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![]() du 12 juin 2003 |
ACTUALITÉ |
n TVA EN RESTAURATION
Alors que les syndicats patronaux français misaient sur le soutien de la Commission européenne pour obtenir l'autorisation d'appliquer le taux réduit à la restauration, le 2 juin dernier, un rapport de la Commission conteste les effets favorables sur l'emploi des baisses de la TVA. Pour Jacques Borel, président du Club TVA, rien n'est encore perdu. Le combat doit se poursuivre, même s'il se révèle de plus en plus compliqué.
Propos recueillis pas P. Carbillet
L'Hôtellerie : Que pensez-vous des conclusions
du rapport que la Commission européenne vient de présenter sur la TVA ?
Jacques Borel : Je ne suis pas surpris par ces
conclusions. Lors d'un rendez-vous avec Robert Verrue, le directeur général de la
fiscalité et l'union douanière à la Commission, celui-ci m'avait prévenu que leurs
études montraient que la baisse de la TVA sur les services étudiés n'avait pas eu
d'incidence sur l'emploi en dehors de 2 cas : l'Italie et la France.
L'H. : Doit-on en déduire que la restauration
ne pourra pas obtenir le droit d'appliquer le taux réduit ?
J. B. : Non ! Aujourd'hui, nous avons deux nouvelles
informations à prendre en compte : une mauvaise et une bonne nouvelle. La mauvaise
nouvelle, c'est que la Commission va supprimer l'annexe K, dans la mesure où
l'expérience qui consistait à baisser la TVA sur certains services pour dynamiser
l'emploi a été un échec dans tous les pays, sauf en France et en Italie. Cet échec est
autant dû aux gouvernements, qui n'ont pas assez poussé les prestataires à appliquer la
règle des 3 tiers, qu'aux prestataires eux-mêmes, qui n'ont pas répercuté cette baisse
de TVA et ont préféré accroître leurs marges. Ce fut le cas en Hollande où les
réparateurs de bicyclettes ont utilisé cette baisse de TVA pour augmenter leurs marges ;
il n'y a donc eu aucune création d'emploi dans ce secteur. Un résultat particulièrement
négatif, les prestataires de services ont montré qu'ils ne savaient pas être
raisonnables.
L'H. : Qu'entendez-vous par règle des 3 tiers ?
J. B. : 1/3 de la baisse de la TVA doit se traduire
par une réduction du prix TTC, les 2/3 restants doivent être répartis à parts égales
entre une hausse des salaires nets et une hausse des marges de l'entreprise.
L'H. : Quant à la bonne nouvelle, où est-elle
?
J. B. : Annoncé pour le 15 juin, Frits Bolkestein
doit remettre fin juin un rapport à Ecofin. Dans ce dernier, il est recommandé de donner
la possibilité aux Etats membres d'appliquer le taux réduit à un secteur d'activité
quand une majorité de pays bénéficie déjà du taux réduit pour le secteur. Ce qui
revient à élargir l'annexe H. Ce dispositif pourrait bénéficier au secteur de la
restauration, puisque 8 Etats membres bénéficient du taux réduit en restauration. En
outre, ce dispositif ne visant pas uniquement la restauration, il ne pourra pas être
taxé d'une aide indirecte par un gouvernement envers un secteur particulier. Ce rapport
sera présenté le 16 juillet aux 15 ministres des Finances d'Ecofin. C'est sur cette
nouvelle base que nous nous battons pour obtenir que la France puisse bénéficier du taux
réduit de TVA en restauration.
L'H. : Une nouvelle piste donc qui permet de
nouveaux espoirs après ce rapport. Peut-on être optimiste ?
J. B. : Pour réduire le taux de TVA en restauration,
nous avons besoin de l'unanimité des voix, c'est-à-dire de l'accord des 15 ministres des
Finances de chaque pays membre. Aujourd'hui, 3 pays sont contre : l'Allemagne, le Danemark
et les Pays-Bas. 4 pays sont neutres : l'Autriche, l'Irlande, la Suède et la Finlande. 8
pays sont pour : la France, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, le
Portugal et le Royaume-Uni.
L'H. : Pensez-vous pouvoir convaincre les
récalcitrants ?
J. B. : Nous ne ménageons pas nos efforts tant du
côté du gouvernement, avec une forte implication de Noëlle Lenoir, secrétaire d'Etat
aux Affaires européennes qui rencontre régulièrement ses homologues afin de les
convaincre. Quant au Club TVA, il est prévu un certain nombre de rendez-vous avec
différents ministres des Finances des Etats membres pour les convaincre du bien-fondé
d'une telle mesure. Nous avons obtenu un rendez-vous avec le ministre des Finances du
Danemark, nous sommes sur le point d'en obtenir un avec celui de l'Allemagne, et nous en
prévoyons un d'ici la fin du mois de juin avec celui des Pays-Bas. Mais outre ces
rendez-vous avec les ministres des Finances opposés à une telle mesure, j'ai déjà pris
des contacts avec les pays neutres, car il faut les convaincre de ne pas basculer dans le
camp des opposants au dernier moment.
L'H. : Quand l'Europe doit-elle se prononcer ?
J. B. : Le vote est prévu pour le 16 décembre
prochain.
L'H. : La loi de Finance pour 2004 sera déjà
votée. Comment une baisse de TVA pour la restauration pourrait alors s'appliquer au 1er
janvier 2004 ?
J. B. : Le gouvernement français a une volonté
absolue de faire passer cette mesure pour l'année 2004. La loi de Finance peut très bien
prévoir cette disposition sous réserve de l'acceptation par Ecofin. Il est possible
aussi au gouvernement de déposer un amendement à la loi de Finance dans les derniers
jours du mois de décembre. Donc, rien n'est impossible. zzz66f
LE RAPPORT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Les clefs pour mieux comprendre
Qu'est ce que l'annexe K ? Ce sont les pays qui ont choisi les services inscrits sur l'annexe K L'expérience devait permettre de déterminer le rapport entre la baisse de la TVA
et l'emploi Pour la Commission, la baisse de la TVA n'est pas assez efficace en termes de
créations d'emploi compte tenu de son coût budgétaire Pour la Commission, pour un même coût budgétaire, une baisse des charges aurait
créé 52 % d'emplois de plus qu'une baisse de TVA |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2825 Hebdo 12 Juin 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE