du 22 janvier 2004 |
COURRIER DES LECTEURS |
Que prévoit la convention collective départementale du Rhône concernant les primes d'ancienneté ? (E.G. par e-mail)
La convention collective départementale du Rhône prévoit que chaque employé ayant 3
ans d'ancienneté minimum a droit à une prime d'ancienneté versée chaque mois. Son
montant va dépendre du nombre d'années de présence dans l'entreprise. Le tableau
ci-dessous résume ce que vous devez verser à vos salariés en fonction de leur
ancienneté :
N.B. : La convention collective départementale du Rhône du 5 juin 1956 s'applique aux
CHR situés dans le département du Rhône (69). Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de
la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997, seules deux dispositions de
la convention collective départementale du Rhône continuent à s'appliquer, car elles
sont plus favorables que la convention collective nationale. Il s'agit des dispositions
relatives aux jours fériés, et de celles relatives à la prime d'ancienneté.
Ancienneté | Montant de la prime d'ancienneté |
---|---|
0-3 ans | 0,00 e |
3-6 ans | 6,10 e par mois (40 FF) |
6-10 ans | 9,15 e par mois (60 FF) |
10-15 ans | 11,43 e par mois (75 FF) |
Au-delà de 15 ans | 22,87 e par mois (150 FF) |
Vous pouvez retrouver ces 2 dispositions dans le sujet interactif "Droit du travail en CHR : Les conditions de travail au jour le jour" zzz60r
Indice du coût de la construction3e trimestre 2003L'indice du coût de la construction du 3e trimestre 2003 a été publié par l'Insee le 14 janvier 2004. Il s'établit à 1 203 (contre 1 202) le trimestre précédent, soit une hausse de 0,08 %. Nous vous rappelons que cet indice sert notamment de référence aux révisions et renouvellements des loyers des baux commerciaux, ainsi qu'à la révision des baux d'habitation ou mixtes. Pour les baux à usage exclusivement professionnel, la variation sur un an ressort
à : Pour les baux commerciaux, la hausse de cet indice représente : L'indexation des loyers à usage d'habitation ou mixtes s'effectue sur la valeur
moyenne de l'indice du coût de la construction calculée sur 4 trimestres. Cette
disposition a pour but d'éviter les oscillations trimestrielles des indices pouvant
conduire à des anomalies. (Insee - Informations rapides n° 15 du 14 janvier 2004) zzz62 |
Je recherche un ouvrage regroupant l'ensemble des réglementations applicables aux CHR. Pouvez-vous m'aider ? (R.J. de Paris)
Il existe
effectivement un tel ouvrage : il s'agit de Legichr 2004 aux éditions Jixo qui
aborde tous les problèmes juridiques relatifs aux cafés, hôtels, restaurants.
En effet, ce livre traite autant des questions d'ordre social, fiscal, mais aussi des
règles de sécurité, de la législation propre aux hôteliers, restaurateurs et
cafetiers, ainsi que des principaux problèmes que les professionnels des CHR peuvent
rencontrer lors de l'exercice de leur profession. Si en raison de l'ampleur du sujet, il
ne peut être exhaustif sur tous les thèmes abordés, il n'en constitue pas moins une
bonne base de références. C'est un ouvrage très complet qui permet de s'y retrouver
dans les méandres de la législation grâce à un répertoire alphabétique. L'un des
gros avantages de cet ouvrage, est sa mise à jour régulière, une fois par an. La
dernière mise à jour de ce livre date du 1er octobre 2003.
En outre, vous bénéficiez d'une mise à jour des derniers textes tout au long de
l'édition sous forme d'additif. Vous pouvez vous procurer cet ouvrage aux coordonnées
suivantes :
= Editions
Jixo
22, rue de la Victoire
75009 Paris
N° Indigo : 0 825 892 681
Fax : 01 42 81 82 01
legichr@jixo.fr
www.legichr.com
Minitel : 3615 Legichr
Vous pouvez aussi vous procurer ce livre auprès des éditions BPI qui pourront en outre vous proposer d'autres ouvrages professionnels :
= Editions
BPI
Espace Clichy
38, rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 40 - Fax : 01 41 40 81 41
BPI@Editions-BPI.fr
www.editions-bpi.fr zzz82zzz82 zzz66d
Cela fait 2 ans que je fais des contrats saisonniers dans le même établissement. D'après la convention collective, suis-je en droit de réclamer un contrat à durée indéterminée au bout de la 3e année de contrat saisonnier ? (P.S. par e-mail)
Le paragraphe 2 de l'article 14 sur les contrats à durée déterminée saisonniers de
la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit expressément que "les
contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives à partir de la date
d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de
l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une
relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de
travail".
Ce qui veut dire que pour réclamer la transformation de votre contrat en contrat à
durée indéterminée, vous devez remplir deux conditions :
= Vous devez donc avoir effectué 3 saisons
consécutives dans le même établissement. Ce qui n'est pas encore votre cas. C'est
l'année prochaine que vous pourrez prétendre à une relation de travail à durée
indéterminée.
= Mais à la condition aussi que la durée de
votre contrat de travail corresponde à la durée d'ouverture de l'établissement, ce que
vous ne nous précisez pas. Il faut donc que la durée de votre contrat saisonnier couvre
toute la durée d'ouverture de l'établissement dans lequel vous travaillez.
Si l'établissement ouvre pendant 9 mois, mais que votre contrat n'est conclu que pour une
durée de 8 mois, vous ne pouvez donc bénéficier de cette disposition, et ce, même si
vous avez travaillé 3 ans de suite dans le même établissement. zzz60c
Je suis traiteur. L'un de mes potentiels clients m'a soutenu qu'il pouvait payer mon personnel en chèque emploi-service. Je suis très étonné, car je n'ai jamais entendu parler de cette pratique. Est-ce possible et si oui, dans quelles conditions ? (M.H. de Paris)
Le chèque emploi-service permet à un particulier d'employer occasionnellement une
personne pour effectuer à son domicile des tâches à caractère familial ou domestique
et dont l'emploi relève de la convention collective du particulier employeur (ex :
soutien scolaire, baby-sitting, travaux ménagers, garde de personne malade, petits
travaux de jardinage...). Il est vrai qu'on peut imaginer qu'un particulier paie en
chèque emploi-service une personne qui vient faire le service chez elle à l'occasion
d'une réception, mais il faut que cette personne soit complètement indépendante d'une
société. Car le chèque emploi-service ne peut pas servir à payer des personnes
employées par une société. Dans votre cas, vous ne devez pas proposer à vos clients de
payer votre personnel par chèque emploi-service. Si d'autres traiteurs le font, sachez
qu'ils sont hors-la-loi, car ils détournent le but du chèque emploi-service.
En outre, en cas de contrôle de l'inspection du travail, cette pratique risque d'être
qualifiée de travail dissimulé (c'est-à-dire de travail au noir), ce qui est une
infraction pénale. En effet, même si le personnel est payé directement par le
particulier, il travaille en réalité sous la subordination de la société de traiteur,
ce qui veut dire qu'il existe un contrat de travail entre eux. Cela oblige la société de
traiteur à déclarer le salarié à l'Urssaf, et à lui verser lui-même un salaire
soumis à cotisations sociales.
Pour en savoir plus sur le chèque emploi-service, vous pouvez consulter le site Internet qui lui est consacré : www.ces.urssaf.fr zzz60c
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2856 Hebdo 22 Janvier 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE