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![]() du 23 octobre 2003 |
COURRIER DES LECTEURS |
J'emploie des salariés à temps
partiel 32 heures par semaine. Le samedi, leur journée se compose ainsi : 12 heures-14
heures travail effectif, 14 heures-14 h 30 pause repas, 14 h 30-16 heures travail
effectif, 16 heures-18 heures coupure, 18 heures-19 h 30 travail effectif, 19 h 30-20
heures pause repas, 20 heures-0 h 30 travail effectif. Je sais que la loi prévoit une
coupure maximale de 2 heures par jour. Pour moi, les pauses repas non payées ne sont pas
des coupures, et cette organisation du travail est conforme à la loi. Pourriez-vous me le
confirmer ? (Brian sur le Forum de L'Hôtellerie)
Il ne faut pas confondre 'pause' et 'coupure'. Une pause est une interruption du
travail de courte durée faite dans l'intérêt du salarié, pour lui permettre de se
reposer, de 'souffler un peu' au cours de sa journée de travail. Tous les salariés, quel
que soit leur contrat de travail (temps complet ou temps partiel), doivent bénéficier
d'une pause de 20 minutes minimum au bout de 6 heures consécutives de travail (art.
L.220-2 du Code du travail). En pratique, il est vrai que cette pause est généralement
accordée au moment des repas. Dans votre cas, vous accordez à vos salariés une pause de
30 minutes pour le déjeuner et pour le dîner. Cela est possible et conforme à la loi.
Par contre, une coupure "sépare 2 séquences autonomes de travail (...)"
et elle "résulte de l'organisation des horaires de travail" (Circulaire
DRT du 6 décembre 2000). Contrairement à une pause, une coupure est donc décidée dans
l'intérêt de l'entreprise, et non dans celui du salarié, même si celui-ci est
complètement libre de son temps pendant celle-ci. Pour protéger les salariés, et leur
éviter que des journées à rallonge comportent peu de périodes de travail effectif, le
législateur limite le nombre et l'amplitude des coupures. Ainsi, la journée de travail
d'un salarié à temps partiel peut faire l'objet d'une seule coupure de 2 heures maximum
(L. 212-4-4 du Code du travail).
Dans votre cas, au cours de la journée du samedi, vous imposez à vos salariés une
coupure entre le service de midi et celui du soir entre 16 heures et 18 heures. Cela est
conforme à la loi car elle respecte la limite des 2 heures maximum et que c'est la seule
coupure de la journée.
Attention ! Pour organiser une journée de travail, vous devez toujours veiller à
respecter l'amplitude journalière de travail.
Celle-ci est le temps qui, au cours d'une journée de travail, sépare l'heure à laquelle
le salarié arrive dans l'entreprise pour travailler et celle où il la quitte
définitivement, sachant qu'elle comprend le temps de travail effectif, les temps de pause
et les coupures (quand il y en a).
Le Code du travail ne fixe pas la durée maximale de l'amplitude, mais celle-ci se déduit
de la règle du repos obligatoire de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail,
règle qui, elle, est posée par le Code du travail et reprise par la CCN des CHR du 30
avril 1997 (art. 21-4).
Comme une journée comporte 24 heures, les 11 heures de repos obligatoires entre 2
journées de travail limitent forcément l'amplitude journalière à 13 heures maximum (24
heures - 11 heures = 13 heures). Un arrêt de la Cour de la cassation du 18 décembre 2001
confirme cette limite.
Dans votre cas, la journée du samedi commence à 12 heures et se termine à 0 h 30,
pauses et coupures comprises. L'amplitude de cette journée de travail se calcule en
faisant la différence entre la dernière heure de travail (0 h 30) et la première heure
de travail (12 heures), ce qui donne 12 h 30. Cette amplitude est inférieure à la limite
maximale de 13 heures, ce qui est donc conforme à la loi. Par contre, vous devez veiller
à ce que votre personnel bénéficie réellement de 11 heures de repos consécutives à
la fin de cette journée.
Réponse de Brian sur le Forum de L'Hôtellerie :
Je vous remercie de votre réponse. En fait, je suis un tout nouvel employeur, et je
voulais savoir si en faisant ainsi, je n'étais pas hors la loi. Mais aujourd'hui tout
s'est bien passé, nos employés ont été rassurés et en plus satisfaits de ces horaires
contrairement au passé où, au contraire, on leur accordait un temps de pause, mais sans
l'être vraiment. En tout état de cause, je pense que de bonnes conditions de travail
seront un atout, parmi d'autres, pour pérenniser notre entreprise. zzz60t
Je projette d'ouvrir un restaurant
de 10-12 couverts. Dois-je employer un cuisinier titulaire d'un CAP pour y faire de la
cuisine familiale ? Pour le service représentant si peu de 'bouches' à nourrir, suis-je
obligée d'embaucher un salarié ou puis-je le faire moi-même ? Je n'ai jamais pratiqué
sauf en tant que bénévole pour participer au service de 150 couverts, 1 fois par an,
pendant 15 ans dans des associations. (Marie sur le Forum de L'Hôtellerie)
Il est vrai que la loi ne réserve pas l'ouverture d'un restaurant aux seuls
entrepreneurs justifiant d'un niveau d'étude minimum, et elle ne vous oblige pas non plus
à embaucher un minimum de salariés qualifiés ou expérimentés, sauf pour obtenir le
classement en restaurant de tourisme, classement qui n'est pas obligatoire. Sur le plan
strictement juridique, vous pouvez donc ouvrir et tenir votre restaurant seule sans avoir
suivi de formation, et sans l'aide d'aucun salarié qualifié ou expérimenté.
Mais sachez que l'on ne s'improvise ni chef d'entreprise, ni restaurateur. Et, s'il est
vrai qu'un diplôme ne vous assure pas un succès, vous ne pourrez pas réussir votre
affaire sans un minimum de connaissance du métier. Si vous n'avez ni diplôme, ni
véritable expérience en restauration, vous pouvez peut-être vous contenter d'une
formation en gestion d'entreprise, mais dans ce cas, vous devez au moins vous entourer de
véritables professionnels en cuisine ou en salle. Vous lancer toute seule, sans
véritable expérience du métier, et sans aucune aide professionnelle, risque de vous
conduire rapidement à la faillite... et, même avant cela, de vous empêcher de trouver
un financement bancaire.
Aussi, nous vous conseillons vivement de mûrir un peu plus votre projet. Pour cela, vous
pouvez commencer par lire L'Hôtellerie régulièrement. Vous pouvez également
vous abonner au sujet interactif 'Implanter et gérer un restaurant', qui présente, en
quelques fiches, l'essentiel des démarches à suivre pour créer son restaurant : étude
de marché, travaux, choix des locaux et équipement, hygiène, élaboration des cartes et
menus. Tous les problèmes concrets auxquels un futur restaurateur doit penser sont
traités simplement et concrètement dans ce sujet. Pour en avoir un aperçu, il vous
suffit de vous connecter sur le site www.lhotellerie-restauration.fr et de cliquer sur ce sujet dans la
rubrique 'Sujets interactifs'. zzz66e
INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION 2e trimestre 2003L'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2003 a été publié par
l'Insee le 14 octobre 2003. Il s'établit à 1 202 (contre 1 183 le trimestre
précédent), soit une hausse de 1,6 %. Nous vous rappelons que cet indice sert notamment
de référence aux révisions et renouvellements des loyers des baux commerciaux, ainsi
qu'à la révision des baux d'habitation ou mixtes. |
Est-ce que les extras doivent recevoir la prime de précarité ? Nous
utilisons des extras pour une période bien définie et généralement de courte durée (7
heures par jour), et ce, 2 à 3 fois dans le mois. Je voudrais savoir si les extras
doivent recevoir la prime de précarité. (B.D. de Niort)
Non ! Les extras ne bénéficient pas de l'indemnité de précarité, qui est de 10 %.
En effet, l'article L 122-3-4 du Code du travail prévoit expressément que cette
indemnité n'est pas due pour ce type de contrat. Mais attention ! Si les extras ne
bénéficient pas de cette prime de précarité, ils ont malgré tout droit à
l'indemnité compensatrice de congés payés qui est égale à 10 % de la rémunération
totale brute.
Par dérogation aux règles de droit commun, les contrats à durée déterminée, dont
font partie les extras qui sont une forme particulière de CDD, ont droit à une
indemnité de congés payés alors qu'ils ne remplissent pas la condition minimum d'un
mois de travail effectif pendant la période de référence qui commence du 1er juin de
l'année en cours au 31 mai de l'année suivante. zzz60uzzz60r
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2844 Hebdo 23 Octobre 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE