du 26 février 2004 |
L'ÉVÉNEMENT |
Baisse de la TVA en restauration
L'Allemagne n'oppose plus de veto à la baisse de TVA en restauration pour 2006, mais il reste encore à obtenir l'accord à l'unanimité des 15, voire des 25 ministres des Finances de l'Europe. S'il s'agit d'une avancée, la bataille est encore loin d'être gagnée pour les restaurateurs.
Mercredi
18 février à Berlin, Jacques Chirac annonce qu'il vient d'obtenir le soutien du
chancelier allemand Gerhard Schröder pour une baisse de la TVA à 5,5 % dans la
restauration en France, mais pour 2006. Et d'aucun de conclure trop vite que les
restaurateurs venaient d'obtenir la baisse de TVA, même si cela était prévu pour 2006.
Mais c'est loin d'être le cas. Car si l'Allemagne était le plus important opposant
à la baisse de TVA en restauration, il n'était malheureusement pas le seul pays à s'y
opposer. On constate toujours une très vive opposition du Danemark et de la Suède
notamment. En outre, l'instauration de la baisse de TVA en restauration ne peut résulter
d'un simple accord franco-allemand. La France doit obtenir l'accord des 15 ministres des
Finances européens en sachant qu'à partir du 1er mai 2004, ils seront rejoints par 10
autres ministres. Et ce qui est difficile à négocier à 15 risque d'être encore plus
difficile à 25, pour ne pas dire impossible. D'autant que le dossier TVA qui doit être
négocié ne concerne pas uniquement la restauration. En effet, il s'agit pour les
ministres des Finances de se mettre d'accord sur une nouvelle directive européenne ;
l'annexe H qui définit les secteurs d'activités pouvant bénéficier de l'application
d'un taux de TVA réduit et dans laquelle il est prévu d'inclure la restauration. Si la
France veut intégrer la restauration dans cette liste, d'autres pays comme l'Irlande et
la Grande-Bretagne voient d'un mauvais il la suppression de leur taux zéro pour les
chaussures et vêtements d'enfants. Ce qui veut dire qu'on repart pour une discussion
globale de cette liste avec toutes ces tractations pour obtenir gain de cause.
Les discussions pour l'élaboration de cette nouvelle annexe H avaient commencé en
septembre 2003 et, faute d'un accord en décembre de la même année, le conseil des
ministres européens passant outre la volonté de la commission européenne, s'est donné
un délai supplémentaire de 2 ans pour examiner cette nouvelle liste. Ils ont donc
jusqu'au 31 décembre 2005 pour la définir. Il y a ainsi peu de chances qu'ils puissent
parvenir à un consensus d'ici le 1er mai de cette année, date d'entrée de nos 10
nouveaux partenaires. n**
< Pour André Daguin, président
de l'Umih "Le combat n'est pas encore terminé" "Le combat n'est pas encore gagné, mais il n'a jamais été
aussi près de l'être. Les restaurateurs ne doivent pas se décourager, mais il ne faut
pas non plus les leurrer : le combat n'est pas terminé même si beaucoup de batailles ont
été gagnées. C'est une guerre qui continue. Il faut que les troupes gardent le moral.
Cela veut dire que, maintenant, la TVA à taux réduit est envisageable pour 2006 et au
mieux en 2004. |
Entretien avec Noëlle
Lenoir ministre déléguée
aux Affaires européennes "Je suis très contente du ralliement de l'Allemagne à la demande française" L'Hôtellerie : Etes-vous satisfaite du dernier rebondissement
du dossier TVA en restauration ? L'Hôtellerie : Vous
dites que les négociations vont prendre plusieurs mois, c'est-à-dire ? L'Hôtellerie : La
décision peut-elle être prise lors de l'Ecofin du 9 mars prochain ? L'Hôtellerie :
Pourquoi en 2006 et pas avant ? L'Hôtellerie :
Etes-vous satisfaite de l'évolution de ce dossier ? |
Interview de Jacques
Borel, président du Club TVA
"Je ne suis pas inquiet par l'arrivée des 10 nouveaux pays" L'Hôtellerie : Que pensez-vous du
revirement de position de l'Allemagne ? L'Hôtellerie : Ne
faut-il pas craindre l'arrivée de ces 10 nouveaux pays dans l'Union européenne ? |
< Pour Jean-François Girault, président de la CPIH "Nous somme extrêmement déçus" Nous sommes extrêmement mécontents. La TVA était quasiment
acquise et aujourd'hui, on la repousse en 2006. C'est la 'politique du yoyo' qui est
pratiquée à l'heure actuelle. Nos adhérents ont l'impression d'être pris pour des
pantins. Un jour c'est non, le lendemain c'est oui. Nous sommes d'autant plus perplexes
que ces annonces ont lieu en pleine période électorale. Aujourd'hui, la baisse des
charges sociales c'est bien, si celle-ci ne se réduit pas à une peau de chagrin. |
< Pour Jacques Mathivat, président
de Synhorcat "Le seul point positif est la supression du veto allemand" Il nous reste encore un espoir de voir débloquer la situation, lors de la prochaine réunion Ecofin, le 9 mars prochain. Nous sommes toujours en période électorale. Le seul point positif aujourd'hui, c'est la suppression du veto allemand. Mais il ne s'agit toujours que d'une possibilité et non d'une certitude d'obtenir la baisse de TVA en 2006. Nous sommes en plein montage médiatique à l'approche des élections régionales. Actuellement, nous sommes actuellement en réunion, afin de définir les modalités du dispositif d'allègement de charges sociales. Or, sur les 200 000 entreprises du secteur des CHR, 65 000 n'ont pas de salariés (soit un 1/3), et, par conséquent, ne vont pas pouvoir bénéficier du dispositif. Nous essayons de trouver une solution pour ces entreprises. Ma grande crainte est qu'en raison de la complexité du dispositif et de son champ d'application, le Conseil d'Etat annule la mesure. Il faut savoir que ce plan d'allègement de charges est difficile à codifier et à redistribuer aux entreprises. On ne peut bien sûr refuser une telle mesure, mais ce n'est pas celle que l'on attendait. zzz66f |
< Pour la Fagiht (fédération
autonome générale de l'industrie hôtelière touristique) Satisfaction La suggestion puis
l'approbation par la Fagiht de trouver une solution alternative et transitoire à la
baisse du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % dans la restauration française ont abouti, la
semaine dernière, à la décision du Premier ministre d'attribuer 1,5 milliard d'euros à
la profession en faveur d'une baisse des charges sociales. |
Article précédent - Article suivant
Vos réactions : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts
Rechercher un article : Cliquez ici
L'Hôtellerie Restauration n° 2861 Hebdo 26 février 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE