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	du 5 février 2004	ACTUALITÉ JURIDIQUE

Circulaire ministérielle du 13 janvier 2004

PRÉCISIONS SUR LE CALCUL DU SMIC HÔTELIER

La direction des relations du travail vient de publier une circulaire relative au calcul du Smic hôtelier. Celle-ci permet de faire le point sur les règles applicables, et vient confirmer les calculs que nous vous avons proposés.

P. Carbillet

La présente circulaire a pour but d'actualiser la circulaire DRT-DSS du 9 mars 1990, et complète la circulaire DRT n° 8 du 17 avril 2003 relative à la durée du travail applicable dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) pour les années 2003 et 2004 sur le point particulier et complexe du salaire minimum applicable dans ce secteur.

4 Un Smic hôtelier très spécifique...
Le Smic hôtelier, défini par les articles D 141-7 du Code du travail à D 141-8 du Code du travail et précisé par la circulaire DRT/DSS n° 15/90 du 9 mars 1990 obéit en effet à un régime spécifique. Il prend en compte, d'une part, les durées de travail propres à la profession (durées équivalentes à la durée légale). En effet, quand la durée légale du travail était fixée à 39 heures, la durée équivalente pour les CHR était de 43 heures. Désormais, la durée légale est de 35 heures et la durée équivalente pour les CHR est soit de 39 heures ou de 37 heures selon la période à laquelle les entreprises ont réduit leur temps de travail.
D'autre part, le Smic hôtelier comprend l'intégration d'avantages en nature selon des modalités d'évaluation particulières au regard du calcul des cotisations de Sécurité sociale.  

4 ... Qui s'est compliqué au fil des textes
Cette circulaire explique que la complexité de ce dispositif s'est accrue sous l'effet conjugué d'une série de facteurs et d'évolutions :

1. Un cadre juridique obsolète : l'article D 141-7 du Code du travail qui n'a pas été modifié pour intégrer les nouvelles durées de travail équivalentes définies depuis la conclusion de la convention collective de 1997.
2. Les difficultés liées à l'accord de réduction du temps de travail du 15 juin 2001 dont l'arrêté d'extension a été annulé par le Conseil d'Etat le 26 février 2003.
3. Les incidences sur le secteur des HCR du mode de retour à un Smic unique à l'échéance du 1er juillet 2005 prévu par l'article 1er de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
4. Les incidences de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature nourriture et logement en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale. Elles ont donné lieu à l'arrêté modificatif du 28 avril 2003 préservant, pour le secteur de la restauration, la référence au minimum garanti prévu par l'article D 141-6 du Code du travail.
5. Les négociations actuellement en cours dans la branche, notamment sur la question des salaires.

4 Le cadre juridique depuis l'annulation de l'accord RTT
La circulaire rappelle un certain nombre de principes permettant de délimiter le cadre juridique aujourd'hui en vigueur avant d'envisager les différents cas de figure qui peuvent se présenter selon les durées d'équivalences applicables aux entreprises considérées.
Depuis la caducité de l'accord du 15 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans les CHR, deux grandes séries de dispositions déterminent ce cadre juridique : le principe des équivalences rémunérées et la garantie de maintien de salaire applicable en cas de réduction de la durée collective de travail.

4 Le principe des heures d'équivalence réglementaire
La circulaire rappelle que les durées équivalentes à la durée légale sont toujours en vigueur dans les CHR. Le décret du 24 décembre 2002 fixe pour les années 2003 et 2004 la durée équivalente réglementaire dans les CHR. On distingue, en fonction de la taille des entreprises, 3 durées d'équivalence : 37, 39 ou 41 heures. Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier, il n'existe plus que 2 durées équivalentes réglementaires, soit 37 et 39 heures dans la profession.
La notion de 'durée équivalente à la durée légale' recouvre ici la notion traditionnellement utilisée dans ce secteur de 'durée de présence'.
Il en ressort que le salaire minimum ne peut être pour un salarié à temps complet inférieur au produit du Smic en vigueur par la durée collective, soit réglementaire, soit conventionnelle si elle est inférieure, applicable aux entreprises ou établissements considérés.
Le principe permet de déterminer les différentes valeurs du Smic hôtelier retenues par la présente circulaire.

4 La GMR prévue par la loi a une portée limitée dans les CHR
La garantie mensuelle de rémunération a été créée par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 (dite loi Aubry II) qui a fixé le principe et les modalités de maintien du salaire des salariés rémunérés au Smic. Ce maintien du salaire n'est prévu que dans la limite expresse de l'ancienne durée légale, soit 39 heures hebdomadaires, ce qui correspond à 169 heures mensuelles. Donc, le principe du maintien du salaire tel que prévu par la loi ne concerne que les salariés payés au Smic et pour une réduction du temps de travail de 39 à 35 heures.
Cependant, rappelle la circulaire, le législateur n'a pas prévu de disposition spécifique pour transposer cette mesure aux secteurs d'activité régis par des durées de travail équivalentes à la durée légale. La loi n'a donc pas créé de garantie mensuelle de rémunération (GMR) propre aux CHR.
En conséquence, l'article 32 de la loi ne s'applique que pour les entreprises CHR qui ont réduit leur temps de travail en dessous de 39 heures, mais ne concerne pas notamment les entreprises qui viennent de réduire leur temps de travail de 41 à 39 heures.

4 Le maintien du salaire prévu par l'accord RTT
L'accord du 15 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans les CHR prévoyait le principe de maintien du salaire pour tous les salariés et pas seulement les salariés payés au Smic. Le maintien du salaire lors de la réduction de 43 à 39 heures était assuré par le versement d'un complément différentiel. Celui-ci se calculait en effectuant la différence entre le montant du salaire de base antérieur et le produit du nouveau taux horaire et la nouvelle durée du travail applicable après la réduction du temps de travail. Puis pendant l'étape de réduction de 39 à 35 heures, le montant de l'indemnité différentielle était intégré dans le taux horaire. Par contre, contrairement à la loi Aubry, l'accord n'avait pas prévu la revalorisation de ce complément différentiel. Cependant, les organisations syndicales patronales avaient incité les entreprises du secteur à revaloriser cette garantie conventionnelle. Le taux d'évolution de 1,8 % avait été alors retenu, ce qui correspondait à la GMR au 1er juillet 2002. L'Hôtellerie avait aussi revalorisé le complément différentiel dans les mêmes conditions.

4 L'accord RTT est gelé puis annulé
L'accord du 15 juin 2001 avait prévu une réduction du temps de travail de 43 à 35 heures par étape afin de tenir compte de la taille de l'entreprise ainsi que la durée du travail pratiquée dans celle-ci. Cependant, pour le processus de réduction du temps de travail de 39 à 35 heures, les partenaires sociaux avaient mis sous condition suspensive de réduire le temps de travail de 39 à 35 heures sous la condition d'obtenir une réduction de charges supplémentaires pour accompagner cette réduction du temps de travail. Aucune réduction de charges supplémentaire n'étant intervenue, un décret du 24 décembre 2002 gelait les durées de travail équivalentes applicables en 2002 pour les années 2003 et 2004.
Le 23 février 2003, l'arrêté d'extension de l'accord qui en conditionne son application est annulé par le Conseil d'Etat. De ce fait, la garantie conventionnelle de maintien du salaire n'avait plus de base juridique.

4 Vos obligations en droit
La circulaire vous précise que la seule obligation qui vous incombe est celle du maintien du salaire dans la limite de la garantie légale prévue par l'article 32 de la loi précitée. En l'occurrence, il s'agit de la GMR 4 (déterminée d'après la date de mise en place de la réduction du temps de travail) et qui est égale à un montant de 1 168,16 e au 1er juillet 2003.
Mais cette obligation n'a pas d'effet pour une majorité des entreprises des CHR, dans la mesure où la simple application du salaire minimal déterminé en fonction de la durée équivalente applicable conduit à un salaire mensuel supérieur au montant de cette GMR. En effet, 39 heures pour un Smic horaire à 7,19 e au 1er juillet 2003 est égale à 1 215,11 e, ce qui est supérieur à la GMR 4 qui est fixée à 1 168,16 e à la même date.
Par contre, il est vrai que cette obligation retrouve toute sa portée avec les entreprises qui sont à 37 heures et pour lesquelles il faut calculer un complément différentiel pour maintenir le salaire.

4 Vers la convergence d'un Smic unique
Les différentes revalorisations du Smic horaire qui sont intervenues à chaque 1er juillet ont conduit à la naissance de 5 générations de GMR échelonnées selon la date de mise en œuvre de la RTT, plus le Smic applicable aux salariés non bénéficiaires d'une GMR. Ce qui donnait au total 6 valeurs de Smic. Afin de mettre fin à cette multiplicité de salaires minima, la loi Fillon du 17 janvier 2004 a prévu une augmentation progressive et différenciée des salaires mensuels minima sur une période de 3 ans pour arriver à un Smic unique au 1er juillet 2005.
En effet, le mécanisme de rétablissement du Smic unique pour le 1er juillet 2005 entraîne chaque année jusqu'en 2005 de fortes revalorisations du Smic horaire (5,27 % au 1er juillet 2003), et compte tenu du fait que les durées équivalentes dans le secteur des CHR sont par principe supérieures à la durée légale (37 ou 39 heures), cette convergence interviendra plus rapidement que dans les autres secteurs d'activité.
Ainsi, précise la circulaire, dès le 1er juillet 2004, la question du maintien du salaire antérieur à la réduction de la durée collective dans la branche deviendra sans objet, mais cette évolution interviendra différemment selon les entreprises et les durées équivalentes concernées.

4 Ce qu'il faut faire
La circulaire rappelle qu'en tout état de cause, la garantie conventionnelle de salaire, revalorisée le cas échéant, doit être comparée avec le salaire minimal mensuel résultant du produit du Smic en vigueur (7,19 e au 1er juillet 2003) par la durée équivalente réglementaire applicable (ou si elle est inférieure par la durée conventionnelle pratiquée dans l'entreprise).
Tant que cette garantie conventionnelle est d'un montant supérieur au salaire minimum d'équivalence, une indemnité différentielle peut subsister sur le bulletin de paye, jusqu'au moment où la revalorisation légale du Smic horaire permettra au salaire minimum d'équivalence de rattraper la garantie conventionnelle.

4 Entreprises de + de 20 salariés
Smic de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles
Règle générale : les durées équivalentes sont de 39 heures en 2003 et 2004.
Durant la réduction du temps de travail de 43 à 39 heures, elles ont assuré le maintien du salaire par le versement d'un complément différentiel, qui a été revalorisé sur recommandation patronale au 1er juillet 2002. Il convient donc de garantir la rémunération de ces salariés sur cette base.

= Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 169 heures
7,19 e x 169 = 1 215,11 e
La garantie de rémunération pour ces salariés au 1er juillet 2002 était de :
(Taux horaire du Smic applicable au moment de la RTT x 186,33 x 1,018)
= (6,67 x 186,33 x 1,018) = 1 265,19 e
Il convient de calculer un complément différentiel.
(Taux horaire du Smic applicable au moment de la RTT x 186,33 heures x 1,018) - (7,19 e x 169 heures)
= (1 265,19 e - 1 215,11 e)
= 50,08 e
Soit un salaire de base de
1 215,11 + 50,08 = 1 265,19 e
= Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
1 265,19 - 66 = 1 199,19 e  
= Salaire brut :
Salaires espèces + avantages en nature nourriture
1 199,19 + 132 = 1 331,19 e  

Smic de 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures mensuelles
Le cas d'exception des entreprises déjà à 39 heures avant le 1er janvier 2002, date d'application de l'accord RTT, sauf celles qui ont réduit leur temps de travail depuis le 13 juin 1998 : les durées d'équivalences applicables sont de 37 heures en 2003 et 2004.
L'obligation de maintien de salaire prévu par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 s'applique à ces entreprises.
C'est donc la GMR 4 qui sert de référence (déterminée en fonction de la date de mise en place de la réduction du temps de travail). La GMR 4 applicable au 1er juillet 2003 est fixée à 1 168,16 e.

= Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 160,33 heures
= 7,19 e x 160,33 = 1 152,77 e
+ complément différentiel :
(Salaire de base) - (garantie de rémunération revalorisée)
= (7,19 x 160,33) - 1 168,16 e
= 1 152,77 e - 1 168,16 = 15,39
Soit un salaire de base de :
1 152,77 + 15,39 = 1 168,16 e
= Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
1 168,16 e - 66 = 1 102,16 e
= Salaire brut :
Salaire espèces + avantages en nature nourriture
1 102,16 e + 132 = 1 234,16 e

4 Entreprises de - de 20 salariés
Smic de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles
Règles générales : les durées d'équivalences applicables étaient de 41 heures en 2003 et sont de 39 heures en 2004.
La garantie de rémunération pour les salariés au Smic était au 31 décembre 2003 de 1 277,45 e, ce qui est supérieur à la garantie conventionnelle, donc l'indemnité différentielle peut disparaître. Toutefois, dans la mesure où ce salaire est inférieur au salaire antérieur, les entreprises devront soit :
= soumettre à leurs salariés un avenant au contrat de travail en cas de baisse de la rémunération. Mais, dans ce cas, il faut l'accord écrit des salariés, et en cas de refus de leur part, les licencier. C'est la raison pour laquelle l'administration, dans cette circulaire, recommande la solution suivante ;
= prévoir (par voie conventionnelle, ou à défaut, par recommandation patronale) l'instauration d'une indemnité différentielle exceptionnelle qui, du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004, devra assurer le maintien de la précédente rémunération.

= Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 169 heures
7,19 e x 169 = 1 215,11 e
+ complément différentiel :
(Taux horaire du Smic x durée du travail pratiquée avant RTT) - (taux horaire du Smic x durée du travail pratiquée après RTT)
= (7,19 e x 177,67 heures) - (7,19 e x 169 heures)
= 1 277,45 e - 1 215,11 e = 62,34 e
Soit un salaire de base de :
1 215,11 e + 62,34 = 1 277,45 e
= Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
= 1 277,45 e - (3 x 22)
= 1 277,45 e - 66
= 1 211,45 e
= Salaire brut :
Salaires espèces + avantages en nature nourriture
1 211,45 e + 132 = 1 343,45 e zzz60r

Circulaire DRT n° 2004/02 du 13 janvier 2004 relative au calcul du Smic dans les hôtels, cafés, restaurants

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L'Hôtellerie Restauration n° 2858 Hebdo 5 Février 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE