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	du 29 janvier 2004	COURRIER DES LECTEURS

Que doit mentionner un bulletin de paie sur les congés payés ?

Doit-on mentionner les jours de congés payés acquis ou restants sur les feuilles de paie de nos salariés ? Et que risque-t-on si on ne le fait pas ? Merci de votre réponse. (Denis sur le Forum de L'Hôtellerie)

Vous n'avez pas l'obligation de mentionner les jours de congés payés acquis ou restants sur les bulletins de paie de votre personnel. En effet, cela ne fait pas partie des mentions obligatoires du bulletin de paie énoncées par l'article R. 143-2 du Code du travail. Ce texte oblige seulement à mentionner "la référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés". Autrement dit, vos bulletins de paie doivent seulement préciser que les articles du Code du travail relatifs à la durée des congés payés sont les articles L. 223-2 à L. 223-6 du Code du travail.
Exemple : Vous pouvez prévoir une ligne en bas du bulletin de paie rédigée de la manière suivante : "Durée des congés payés : art. L. 223-2 à 6 du Code du travail."
Par contre, lorsque vos salariés prennent des congés payés, cela doit apparaître sur leur bulletin de salaire. En effet, l'article L. 143-2-14° du Code du travail prévoit que les feuilles de paie doivent mentionner "les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée". Exemple : Un de vos salariés est parti en congés payés du 1er au 15 février 2004. Dans la partie consacrée au salaire brut (en haut du bulletin de paie), son bulletin de salaire de février 2004 doit comporter une ligne supplémentaire dénommée 'Indemnité congés payés du 1er au 15 février' avec indication du montant correspondant. zzz60c zzz60o

Les nouveaux embauchés peuvent bénéficier du complément différentiel

Je comprends bien que les salariés qui étaient à 41 heures, et qui passent d'autorité à 39 heures, ne soient pas lésés sur le montant de leur salaire par la mise en place d'un complément différentiel. Mais, il semblerait que ce complément est dû aussi pour les nouveaux embauchés ! Par exemple, si j'embauche un salarié au Smic le 9 février 2004, dois-je lui verser 62,34 e en complément différentiel ? (E.L. sur le Forum de L'Hôtellerie)

En effet, les nouveaux embauchés peuvent bénéficier du complément différentiel en vertu du principe à travail égal, salaire égal. La règle à travail égal, salaire égal est énoncée par les articles L. 133-5,4 et L. 136-2,8 du Code du travail, qui impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou de l'autre sexe, dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique. En conséquence, si l'employeur peut librement déterminer des rémunérations différentes qui tiennent compte des compétences et des capacités de chacun de ses salariés, il doit toutefois verser la même rémunération à des salariés qui travaillent sur un même poste, et dont il exige un rendement identique (Cass. soc. du 10 décembre 1987).
Donc, si vous embauchez un salarié et qu'il existe déjà un référant dans l'entreprise, c'est-à-dire un salarié qui est payé au Smic et à qui vous versez le complément différentiel, vous devez donc verser le complément différentiel à ce nouveau salarié payé au Smic. zzz60r

Le règlement de sécurité s'applique-t-il aux chambres d'hôte ?

J'ai lu dans vos pages que l'article PE 27 oblige à la présence d'un membre du personnel au moins dans les hôtels de 5e catégorie. Nous avons un domaine avec un château dans lequel nous avons 6 chambres d'hôte avec possibilité de table d'hôte. Nous sommes membre des Gîtes de France. Le nombre des hôtes dans le château est de 15 au maximum. Est-ce que cette activité d'hébergement est soumise aux mêmes règles qu'un hôtel concernant la présence obligatoire d'une personne pendant la nuit ? (D.W. d'Auxerre)

Vous êtes soumis à cette obligation prévue par l'article PE 27 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP) du 25 juin 1980, car le nombre de chambres que vous proposez est supérieur à 5. Seuls les gîtes ruraux et les structures de moins de 5 chambres d'hôte sont considérés comme pratiquant un accueil familial, et échappent donc aux dispositions des établissements de 5e catégorie. En effet, l'article PE 2 du règlement de sécurité précise que "les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location à une clientèle de passage par le même exploitant est supérieur à 5", sont soumises aux mêmes dispositions que les hôtels de 5e catégorie. Vous disposez de 6 chambres pour votre clientèle. Vous entrez donc dans la catégorie des établissements soumis aux dispositions du règlement de sécurité au même titre que les établissements de 5e catégorie. Vous devez donc prévoir au moins une personne présente la nuit dans votre château. zzz60s

Seules quatre eaux-de-vie bénéficient de l'AOC

Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les eaux-de-vie classées en AOC ? (B.G. de Paris)

En France, 4 eaux-de-vie seulement bénéficient de l'AOC, c'est-à-dire de l'appellation d'origine contrôlée. Il s'agit du cognac, de l'armagnac - qui sont des eaux-de-vie de vin -, du calvados - qui est une eau-de-vie de cidre - et du rhum de Martinique élaboré à partir du jus de la canne à sucre ou à partir des mélasses des sucreries. Pour tout savoir sur les eaux-de-vie, et plus généralement sur les alcools servis en restaurant, nous vous conseillons l'ouvrage
de Paul Brunet intitulé Le vin et les vins au restaurant.
Ce livre, très complet, existe en version papier et CD-Rom aux éditions BPI, ainsi qu'en version interactive sur Internet. Pour vous procurer la version papier et le CD-Rom, vous pouvez contacter les éditions BPI aux coordonnées suivantes :
Editions BPI
38, rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 40 - Fax : 01 41 40 81 41
bpi@editions-bpi.fr
www.editions-bpi.fr zzz82

Qu'est-ce que l'AGFF ?

J'ai une question concernant ma fiche de paie : j'ai une ligne où il y a inscrit AGFF, et je ne sais pas à quoi cela correspond. Vous est-il possible de me l'expliquer ?
(J.M. de Nantes)

L'AGFF est l'Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco, qui assure le financement de la retraite complémentaire à 60 ans. Depuis l'accord du 10 février 2001 entre les partenaires sociaux, elle remplace l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF). La création de l'AGFF a entraîné la naissance d'une nouvelle cotisation due depuis le 1er avril 2001 (en fait, cette cotisation AGFF remplace la précédente cotisation ASF).
Le montant de cette cotisation varie selon le statut cadre ou non-cadre et le montant de la rémunération par rapport au plafond de la Sécurité sociale. Par exemple, pour un salarié non-cadre qui perçoit un salaire qui n'est pas supérieur au plafond de la Sécurité sociale, soit 2 476 e, cette cotisation est fixée à 0,80 % pour la part salariale et à 1,20 % pour la part patronale. Pour connaître le montant exact de cette cotisation selon le statut et la rémunération du salarié, je vous recommande de consulter le tableau de cotisations sociales pour 2002 que nous avons publié dans notre édition n° 2855 du 15 janvier 2004.

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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