vous êtes embauché en qualité de directeur de restaurant au niveau
.................. à l'échelon ........................ au statut cadre. Vos
fonctions consisteront notamment à :
w Encadrer, coordonner et contrôler l'ensemble du
personnel et les différents services liés à la restauration, qu'il s'agisse des
services de salle, de cuisine, de cave, d'office...
w Recruter, former et animer le personnel de
l'établissement,
w Définir les règles d'organisation et de
fonctionnement,
w Organiser et développer l'activité du restaurant sous
le contrôle de votre direction générale.
Par ailleurs, vous serez responsable de l'agencement des locaux et des conditions
d'accueil des clients. Vous fixerez et mettrez en uvre la politique budgétaire et
commerciale de l'établissement (détermination du prix de revient, des budgets
prévisionnels, des tarifs...). Vous superviserez l'élaboration des menus et des cartes.
Bien évidemment, cette définition de vos fonctions vous est donnée à titre
indicatif. Vous pourrez être conduit à effectuer toute tâche relevant de votre
qualification sans que cela puisse constituer une modification substantielle de votre
contrat de travail.
3. Visite médicale d'embauche (IV)
Elle est obligatoire comme le sont les autres visites réglementaires ponctuelles ou à
la demande de l'employeur.
4. Clause de forfait (V)
Votre salaire mensuel est fixé à ......... e bruts plus avantages en nature
nourriture, à raison de ........ e.
Votre rémunération vous sera versée à l'échéance de chaque mois. Compte tenu de
la nature de vos fonctions ainsi que de vos responsabilités, cette rémunération
constitue une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail effectivement
consacré par vos soins à l'exercice de ces fonctions.
En effet, vous bénéficiez d'une liberté d'organisation de votre temps de travail
qu'il vous appartient de concilier avec l'exécution de vos fonctions. En tout état de
cause, vous ne pourrez, par cette liberté d'organisation ainsi qu'en raison de
l'importance de la rémunération qui vous est ainsi octroyée, prétendre de quelconque
façon au paiement d'heures complémentaires.
5. Clause d'objectifs (VI)
Vous vous engagez à respecter des objectifs mensuels (ou trimestriels, annuels suivant
le cas). Ces objectifs sont déterminés périodiquement par la société en concertation
avec vous-même et fixés par un avenant au présent contrat.
La réalisation de ces objectifs constitue un élément déterminant de la signature et
de l'exécution du présent contrat. En conséquence, la non-réalisation de ces objectifs
pourrait entraîner la rupture du présent contrat de travail.
Pour l'année ........., les objectifs ont été arrêtés d'un commun accord et
précisés en annexe jointe au présent contrat.
6. Clause de mobilité (VII)
En cas de besoin du service ou de réorganisation, vous pourrez être muté dans tout
établissement appartenant à notre entreprise. Cette modification ne pourra être
considérée comme une modification substantielle du contrat de travail.
7. Changement d'adresse (VIII)
Tout changement d'adresse devra être notifié à l'employeur.
8. Démission (IX)
En cas de démission, vous devrez la notifier par écrit et respecter un délai-congé
de 1 mois si vous justifiez d'une ancienneté inférieure à 6 mois, 3 mois au-delà.
Sauf accord express entre les deux parties, l'inobservation du délai-congé pourra
donner lieu à dommages et intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à
courir.
9. Licenciement (X)
En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à
un préavis de :
w 1 mois si vous justifiez de moins de 6 mois
d'ancienneté à la date de la première présentation de la lettre de licenciement.
w 3 mois si vous justifiez d'une ancienneté supérieure
à 6 mois.
10. Congés payés (XI)
Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez de 2 jours et demi
ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours pour une période
de travail calculée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
11. Clause d'exclusivité (XII)
Par ailleurs, vous ne pourrez avoir d'autre occupation professionnelle, même non
susceptible de concurrencer les activités de la société, qu'il s'agisse d'activités
salariées ou autres.
Pendant toute la durée du présent contrat, vous vous consacrerez, en conséquence,
aux seules activités professionnelles liées à notre société.
12. Règlement intérieur (XIII)
Vous êtes soumis au règlement intérieur de l'entreprise.
13. Clause de tenue vestimentaire (XIV)
Compte tenu de la nature de votre emploi comportant un contact permanent avec la
clientèle et de la nécessité de l'entreprise de conserver une bonne image de marque,
vous vous engagez à porter en toutes circonstances une stricte tenue correcte et de bon
aloi.
14. Convention collective (XV)
Vous bénéficiez des dispositions de la convention collective nationale des CHR du 30
avril 1997.
15. Les cotisations de Sécurité sociale
Sont versées à l'organisme suivant .......................... sous le n° ........ ou
n° Insee.
16. La caisse de retraite (XVI)
Dont vous dépendrez est
................................................................
Vous bénéficierez également (le cas échéant) d'un régime de prévoyance
complémentaire auprès de .................................
17. Organisme destinataire de la déclaration d'embauche (XVII)
Fait en double exemplaire
A ..................., le ......................
Signature de l'employeur
Signature du salarié
(préciser le nom et le titre du signataire)
("lu et approuvé de la main du salarié") zzz60c
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L'Hôtellerie Restauration n° 2815 Hebdo 3 Avril 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE