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 du 18 décembre 2003 |
ACTUALITÉ |
BAISSE DE TVA EN RESTAURATION
La semaine dernière a été pleine de rebondissements sur le dossier de la baisse de TVA en restauration. Le Conseil des ministres d'Ecofin a passé outre la volonté de la Commission européenne en décidant de prolonger de 2 ans l'expérience de l'annexe K, qui permet à certains secteurs d'activité à forte densité de main-d'œuvre de bénéficier de l'application d'un taux de TVA réduit. C'est cette mesure qui avait permis aux travaux dans les logements de bénéficier du taux réduit. Mais cette mesure prise en 1999 à titre expérimental devait prendre fin le 31 décembre de cette année ; elle va être prolongée jusqu'à la fin de l'année 2005. Ce qui entraîne comme première conséquence de repousser de 2 ans les discussions relatives à l'extension de l'annexe H, qui fixe les secteurs d'activité pouvant bénéficier d'un taux de TVA réduit, mais de façon permanente, et dans laquelle il était proposé de rajouter la restauration.
Jean-Pierre Raffarin a donc demandé une réunion exceptionnelle des ministres des Finances qui compose Ecofin avant la fin de l'année 2003, pour discuter de l'application du taux réduit à la restauration. Mais la présidence italienne du Conseil a refusé d'accéder à cette demande. Francis Mer a donc proposé d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion informelle des ministres des Finances européens qui a eu lieu vendredi 12 décembre. Si cette deuxième requête n'a pas été non plus acceptée, Francis Mer a quand même obtenu que la baisse de la TVA en restauration soit inscrite en tête de l'ordre du jour de la réunion d'Ecofin fixée au 20 janvier 2004. En effet, le gouvernement français souhaite maintenant que la restauration soit inscrite dans l'annexe K, pour ne pas voir la mesure reportée de 2 ans dans le cadre des négociations de l'annexe H.
Malgré la détermination apparente du gouvernement, l'Umih met en demeure ce dernier de ne pas se retrancher derrière le refus de Bruxelles pour ne pas appliquer cette mesure. "En aucun cas les restaurateurs ne se satisferont d'un blocage européen comme alibi à la non-application d'une mesure vitale pour la pérennité du secteur. Lorsque l'engagement a été pris, l'Europe existait déjà", et rappelle en outre qu'il "a sans cesse renouvelé sa confiance envers la détermination du gouvernement afin d'obtenir l'autorisation de l'Europe". Mais que face à ce nouveau refus, les instances de l'Umih se sont réunies le 17 décembre afin d'examiner la situation.
Quant à Jacques Mathivat, président de Synhorcat, il a adressé un courrier à
Jacques Chirac lui rappelant ses engagements tout en constatant que "votre
gouvernement n'a eu cesse de rappeler la parole donnée, de multiplier les démarches
auprès de nos partenaires européens, assurant à tous que la France ne pouvait qu'être
entendue sur ce dossier. Aujourd'hui, il semble que notre demande s'enlise au niveau
européen". C'est la raison pour laquelle il lui demande d'intervenir : "Nous
savons que vous seul pouvez encore intervenir pour convaincre notamment l'Allemagne du
bien-fondé de la demande française comme vous avez su le faire dans le cadre de la
politique agricole commune."
P. Carbillet zzz66f
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L'Hôtellerie Restauration n° 2852 Hebdo 18 décembre 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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