Actualités

	du 25 decembre 2003	COURRIER DES LECTEURS

Ouvrages imputables sur la participation à la formation professionnelle

Etant restaurateur, je souhaiterais savoir si je peux imputer sur le montant de la participation à la formation professionnelle le coût de mon abonnement à L'Hôtellerie. Dans l'affirmative, est-il possible d'imputer également des ouvrages que j'achète dans le cadre de mon activité ? (L.M. de Nantes)

Il est vrai que tous les employeurs ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette participation est égal à 0,15 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1,15 % pour celles qui ont plus de 10 salariés. Certaines dépenses de formation peuvent s'imputer sur cette participation, et par conséquent, réduire d'autant les sommes dues.
Une circulaire n° 471 du 17 août 1989 a défini les conditions dans lesquelles le coût des abonnements à des publications scientifiques, techniques, financières et économiques de la presse spécialisée pouvait être pris en charge, au titre de la participation à la formation professionnelle.
Ce texte prévoit qu'il est possible d'imputer ces dépenses sur la participation à la formation professionnelle dès lors que ces publications sont en relation avec l'activité de l'entreprise et que leur choix s'inscrit dans le cadre de la concertation sociale de l'entreprise.
L'Hôtellerie étant une revue professionnelle, il est donc parfaitement possible d'imputer sur le montant de la participation à la formation professionnelle le coût de votre abonnement à L'Hôtellerie ainsi que celui de vos collaborateurs d'ailleurs.
Quant aux ouvrages professionnels, une réponse ministérielle à Godfrain, publiée dans le JO Assemblée nationale du 30 mai 1994 p. 2 758, est venue préciser la position de l'administration.
En effet, cette dernière admet que l'on puisse étendre ces règles particulières d'imputabilité à la prise en charge du coût des ouvrages répondant aux mêmes caractéristiques, c'est-à-dire lorsqu'ils relèvent des domaines scientifiques, techniques, financiers ou économiques. La distinction fondée sur le caractère périodique ou non de la publication du support de l'information n'apparaît pas comme un critère déterminant au regard de l'objectif recherché. zzz66e

Comment sont fixés les honoraires d'avocats ?

J'ai fait appel à un avocat pour me défendre devant le conseil de prud'hommes contre mon employeur qui m'a licencié. Dans sa convention d'honoraires, celui-ci me propose un honoraire principal à 912 e TTC, et des honoraires de résultat fixés à 10 % des dommages-intérêts perçus. Il ajoute à cela 19,6 % de TVA. L'honoraire principal me paraît raisonnable... Mais que penser des honoraires de résultat : 10 % + la TVA ? N'est-ce pas excessif ? Existe-t-il un barème pour les honoraires d'avocats ? (Lilian sur le Forum de L'Hôtellerie)

Il n'existe pas de barème réglementaire pour les honoraires d'avocats. C'est la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui fixe les règles relatives à la tarification des honoraires d'avocats. Dans son article 10, cette loi prévoit que "les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client". Les honoraires d'avocats sont donc libres et négociables. En pratique, ils sont fixés en accord avec le client dans une convention d'honoraires.
L'avocat doit néanmoins respecter certaines limites. Il faut savoir qu'il lui est notamment interdit de proposer des honoraires basés uniquement sur un pourcentage des sommes gagnées au procès.
Par contre, une convention d'honoraires peut parfaitement prévoir un honoraire principal fixe, et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, c'est-à-dire basé sur un pourcentage des sommes gagnées au procès (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971). Dans votre cas, la convention d'honoraires se compose d'un honoraire fixe et d'un honoraire de résultat. Cela est conforme à la loi.
Quant au montant des honoraires, il est fixé en fonction de la notoriété et de l'expérience de l'avocat, de la complexité du dossier, du montant du litige, des ressources du client. Dans votre cas, l'honoraire de résultat est fixé à 10 % des dommages et intérêts obtenus. Sachez que cela est à votre avantage, car il arrive souvent que les conventions d'honoraires appliquent ce pourcentage à toutes les sommes gagnées (et notamment sur les salaires obtenus), et pas seulement aux dommages et intérêts. Ce tarif semble raisonnable. Toutefois, si vous estimez qu'un taux de 10 % est trop élevé, rien ne vous empêche de vous adresser à un ou plusieurs autres avocats pour comparer les tarifs. Quant à la TVA, c'est toujours le client final qui la supporte. C'est donc à vous de la payer. zzz60 zzz60u zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Article précédent - Article suivant