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![]() du 05 fevrier 2004 |
COURRIER DES LECTEURS |
Nous sommes une entreprise de moins
de 20 salariés. En 2003, j'ai pratiqué le complément différentiel pour compenser les 2
heures en moins entre 2002 et 2003 (41 heures au lieu de 43 heures). Est-ce correct en
2004 de compenser entre 39 heures et 41 heures sans plus considérer le complément
précédent ? Dans la mesure où nos employés ont un taux horaire bien au-dessus
du Smic, ce complément est-il proportionné au taux horaire de chacun, ou seulement en
fonction du Smic ? (N. R. de Bordeaux)
Avant de pouvoir répondre à votre question, il convient de
faire un rappel des obligations qui incombent aux employeurs en matière de maintien du
salaire conformément à la loi Aubry et à l'accord du 15 juin 2001 relatif à la
réduction du temps de travail dans les CHR. Accord qui, nous vous le rappelons, a été
annulé par le Conseil d'Etat en février 2003 et qui, par conséquent, n'existe plus.
Sachez que l'article 32 de la loi du 10 janvier 2000 dite loi
Aubry II, prévoit l'obligation d'assurer le maintien du salaire par le versement d'un
complément différentiel, uniquement lors de la réduction du temps de travail de 39 à
35 heures.
Les employeurs des CHR ont dû, conformément à l'accord du 15 juin 2001 relatif à
la RTT dans les CHR, réduire le temps de travail de leurs salariés et maintenir leur
salaire en leur versant un complément différentiel.
Ce complément différentiel se calcule en faisant la différence entre le taux
horaire x durée du travail applicable avant RTT et le taux horaire x durée du travail
applicable après RTT. Cette ligne supplémentaire que vous avez rajoutée sur le bulletin
de paie de vos salariés faisait qu'ils percevaient le même salaire brut qu'avant la
réduction. Ce qui constitue leur garantie de rémunération.
Pour calculer le nouveau salaire de vos salariés pendant cette réduction du temps
de travail, vous allez donc faire la différence entre cette garantie de rémunération et
le taux horaire x la nouvelle durée du travail de 169 heures, et la différence ainsi
obtenue sera le complément différentiel. Donc le précédent complément est pris en
compte pour calculer le nouveau, mais au fur et à mesure, le montant du complément
différentiel diminue. Cependant, pour conclure, sachez que depuis l'annulation de
l'accord RTT du 15 juin 2001 en février 2003 par le Conseil d'Etat, on considère que ce
texte n'existe plus. Ce qui veut dire qu'en la matière, il faut se référer à la loi
Aubry II et que celle-ci ne prévoit l'obligation de maintenir le salaire que des
salariés au Smic et pour une réduction du temps de travail de 39 à 35 heures. Ce qui
veut dire que dans votre cas, vos salariés passant de 41 à 39 heures et ayant des
salaires supérieurs au Smic, vous n'êtes pas dans l'obligation de maintenir leur salaire
par le versement d'un complément différentiel.
Il s'agit maintenant des règles de droit applicable, mais en pratique, vos salariés
vont-ils accepter de voir leur rémunération diminuer du fait de cette réduction du
temps de travail ? En effet, en simplifiant, s'ils percevaient
8 x 177,67 + 132 pour les AN, soit 1 553,36 e avec la réduction sans maintien de salaire,
ils vont percevoir
8 x 169 + 132, soit 1 484 e.
C'est la raison pour laquelle nous préconisons le maintien du salaire, dans la
mesure où les employeurs des CHR se plaignent de leurs difficultés à recruter et à
conserver du personnel. D'ailleurs les organisations syndicales patronales font les mêmes
recommandations à leurs adhérents. zzz60t
Où contacter la société des Frères Lurton ?
Pour vous procurer des vins australiens auprès de la société des Frères Lurton, vous devez contacter JFL Distribution France, qui est sa filiale, dédiée à la commercialisation de tous leurs vins sur le marché français. Vous pouvez contacter JFL Distribution France au siège social de la société des Frères Lurton aux coordonnées suivantes : Société des Frères Lurton Où trouvez des modèles de contrat de travail ?
Vous trouverez un modèle de lettre d'embauche dans le sujet interactif La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail. Le premier paragraphe de cet ouvrage est consacré à l'embauche, avec un modèle de promesse d'embauche avec une période d'essai, mais aussi un modèle de renouvellement de la période d'essai. En tant qu'abonné à L'Hôtellerie, vous bénéficiez de 50 % de réduction sur l'abonnement à ce sujet en ligne qui vous permet de reprendre les modèles proposés, mais en plus de poser des questions à l'auteur afin d'adapter les modèles à votre cas particulier si besoin est. zzz82 zzz82 |
Suite à votre courrier des lecteurs
paru dans le n° 2857 du 29 janvier 2004, j'ai bien retenu que seules 4 eaux-de-vie
bénéficiaient en France de l'AOC. S'agissant du rhum de Martinique, n'y a-t-il pas une
différence entre le rhum de canne à sucre et le rhum des mélasses de sucrerie ? (P.B.
de Paris)
Effectivement, il y a une différence de taille entre ces 2
rhums. Seul bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée (AOC), le rhum agricole de
la Martinique, c'est-à-dire celui qui est issu du jus de canne à sucre appelé 'vesou'
et qui est distillé après fermentation.
Le rhum qui est obtenu par distillation des mélasses, c'est-à-dire à partir des
résidus de sucreries, est le rhum industriel, également appelé rhum de sucrerie. Il ne
bénéficie pas de l'AOC. zzz66
Ayant pris ma retraite à ma demande
récemment, j'ai eu la surprise de n'avoir aucune indemnité de départ, alors que
j'étais dans cette entreprise depuis le 20 février 1998 (jusqu'au 31 décembre 2003).
Merci de me dire si je suis en droit de réclamer une indemnité. (L. sur le Forum de L'Hôtellerie)
Attention ! Le montant de l'indemnité de départ à la
retraite ne se calcule pas de la même façon selon qu'il s'agisse du salarié qui demande
à partir à la retraite ou de l'employeur qui décide de mettre un salarié à la
retraite. Pour percevoir une indemnité de départ à la retraite quand c'est le salarié
qui demande à bénéficier de son départ à la retraite, la convention collective des
CHR, dans son article 33 : Départ à la retraite, prévoit, pour 10 ans d'ancienneté
dans l'entreprise, une indemnité de départ égale à 1/2 mois de salaire. Comme vous ne
remplissez pas cette condition d'ancienneté, l'employeur n'a pas l'obligation de vous
verser cette indemnité.
Par contre, quand le départ à la retraite se fait à l'initiative de l'employeur, dans
ce cas, le salarié bénéficie d'une indemnité de départ à la retaite calculée comme
l'indemnité de licenciement, c'est-à-dire qu'il vous suffit d'avoir 2 ans d'ancienneté
dans l'entreprise pour bénéficier d'un dixième de salaire par année d'ancienneté.
Vous ne bénéficiez pas d'une ancienneté suffisante pour prétendre à une
indemnité de départ à la retraite de la part de votre employeur. zzz60e
Un de mes salariés vient de perdre
son père. Que prévoit la législation dans ce cas, et dois-je prendre en charge son
absence ? (Franck sur le Forum de L'Hôtellerie)
L'article 25-1 de la convention collective nationale des CHR
du 30 avril 1997 prévoit que tout salarié des CHR bénéficie sans condition
d'ancienneté, et sans réduction de salaire, d'un jour d'absence pour le décès de son
père ou de sa mère, à condition de pouvoir en justifier. Ce texte précise que lorsque
le salarié doit se rendre dans un lieu situé à plus de 500 km aller-retour de son lieu
de travail, il bénéficie d'un jour supplémentaire non rémunéré, pouvant être pris
ou non sur les congés, en accord avec son responsable hiérarchique.
Dans votre cas, votre salarié a perdu son père. Il a donc le droit de s'absenter un
jour à cette occasion, sachant que vous devrez lui payer cette journée. Si l'enterrement
l'oblige à se rendre à plus de 500 km de votre établissement, il a droit à un jour
d'absence supplémentaire non payé. Pour le décompte de cette absence d'une journée
supplémentaire, vous pouvez, en accord avec votre salarié, imputer cette journée
supplémentaire sur ses congés payés ou ne pas la payer. zzz60c
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2858 Hebdo 05 Fevrier 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE