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 du 22 janvier 2004 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE |
Vous êtes gérant d'un établissement et envisagez de passer la main, ou vous êtes salarié et projetez d'ouvrir votre établissement ? Profitez du coup de pouce de la loi sur l'initiative économique.
Faciliter le passage du statut de salarié à celui d'entrepreneur, améliorer le soutien au créateur d'entreprise et encourager la transmission d'entreprise, tel est l'esprit des principales mesures d'ores et déjà applicables de la loi sur l'initiative économique votée le 1er août 2003*. Nous vous proposons un résumé de ces dispositions.
Mesures en faveur de la création d'entreprise
= Travailler à
temps partiel pour créer son entreprise
Depuis le 7 août 2003, un salarié ayant 2 ans d'ancienneté peut demander à son
employeur de travailler à temps partiel dans le cadre du congé pour création
d'entreprise. Parallèlement, l'employeur de ce salarié peut utiliser un CDD ou
l'intérim pour remplacer ce salarié passé à temps partiel pour créer son entreprise
(art. 17, 18 de la loi).
= Être exonéré
de cotisations sociales la première année en cas de biactivité
Depuis le 1er janvier 2004, les créateurs ou repreneurs d'entreprise, qui conservent une
activité salariée, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dues
au titre de leur première année d'activité d'entrepreneur, sauf cotisations d'assurance
chômage, accident du travail et retraite complémentaire (art. 16 de la loi et décret
n° 2003-1218 du 19 décembre 2003).
= Étaler le
paiement des charges sociales de la première année
Les créateurs et les repreneurs non salariés qui en font la demande écrite, peuvent
bénéficier d'un paiement étalé sur 5 ans de leurs cotisations sociales dues pour leur
1re année d'activité. Ainsi, ils peuvent payer les charges sociales dues pendant la 1re
année à partir de la 2e année d'activité et à hauteur de 20 % par an (art. 36-1 de la
loi et décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003).
= Fixer librement
le capital social de votre SARL
Depuis le 7 août 2003, il est désormais possible de fixer librement le montant du
capital social de la SARL ou de l'EURL que vous créez. Cela vous permet de créer votre
entreprise avec 1 e, 1 000 ou 10 000 e de capital social, alors qu'avant, un minimum de 7
500 e était nécessaire. Attention ! La possibilité de fixer le capital social à 1 e ne
doit pas vous faire oublier que toute entreprise a besoin d'un minimum de fonds propres
(matériel, fonds de roulement...) à adapter en fonction de la taille et des besoins en
capitaux de votre entreprise (art. 1 de la loi).
Mesures en faveur de la transmission d'entreprise
= Réduction
d'impôt en cas de prêt bancaire pour reprise d'entreprise
Si vous vous endettez personnellement auprès d'une banque pour reprendre une SARL, une SA
ou SAS non cotée, soumise à l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires ne
dépasse pas 40 Me, vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre impôt sur le
revenu égale à 25 % des intérêts d'emprunts versés. Les intérêts annuels ouvrant
droit à cette réduction sont limités à 10 000 e pour un célibataire et à 20 000 e
pour un couple marié (art. 42 de la loi).
= Exonération de
50 % des droits de mutation en cas de donation
Depuis le 1er janvier 2004, en cas de donation en pleine propriété des titres de
sociétés ou d'actifs de votre entreprise individuelle, il est possible, dans certaines
conditions, de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation. Ce
dispositif permet, à certaines conditions bien précises, lorsqu'un engagement collectif
de conservations des titres transmis est en cours au moment de la donation, de
bénéficier d'un abattement de 50 % de la valeur de l'entreprise ou des titres transmis.
Auparavant, cet abattement s'appliquait uniquement aux transmissions par décès (art. 43
de la loi).
= Bénéficiez
d'une réduction de fiscalité sur les plus-values
Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur la
plus-value lors d'une cession passe de 152 600 à 250 000 e. Lorsque les recettes
annuelles dépassent ce nouveau seuil, un système d'imposition dégressive permet aux
entreprises de bénéficier malgré tout d'un impôt allégé quand leurs recettes ne
dépassent pas 350 000 e (art. 41 de la loi).
= Transmettez
votre entreprise à un salarié sans droit de mutation
Depuis le 1er janvier 2004, le dirigeant qui souhaite transmettre son entreprise à l'un
de ses salariés ou apprentis, par le biais d'une donation de fonds de commerce ou de
parts sociales ou d'actions, peut désormais le faire à certaines conditions, sans avoir
à payer des droits de mutation et sans procédure d'agrément. Ce dispositif concerne les
fonds dont la valeur est inférieure à 300 000 e (art. 45 de la loi).
T. Beausseron zzz60 zzz66f
* Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique publiée au JO du 5 août 2003 p. 13449.
| Questions à Renaud
Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, sur la loi sur l'initiative
économique
L'Hôtellerie : Vous associez régulièrement la
création d'entreprise à la notion 'd'auto-employeur'. En quoi la création d'entreprise
peut-elle être bénéfique sur l'emploi, plus particulièrement dans le secteur des
cafés-hôtels-restaurants ? L'Hôtellerie : La possibilité de fixer
librement le capital social de sa société SARL ou EURL peut faire croire à certains que
l'on peut créer une entreprise avec 1 e en poche. Pourtant, la création
d'entreprise suppose des investissements immédiats importants comme l'achat d'un fonds de
commerce, la conclusion d'un bail commercial avec dépôt de garantie, l'achat
d'équipements professionnels. Ceci est particulièrement vrai dans le secteur des CHR.
Que conseillez-vous à nos lecteurs sur ce point ? |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2856 Hebdo 22 janvier 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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L'Hôtellerie
: Certaines mesures de votre loi facilitent le passage du statut de salarié à
celui d'entrepreneur, passage souvent difficile car le salarié quitte un statut
sécurisant pour se lancer à la tête de sa propre affaire. Qu'avez-vous envie de dire à
ceux de nos lecteurs qui ont un projet de création d'entreprise, mais qui hésitent
encore à franchir le pas ? 
