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![]() du 15 avril 2004 |
COURRIER DES LECTEURS |
Comment se familiariser avec le vocabulaire juridique de l'entreprise ?
Editions d'Organisation |
Nous allons prochainement ouvrir un
restaurant, nous sommes actuellement en train de refaire l'intérieur à neuf. Nous
voudrions savoir si la loi nous oblige à installer des toilettes pour personnes
handicapées. (Claude par e-mail)
Oui, vous devez prévoir des WC aménagés pour les personnes
handicapées à mobilité réduite. En effet, en cas de construction, de création ou de
modification d'un établissement recevant du public, l'article R. 111-19-1 du Code de la
construction et de l'habitation impose de prévoir au moins un cabinet d'aisances
aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant, et ce, quelle que
soit la capacité d'accueil de l'établissement. Vous êtes un établissement recevant du
public et effectuant des travaux de modification, vous devez donc prévoir d'installer des
toilettes pour personnes handicapées à mobilité réduite. L'article R. 111-19-1
précise que celles-ci doivent être aménagées et installées au même emplacement que
les autres cabinets d'aisances lorsque ceux-ci sont regroupés. Elles doivent comporter un
espace d'accès libre de tout obstacle fixe ou mobile et situé à côté de la cuvette,
et être équipées d'une barre d'appui latérale pour faciliter le transfert sur la
cuvette. Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet
d'aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe.
Quant aux lavabos, il doit y en avoir au moins un accessible aux personnes
handicapées. Idem pour les divers aménagements tels que miroir, distributeur de savon,
sèche-mains.
C'est dans les cas exceptionnels où il est réellement impossible d'installer des
toilettes pour personnes handicapées, en raison de la disposition matérielle des lieux,
que des dérogations peuvent être accordées par le préfet après consultation de la
commission de sécurité (art. R. 111-19-3 du Code de la construction et de l'habitation).
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Indice
du coût de la construction 4e trimestre 2003L'indice du coût de la construction du 4e trimestre 2003 a
été publié par l'Insee le 9 avril 2004. L'indexation des loyers à usage d'habitation ou mixtes
s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice du coût de la construction calculée sur 4
trimestres. Cette disposition a pour but d'éviter les oscillations trimestrielles des
indices pouvant conduire à des anomalies. |
Puis-je utiliser un avertissement qui
date de 2 ans en vue d'un licenciement ? J'ai également entendu dire que les
avertissements étaient automatiquement 'amnistiés' le 14 juillet. Qu'en est-il
réellement ? (Stéphanie sur le Forum de L'Hôtellerie)
Un avertissement est une sanction disciplinaire. Vous pouvez
utiliser un avertissement à l'appui d'une nouvelle sanction à la condition que cet
avertissement ne soit pas vieux de plus de 3 ans.
En effet, l'article L. 122-44 du Code du travail prévoit "qu'aucune sanction
antérieure de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être
invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction".
Dans votre cas, l'avertissement que vous avez donné à votre salarié est vieux de 2
ans. Il ne dépasse pas le délai de prescription. Par contre, il faut vérifier que
celui-ci n'a pas bénéficié de la loi d'amnistie. En effet, ce n'est pas à chaque 14
juillet qu'il y a amnistie, mais lorsqu'il y a une loi d'amnistie, ce qui est fréquent
lors des élections présidentielles. La dernière loi d'amnistie date du 9 août 2002, et
elle interdit de sanctionner un salarié sur la base de faits antérieurs au 17 mai 2002,
date d'entrée en fonction du président de la République. Par conséquent, dans votre
cas, vous pouvez faire référence à l'avertissement déjà donné à votre salarié
uniquement si celui-ci est postérieur au 17 mai 2002.
S'il est antérieur, vous ne pouvez pas y faire référence car, en raison de la loi
d'amnistie, vous devez l'avoir effacé du dossier de votre salarié. zzz60u
Je souhaiterais savoir s'il y a un
barème d'amendes pour les oublis d'affichage en salle de restaurant des origines de
naissance, d'élevage et d'abattage des viandes bovines. (Bernard sur le Forum de L'Hôtellerie)
Effectivement, le décret du 17 décembre 2002, relatif à
l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, prévoit dans
son article 3 des peines d'amendes de contravention de 3e classe dans le cas de
non-respect de cette obligation. Ce qui veut dire concrètement qu'en tant que personne
physique, vous êtes passible d'une amende d'un montant de 450 e, et en tant que personne
morale cette amende est multipliée par 5, ce qui représente une amende d'un montant de 2
250 e. Nous tenons à mettre en garde les restaurateurs qui oublieraient de respecter cet
affichage. En effet, les services de la répression des fraudes ont eu dans un premier
temps une attitude pédagogique envers les restaurateurs en leur expliquant la
réglementation.
Désormais, ils verbalisent ceux qui ne respectent pas cette obligation. Dans une réponse
ministérielle publiée dans les débats parlementaires du Sénat du 18 septembre 2003, le
secrétariat d'Etat aux PME faisait une analyse et donnait des statistiques des
procès-verbaux dressés pour non-respect de la réglementation sur la viande. "Des
contrôles répressifs ont été réalisés au cours du 2e trimestre 2003, après une
période de quelques mois pendant laquelle les agents de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont
essentiellement informé les professionnels des nouvelles dispositions réglementaires
adoptées. Les contrôles relatifs à l'indication obligatoire de l'origine des viandes
ont été effectués auprès de 201 établissements de restauration collective et de 1 330
restaurants commerciaux répartis sur l'ensemble du territoire. Il s'avère que 54 % des
restaurants commerciaux et 36 % des établissements de restauration collective
n'affichaient pas encore l'origine des viandes ou indiquaient une origine erronée. Des
procès-verbaux sont désormais dressés à l'encontre des professionnels informés qui ne
respectent pas les modalités d'application du décret du 17 décembre 2002. Les
contrôles seront maintenus afin d'améliorer le respect de cette nouvelle réglementation
par les professionnels de la restauration." zzz66h
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.
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L'Hôtellerie n° 2868 Hebdo 15 Avril 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE