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	du 19 février 2004	L'ÉVÉNEMENT

1,5 milliard d'euros pour la profession

QUI VA PROFITER DES ALLÉGEMENTS DE CHARGES ?

Le gouvernement reçoit les organisations patronales afin de déterminer les bénéficiaires du dispositif d'allégements de cotisations sociales et dans quelle proportion. Première rencontre, premières difficultés : définir les entreprises bénéficiaires.

C'est une course contre la montre qui s'est engagée entre les représentants des ministères du Travail, du Tourisme et du secrétariat d'Etat aux PME et les différentes organisations patronales de l'hôtellerie-restauration (CPIH, Fagiht, Synhorcat, Umih) pour définir le dispositif d'allégements de cotisations sociales annoncé par le Premier ministre comme alternative temporaire à la baisse de TVA. Ils ont moins de 3 semaines et 5 réunions de travail pour en déterminer les modalités qui doivent être annoncées le lundi 8 mars pour une application au 1er juillet de cette année.
Les organisations syndicales et les représentants des ministères se trouvent face à deux difficultés : définir le champ d'application, c'est-à-dire quelles catégories d'entreprises vont être inclues dans le dispositif, et dans quelle proportion ? En effet, Jean-Pierre Raffarin avait déclaré au Sénat jeudi dernier que "les mesures seront ciblées, ceux qui bénéficient déjà du taux réduit ne seront pas concernés, de sorte que le total s'élèvera à 1,5 milliard d'euros sur 18 mois, pour créer 40 000 emplois. Il s'agit là d'un investissement public pour ceux qui ont véritablement l'emploi pour objectif". A un sénateur qui lui demandait plus de précisions sur le dispositif, le Premier ministre a répondu : "Pour un salaire moyen de 1 700 e, nous obtiendrons un allégement de 400 e par mois. 400 e sur 1 700, cela permettra de créer beaucoup d'emplois !"
De ces déclarations du Premier ministre, se dégagent deux orientations, les entreprises éligibles à cette mesure ne doivent pas bénéficier d'un taux réduit de TVA et avoir des salariés.

Les exclus
C'est la raison pour laquelle le SNRC (Syndicat national de la restauration collective) se voit ipso facto exclu de la mesure et n'a pas été convié à participer au groupe de travail. Même régime pour le Snarr (Syndicat national de la restauration rapide), bien que son président, Philippe Labbé, a été invité à participer au groupe de travail du 1er mars, c'est-à-dire une fois que le projet sera presque finalisé. Mais celui-ci rappelle que le secteur collecte en moyenne 300 Me par an au titre de la TVA à 19,6 % contre 160 Me au titre de la TVA à 5,5 %. Le président du Snarr se déclare prêt à contester le dispositif gouvernemental : "Le Snarr étudie toutes les conséquences, y compris sur le plan juridique, si le dispositif gouvernemental entraîne des distorsions de concurrence." Bien que le communiqué rendu par le secrétariat d'Etat aux PME à l'issue de la réunion évoque l'idée de "proratisation pour les entreprises qui relèvent de plusieurs régimes de TVA". Ce qui permettrait d'inclure la restauration rapide dans une certaine mesure.

Les TPE seraient concernées
La baisse de TVA est vitale pour les très petites entreprises, qui voyaient dans cette mesure la bouffée d'oxygène salutaire à leur survie. En ne réservant la mesure qu'aux entreprises ayant des salariés, c'était encore privilégier les grandes structures au détriment des petites. Mais les représentants des organisations syndicales ont évoqué à la réunion de lundi dernier la nécessité d'inclure dans le champ d'application les entreprises sans salariés. Ils semblent avoir été entendus.
Aujourd'hui, rien n'est encore arrêté, et les participants à ce groupe de travail (ils ne sont pas moins de 27), sur recommandation du cabinet de Renaud Dutreil, ne souhaitent pas faire de commentaire tant que rien n'est arbitré. Le secrétariat d'Etat aux PME, dans un communiqué de presse, a toutefois indiqué que "les discussions ont porté sur les mesures les plus aptes à favoriser et à renforcer l'attractivité du secteur. Ont été évoqués en particulier le périmètre d'application du dispositif, les modalités de la proratisation pour les entreprises dont les activités relèvent de plusieurs régimes de TVA, et les mesures en faveur des entreprises sans salariés".
Prochaine réunion du groupe de travail mardi 24 février.
P. Carbillet zzz66f

Il s'agit d'une mesure transitoire

A l'issue de son entretien avec Jean-Pierre Raffarin à Matignon, jeudi 12 février, André Daguin a jugé l'effort du gouvernement conséquent. "Il faut examiner la mesure avec bienveillance." Tout en précisant qu'il s'agissait d'une mesure transitoire : "On ne cumule pas la TVA à 5,5 % et l'allégement de charges. On continue notre combat pour obtenir la baisse de TVA à Bruxelles. Francis Mer a d'ailleurs obtenu que le sujet sur la baisse de TVA en restauration soit inscrit à tous les ordres du jour des prochains Ecofin. On va avoir cette baisse de TVA. Il est anormal qu'un pays contredise le Parlement et la Commission européenne. Nos adhérents sont furieux de ce veto de l'Allemagne. Mais en attendant que l'on gagne ce dossier sur la TVA, nous avons obtenu à titre temporaire un allégement de charges. Le dispositif va bénéficier à ceux qui auraient bénéficié de la baisse de TVA. Toutes les entreprises qui ont une activité de restauration doivent être concernées, y compris celles qui n'ont pas de salariés." Par contre, André Daguin précise qu'il ne peut engager la profession sur la création de 40 000 emplois, bien que cet objectif soit déclaré atteignable par les experts des ministères, qui estiment qu'une baisse des charges est plus efficace en termes de création d'emplois qu'une baisse de la TVA. "Cet objectif de créer 40 000 emplois, nous l'avons garanti, mais uniquement pour une baisse de TVA à 5,5 %." zzz66f

Discrimination à l'embauche
Damien Verdier, président du SNRC (Syndicat national de la restauration collective), ne comprend pas pourquoi les entreprises qu'il représente seraient exclues du dispositif d'allégement de charges qui doit se mettre en place prochainement.
"Ce que nous trouvons très désagréable, c'est d'apprendre par la presse que nous sommes exclus de ce dispositif. Or, nous avons dans nos sites des cuisiniers et des employés, et la masse salariale représente 45 % du chiffre d'affaires. Nous désirons être reçus par le gouvernement pour faire entendre notre position, et surtout pour participer au groupe de travail qui va être mis en place. Malgré nos demandes écrites, nous n'avons pour l'instant aucune réponse, ni pour un rendez-vous, ni pour participer au groupe de travail.
Si effectivement nos prestations sont soumises à un taux de TVA réduit, il ne faut pas oublier qu'en contrepartie nous avons des obligations :
- refuser les personnes extérieures à l'entreprise ou l'administration pour laquelle nous fournissons les repas ;
- nous sommes très encadrés en matière de prix de vente ;
- nous n'avons pas le droit d'accepter les titres-restaurant ;
- nous avons une vocation sociale.
Aujourd'hui, le dossier TVA n'aboutit pas, et on va le remplacer par une baisse des charges. Ce qui va conduire au fait que des salariés pour le même type d'emploi ne vont pas bénéficier des mêmes aides en raison du secteur d'activité qui l'emploie. Nous aussi nous avons des problèmes pour rendre attractive notre profession, bien que nous ayons mis en place les 35 heures dans nos entreprises depuis janvier 2000. Ce qui n'a pas été sans problème avec des équipes moyennes de 6 salariés dans la restauration collective. Cette mesure va donc constituer une discrimination à l'embauche pour notre secteur d'activité."

Déçus, mais il faut positiver avec cette baisse de charges
Jacques Jond, président de la Fagiht (Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique), déplore que "les premiers rendez-vous se soient tenus uniquement entre Jean-Pierre Raffarin et l'Umih, comme s'il était le seul syndicat représentatif de la profession. Dès le lendemain de l'annonce de Jean-Pierre Raffarin de débloquer une enveloppe de 1,5 milliard d'euros pour la restauration, et sans discuter les modalités avec André Daguin, nous avons constitué une Intersyndicale patronale de l'industrie hôtelière entre les 3 syndicats restants que sont la CPIH, la Fagiht et le Synhorcat. Nous avons adressé un courrier aux différents ministres concernés afin de leur demander de participer au groupe de travail, tout en leur rappelant notre représentativité au niveau de la profession.
Nous sommes satisfaits de l'annonce de Jean-Pierre Raffarin, même si nous sommes déçus de ne pas avoir la baisse de TVA. Mais il faut positiver, dans la mesure où le gouvernement est bloqué à Bruxelles, il faut trouver une autre solution. Le délai de 18 mois est un terme provisoire qui va dépendre du délai d'aboutissement du dossier, qui peut être plus ou moins long. Mais en attendant, la profession va bénéficier d'un dispositif qui va lui alléger ses charges. Nous allons discuter pour mettre en place les meilleures solutions pratiques. Ce qui était en jeu concernait la baisse de TVA.
Les hôtels vont être également concernés dans la mesure où ils ont une activité à 19,6 %. Par exemple, nous sommes en pleine saison de sports d'hiver avec un régime de pension et de demi-pension avec le système de répartition de TVA de 1/4 au taux réduit et 3/4 au taux normal. On doit partir de cette logique pour trouver les règles applicables. La restauration, dans son ensemble, bénéficiera de la totalité de la mesure quand elle ne concernera les hôtels que pour 1/4 du dispositif. Quant aux débits de boissons, ils ne sont pas concernés par cette mesure".

On remplace une inégalité fiscale par une inégalité sociale
Philippe Labbé, président du Snarr (Syndicat national de la restauration rapide) : "Je déplore que le dossier sur la baisse de TVA soit refusé par Bruxelles. Cela aurait permis l'harmonisation entre les différents secteurs de la restauration. La baisse de TVA aurait permis, entre autres, la création d'emplois dans le secteur de la restauration, mais aussi de faire des actions sur la formation professionnelle ainsi que la revalorisation de la grille de salaires. Cette mesure ne devrait bénéficier qu'à la restauration traditionnelle. Mais quelle est la définition de la restauration traditionnelle ? Quid de l'hôtellerie et des restaurateurs qui font de la vente à emporter. La restauration rapide fait aussi de la vente à consommer sur place. Il est indispensable de rappeler que les entreprises de la restauration rapide ont collecté en un an 300 millions d'euros de TVA à 19,6 % contre 160 millions de TVA à 5,5 %. On cherche à créer un désaccord entre les différents syndicats représentatifs de la profession. On essaie de supprimer cette inégalité fiscale entre les différents secteurs de la restauration, mais on est en train de créer une inégalité sociale. Il faut rappeler que le secteur de la restauration rapide a fait des efforts pour passer aux 35 heures en 1999. Dès l'annonce de Jean-Pierre Raffarin à l'Assemblée nationale de débloquer une enveloppe de 1,5 milliard d'euros, nous avons demandé à participer au groupe de travail pour définir les modalités de mise en place de cette mesure de baisse de charges sociales. Le Snarr a été invité à participer à la réunion du 1er mars, c'est-à-dire à la dernière réunion du groupe de travail, une fois que le dispositif sera déterminé. Puisque celui-ci devra être rendu public une semaine après, soit le 8 mars. Nous demandons à participer dès le début au groupe de travail dans la mesure où nous sommes nous aussi des collecteurs de TVA à 19,6 %." zzz66f

Difficile de garantir le nombre de créations d'emplois
Jacques Mathivat, président du Synhorcat (Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs), se félicite d'avoir pu faire partie du groupe de travail pour définir les modalités de cet allégement de charges, mais reste prudent quant à l'application de cette mesure.
"Notre manifestation auprès des différents ministères a permis de nous voir intégrés dans ce groupe de travail qui commence ses travaux dès le lundi 16 février. Ce qui ne m'empêche pas de faire plusieurs remarques. Tout d'abord quant à la façon de procéder du gouvernement, qui a choisi un partenaire préférentiel et a oublié les 3 autres organisations syndicales qui représentent la majorité des entreprises du secteur dans la représentativité syndicale. Le gouvernement a corrigé le tir quand nous avons protesté face à cette situation et que nous avons demandé à participer à ce groupe de travail.
Ma seconde remarque concerne la validité de la mesure dont les modalités doivent être définies le 8 mars prochain, soit avant les élections régionales qui auront lieu le 21 mars. Si l'annonce est prise avant les élections, il ne faudrait pas qu'il y ait une remise en cause de la mesure après lesdites élections.
Je tiens à souligner qu'a priori, cette mesure ne concernera pas les hôteliers, car elle doit remplacer temporairement la baisse de TVA qui est une injustice fiscale. Il ne faudra donc pas demander aux hôteliers d'augmenter les salaires, ni de recruter. Quant au nombre d'emplois que le gouvernement souhaite voir créer (40 000), cela me semble très hypothétique, car on ne peut pas transposer la création d'emplois qu'aurait créée une baisse du taux de TVA à 5,5 % avec le nombre d'emploi qui va être créé avec une baisse de charges. On se trouve dans le vague aujourd'hui pour définir l'impact économique que cela va avoir pour les entreprises, et ce que cela va entraîner en termes de création d'emplois. Nous avons 3 semaines pour définir un projet qui ne soit pas remis en cause légalement. Ce qui n'est pas évident."

Nous avons obtenu 50 % de nos demandes
Jean-François Girault, président de la CPIH (Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie), se déclare satisfait, "car la baisse des charges constitue une demande collatérale avec la baisse de TVA. Depuis 2 ans, nous négocions sur ce dossier de baisse des charges avec François Fillon et le gouvernement. On peut donc dire que nous avons obtenu satisfaction pour 50 % de nos demandes. L'inconvénient de cette mesure est que pour les petites entreprises qui n'ont que 1 ou 2 salariés, seule la baisse de TVA leur aurait permis de souffler un peu alors que la baisse des charges aura peu d'incidences. Cette mesure risque de bénéficier plus aux grosses entreprises plutôt qu'aux petits établissements. Mais il est vrai que la base de nos adhérents qui attendaient fortement la baisse de la TVA est très déçue. Je leur réponds qu'il faut se satisfaire d'une baisse des charges qui fait partie de nos revendications syndicales depuis longtemps. Cette baisse permettra aussi que les négociations entre les partenaires sociaux repartent. Si l'on ne reprend pas les négociations, on va droit aux 35 heures. Mais si la baisse de TVA nous aurait permis de créer 40 000 emplois, il ne faut pas s'attendre à plus de 20 000 créations d'emplois avec les baisses de charges. Cette mesure se traduira par de l'embauche et une augmentation des salaires. Cela va donc bénéficier aux salariés, mais il ne faut pas s'attendre à une répercussion sur la baisse des prix pour le consommateur. Seule la baisse de TVA aurait permis de répercuter le différentiel sur les prix et sur les investissements.
Maintenant, nous devons nous retrouver dans le groupe de travail afin de définir comment va être répartie cette enveloppe et comment le dispositif va être mis en place. Plus on sera nombreux sur le gâteau, plus la part sera petite. Le problème va être de définir la restauration : où commence et s'arrête la restauration ?".

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L'Hôtellerie Restauration n° 2860 Hebdo 19 Février 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE